Projet de décret relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle

Le projet de décret fixe les délais d’instruction par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) d’une part, et les délais de décision des ministres d’autre part, s’appliquant au traitement des dossiers déposés par les fabricants pour la délivrance d’un agrément des modèles de pompes à chaleur.
Le projet de décret instaure, par ailleurs, un régime d’agrément transitoire et dérogatoire.

Ce dispositif permet aux fabricants dont les modèles ne respectent pas encore les conditions d’agrément de présenter un plan d’investissement justifiant d’une trajectoire de mise en conformité de leurs activités de production. L’agrément transitoire est délivré pour une durée maximale d’un an, renouvelable une seule fois sous réserve que le fabricant démontre le respect des jalons intermédiaires de son plan d’investissement. Ce régime a vocation à s’éteindre : la validité des agréments transitoires ne pourra excéder la date butoir du 31 décembre 2028.

Enfin, le décret organise le suivi des agréments délivrés. Il impose au titulaire de porter à la connaissance de l’ADEME toute modification susceptible d’impacter le respect des conditions d’agrément ou, dans le cas du régime transitoire, tout retard ou modification substantielle du plan d’investissement. Il fixe le délai dans lequel l’ADEME communique son avis aux ministres en cas de réexamen du dossier.

L’ADEME sera chargée de publier et de tenir à jour, sur une page internet dédiée, la liste des modèles agréés et leurs numéros d’agrément.

Le décret entre en vigueur le 1er avril 2026.