Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d’énergie
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Direction générale de l'Énergie et du Climat
En cours jusqu'au
Le projet d’arrêté introduit une condition d’éligibilité en matière de qualité et de résilience industrielle dans le cadre de la bonification Coup de pouce « Chauffage » des fiches d’opération standardisée BAR-TH-171 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ” et de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-172 “ Pompe à chaleur de type eau/ eau ou eau glycolée/ eau”.
Pour bénéficier de la bonification Coup de pouce, la pompe à chaleur installée doit répondre aux conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle fixées par l’arrêté fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.
Les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172 sont modifiées afin de demander le numéro d’agrément (i) dans l’attestation sur l’honneur de l’opération lorsque celle-ci est bonifiée et (ii) dans la liste des informations requises dans les tableaux récapitulatifs spécifiques à ces opérations.
Le référentiel de contrôle relatif aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172 comprend un nouveau point de contrôle pour vérifier le respect de ce critère de bonification.
Ce nouveau critère de bonification s’applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026.