Mesure de simplification relative à l'instruction des autorisations des zones de mouillage et d'équipements légers

Le contexte

Sur le domaine public maritime naturel (DPMn), domaine appartenant à l’Etat, les enjeux économiques, environnementaux et de sécurité maritime qui en découlent peuvent conduire à la nécessité d’encadrer les mouillages, soit par le biais d’autorisations d’occupation temporaire individuelles, soit par le biais de zones de mouillages et d’équipements légers (ZMEL).

Les zones de mouillage et d’équipements légers constituent des aires d’accueil et de stationnement pour les navires avec des installations légères (mobiles et relevables) ; elles évitent l’abrasion des fonds marins par les ancres, mobiles sous la pression du vent, et garantissent la réversibilité de l’affectation du site.

Les ZMEL permettent aux collectivités, prioritaires dans leur affectation, d’organiser l’occupation de l’espace maritime contigu à leur territoire en tenant compte des impératifs de préservation des paysages et de la biodiversité, notamment des herbiers de posidonie.

Le projet soumis à consultation du public

En lien avec l’engagement du gouvernement porté dans le cadre de la feuille de route « Nautisme et plaisance », dévoilée par la ministre de la mer en septembre 2025, des mesures de simplification et d’actualisation des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et du code de l’environnement (CE) sont proposées et soumises à consultation du public afin de simplifier la procédure administrative tout en offrant des garanties de non-régression environnementale.

Il est proposé de simplifier la procédure administrative en particulier lorsqu’il s’agit de reconduire des zones précédemment autorisées et ayant démontrées l’absence d’atteinte à l’état écologique des habitats marins dans leur emprise.

La note de présentation détaille les mesures proposées.