Consultation publique portant sur le projet d'arrêté modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

Le projet d'arrêté vise à modifier le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité. Depuis sa réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le DPE repose sur une méthode de calcul conventionnelle, intégrant notamment un facteur de conversion entre l'énergie finale consommée par le bâtiment et l'énergie primaire, dit "PEF". L'audit énergétique réglementaire s'appuie sur la même méthode de calcul. Dans ce cadre, l'électricité bénéficie depuis le 1er janvier 2026 d'un facteur de conversion fixé à 1,9. Dans le cadre du plan d'électrification, le gouvernement souhaite accélérer la sortie des énergies fossiles, électrifier les usages et faire du mix électrique décarboné français le socle de notre compétitivité, de notre souveraineté et de notre réindustrialisation. Cette nouvelle réforme, qui consiste à fixer la valeur du PEF à 1,7, vise donc à soutenir l'électrification des usages dans le secteur du bâtiment, en cohérence avec l'axe 1 du plan d'électrification. La modification du PEF pour l'électricité affecte la consommation énergétique de l'ensemble des DPE et audits énergétiques réalisés depuis le 1er juillet 2021. Pour les personnes disposant déjà d'un DPE à la date du 1er janvier 2027, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau DPE pour bénéficier de cette mise à jour. En effet, à compter du 1er janvier 2027, il sera possible de télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME (observatoire-dpe-audit.ademe.fr) en entrant le numéro du DPE (qui se trouve en haut à droite du rapport DPE). Cette étiquette viendra remplacer l'étiquette du DPE, et pourra être utilisée notamment lors de transactions immobilières ou de mises en location. Une attestation similaire pourra être téléchargée sur le même site internet pour les audits énergétiques réalisés et être utilisée notamment dans les dossiers MaPrimeRénov' déposés à compter du 1er janvier 2027.