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Projet de décret relatif à la protection des captages d'eau potable et projet d'arrêté fixant les paramètres et seuils à prendre en considération pour l'exonération de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique
En cours jusqu'au
Le projet de décret et d’arrêté viennent en application de l’article 29 de la loi la loi n°2026-796 du 18 aout 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles qui a pour objectif d’améliorer la lisibilité et l’opérationnalité de la politique de protection des captages d’eau potable.