Projet d'arrêté relatif à l'encadrement de la pêche de loisir
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Cloturée le
Consultation sur un projet d'arrêté qui modifie la taille minimale de capture en Mer du Nord, Manche et Atlantique pour trois espèces : le tourteau au nord du 48e parallèle, la sole commune et la dorade rose.
Pour la sole et le tourteau, c’est une augmentation d’un centimètre qui est proposé. Ces augmentations correspondent aux augmentations de la taille minimale de capture pour la pêche professionnelle permettant ainsi une harmonisation entre les deux activités.
En effet, l’article R921-84 du code rural et de la pêche maritime énonce la condition selon laquelle, les règles relatives poids ou à la taille minimaux de capture des espèces de poissons et autres animaux marins propres à la pêche de loisir ne peuvent "être plus favorables que celles applicables aux pêcheurs professionnels".
Pour la dorade rose, c’est une augmentation de 5 centimètres qui est proposée. Il s’agit de la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne et plus précisément avec le Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (dit "Règlement mesures techniques") et l’harmonisation des tailles sur toute la façade Atlantique et mer du Nord.