Arrêté du [ ] relatif à l'analyse de per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines NOR : […]

Note de présentation 

Le projet d'arrêté ministériel soumis à la présente consultation a pour objet de préciser les dispositions de mise en œuvre d'une campagne de surveillance de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux en entrée et sortie de station de traitement des eaux usées urbaines. Le projet s'inscrit dans le cadre de l'action "Renforcer la surveillance des PFAS dans les stations de traitement des eaux usées" du plan d'actions interministériel sur les PFAS, rendu public par le gouvernement le 4 avril 2024. Cette action prévoit qu'un "programme de contrôle des émissions de PFAS dans les eaux usées traitées des stations d'épuration urbaines sera mis en place en 2024 pour les STEU de plus de 10 000 équivalent-habitants (environ 1 300 installations)." À cette fin, le plan d'actions requiert qu'au moins un prélèvement et des analyses soient réalisés d'ici fin 2025, sur les 20 PFAS ciblés par la directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). 

Le présent projet d'arrêté permettra d'établir un état des lieux de la présence de PFAS au sein des rejets des stations de traitement des eaux usées, à l'image de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 de surveillance des PFAS dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les analyses demandées ont pour but d'améliorer les connaissances disponibles, en complément des campagnes RSDE (Recherche de substances dangereuses dans l'eau) existantes de surveillance de 96 micropolluants (dont un PFAS) dans les eaux des stations d'épuration. Les modalités de mise en œuvre de la campagne de prélèvement et d'analyse de PFAS ont pu être établies sur la base d'un travail réalisé avec les Agences de l'eau, Offices de l'eau, DREAL, DEAL, DDTM, des opérateurs tels que l'INERIS et des laboratoires d'analyse. Les stations de traitements des eaux usées concernées sont celles de plus de 10 000 équivalent-habitants relevant de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement, c'est-à-dire les mêmes stations concernées par le dispositif RSDE. Elles feront l'objet d'une campagne de surveillance devant obligatoirement commencer en 2025 et se terminer au 31 décembre 2026. Pour chaque station, trois mesures devront être réalisées afin de rendre compte des conditions réelles du fonctionnement de la station. Ces mesures auront a minima un mois d'écart et l'une d'elle devra être effectuée en période de pic d'activité. Les prélèvements et les analyses sont à réaliser sur les eaux en entrée et en sortie de station de traitement des eaux usées. Plusieurs paramètres sont visés : 

• Une estimation obligatoire de la quantité totale de PFAS présents dans les eaux en sortie de station par l'utilisation de la méthode indiciaire par adsorption du fluor organique (AOF) ;
• Une mesure obligatoire des concentrations de vingt-deux substances spécifiques, 20 substances étant mentionnées par la directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), et 2 substances (6 :2 FTSA et 6 :2 FTAB) issus de mousses anti-incendie (substances d'intérêt) ;
• Une mesure complémentaire des autres substances qui ont été quantifiées par les installations ICPE raccordées au réseau et visées par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023. 

Une note d'application viendra préciser les prescriptions techniques de prélèvement et d'analyse.