Projet de décret relatif aux produits textiles, accessoires textiles et chaussures ainsi qu'à la gestion des déchets issus de ces produits

Le projet de décret vise à mettre en conformité la règlementation nationale relative aux textiles et chaussures et à la gestion des déchets issus de ces produits avec les dispositions relatives aux textiles de la directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

Le projet de décret comprend cinq articles.

Le premier article ajoute une référence à la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 modifiée relative aux déchets au 4° de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement, portant sur la réalisation de l'enquête de composition portant sur les déchets municipaux en mélange par la mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie du producteur par l'agence mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l'environnement.

Le deuxième article modifie la section 12 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. Son titre devient "Produits textiles, accessoires textiles et chaussures".

Il comprend une sous-section 1 intitulé "Dispositions générales" qui définit la notion d'entité de l'économie sociale au sein de cette section 12 ainsi que la notion de déchets textiles dans le cadre de la collecte séparée.
Il comprend une sous-section 2 intitulée "Dispositions relatives à l'obligation de responsabilité élargie du producteur" qui précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de produits mentionnés au 11° de l'article L 541-10-1 ainsi que les modalités de gestion des déchets issus de ces produits. Il définit ce qu'est un producteur, une mise à disposition sur le marché, un consommateur et un utilisateur final. Il précise les modalités de couverture des coûts, de versement des soutiens financiers et de pourvoi.
Il comprend une sous-section 3 intitulée "Gestion des produits textiles, accessoires textiles et chaussures usagés ainsi que les déchets issus de ces textiles" qui précise les modalités de protection contre les contaminations, les opérations de tri relatives aux textiles usagés et aux déchets textile qui font l'objet d'une collecte séparée, et enfin l'obligation de contractualisation des opérateurs de gestion de textiles usagés et de déchets avec l'éco-organisme ainsi que la procédure de sanction en cas de non respect de cette obligation. Une dérogation est prévue pour les opérateurs collectant moins de 200 kilogrammes par an.
Il comprend enfin une sous -section 4 intitulée "Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers" qui précise les points de contrôle en cas d'inspection et la notion de transfert illégal.

Le troisième article ajoute une contravention de la 4ème classe pour les personnes en charge de la gestion des produits textiles, accessoires textiles et chaussures usagés ainsi que les déchets issus de ces produits qui ne respectent pas les obligations de la sous-section 2 de ce présent décret (hors l'obligation de contractualisation qui fait l'objet d'autres modalités de sanction).

Le quatrième article précise que les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027 à l'exception de l'obligation de contractualisation avec l'éco-organisme qui est différée respectivement au 1er janvier 2028 pour les opérateurs de collecte qui collectent entre 5 et 20 tonnes de produits textile usagés et de déchets textiles au cours de l'année écoulée et au 1 er janvier 2029 pour ceux qui en collectent moins de 5 tonnes. Par ailleurs, les autres dispositions relatives à la gestion des produits textiles, accessoires textiles et chaussures usagés ainsi que les déchets issus de ces produits et les dispositions relatives aux exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers entrent en vigueur le 17 juin 2027.

Le cinquième article est l'article d'exécution de l'arrêté.