Décret relatif à la consultation du public pour les projets d'ouvrages de stockage soumis à autorisation

La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a adapté la procédure de consultation du public pour les activités d’élevage relevant des installations classées en permettant au porteur de projet de remplacer s’il le souhaite la réunion publique d’ouverture et de clôture de la consultation par une permanence du commissaire enquêteur. Cette disposition a fait l’objet d’un décret d’application.

L’article 14 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a étendu cette adaptation aux projets de stockage d’eau soumis à autorisation environnementale pour ce qui concerne uniquement la réunion de clôture de la consultation.

Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires prévoit ainsi la possibilité pour les porteurs de projet d’élevage qui le souhaitent de demander au préfet, avant le lancement de la consultation, d’organiser des réunions publiques ; au lieu de l’obligation de conduire ces réunions publiques qui prévalait avant cette loi et ce décret.

Le présent décret vise à étendre aux porteurs de projet pour les ouvrages de stockage d’eau soumis à autorisation la faculté de demander l’organisation d’une réunion de clôture de la consultation, s’ils le souhaitent. Elle remplacera l’obligation antérieure d’organiser cette réunion, conformément à la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.