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Projet d'arrêté portant création du programme Performance du réseau ferroviaire dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Cloturée le
Conformément à l’article L. 221-7 du code de l’énergie, des certificats d’économies d’énergie peuvent être délivrés dans le cadre de la contribution à des programmes d’accompagnement, notamment à "des programmes d’information, de formation ou d’innovation favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles".
Le présent projet d’arrêté crée le programme d’information dénommé "Performance du réseau ferroviaire" qui sera porté par l’ADEME (l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie) ayant pour objet d’accroître les performances du réseau ferré national structurant en accélérant sa régénération et sa modernisation. Ces objectifs constituent une priorité majeure du secteur du transport, indispensables pour accompagner l’augmentation des trafics ferroviaires et la fiabilité du réseau ferré national, ce qui génère sur le temps long des économies d’énergie induites notamment par le report modal en faveur du ferroviaire, moyen de transport de passagers et de marchandises parmi les plus efficaces énergétiquement.
Ainsi, le programme contribuera :
- à l’amélioration de la fiabilité, de l’amplitude horaire, des fréquences, de la vitesse commerciale des circulations ferroviaires de voyageurs et de fret ;
- à l’accélération du report modal vers le ferroviaire grâce à une augmentation du nombre de voyageurs et de marchandises transportés sur le réseau ferré national.
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2029. Les versements effectués dans le cadre de ce programme n’excèdent pas 241 millions d’euros.
Ce programme vient compléter les soutiens CEE existants pour le transport ferroviaire qui concernent aussi bien les équipements (wagons ferroviaires ou unités de transport intermodal pour le transport combiné rail-route) que les services (fret ferroviaire).
La consultation du public est ouverte du 28 septembre 2026 au 19 octobre 2026 inclus en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.