Arrêté relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l’autorisation
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Cloturée le
La présente consultation concerne un projet d’arrêté ministériel permettant d’identifier les sites industriels potentiellement émetteurs de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les rejets aqueux de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation.
Le contexte
Les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) présentent de nombreuses propriétés : antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs.
Ces atouts ont encouragé leur fabrication puis leur utilisation par de multiples secteurs industriels : le traitement de textiles, la production d’emballages alimentaires, la conception de produits en téflon ou encore la fabrication d’agents d’extinction d’incendie.
Ils sont aujourd’hui largement répandus et leur forte persistance dans l’environnement représente un enjeu de santé publique.
La réglementation française actuelle n’encadre pas la production, l’utilisation et le rejet de l’ensemble des PFAS au sein des installations classées.
Dans ce contexte, le Gouvernement a rendu public le 17 janvier 2023 un plan d’action pour réduire les risques liés aux PFAS et améliorer la connaissance de l’exposition des citoyens à ces substances. Le projet de texte s’inscrit dans l’axe 4 de ce plan, qui prévoit notamment de réduire les émissions des industriels concernés de façon significative.
Les objectifs
Le projet de texte vise à établir un premier état des lieux de la présence des PFAS à l’échelle nationale au sein des rejets aqueux de plusieurs secteurs d’activité. Les campagnes d’analyses ont pour but d’identifier tous les rejets aqueux de PFAS et les secteurs d’activités fortement émetteurs de ces substances.
Les dispositions
Le projet de texte définit les modalités de mise en œuvre d’une campagne de recherche et d’analyse des PFAS dans les rejets aqueux de plusieurs secteurs industriels. Il précise notamment :
- les secteurs d’activités concernés ;
- les substances à analyser ;
- les modalités de réalisation des analyses et de restitution des résultats ;
- le calendrier de mise en œuvre de la campagne.