Projet de décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

Contexte

L’article L. 321-15 du code de l’environnement prévoit qu’un décret fixe la "liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral". Ce même article précise que "cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national d’érosion littorale […] et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène". Révisée à minima tous les neuf ans, elle peut également être complétée à tout moment "à la demande d’une commune souhaitant adapter son action en matière d’urbanisme et sa politique d’aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral".

Ce décret-liste constitue le fondement du dispositif d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. En effet, les communes qui y sont inscrites doivent réaliser et intégrer, dans leurs documents d’urbanisme, une cartographie d’exposition au recul du trait de côte identifiant les zones exposées à cet aléa aux horizons de trente et de cent ans (à l’exception de celles couvertes par un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte et faisant le choix de le maintenir). L’intégration de ces zones au sein des documents d’urbanisme entraine l’application de prescriptions prévues par la loi afin d’encadrer la constructibilité dans les zones exposées. Elle permet également aux communes inscrites dans le décret-liste de mobiliser les outils d’aménagement créés par la loi Climat et Résilience, notamment le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte et le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière.

Lors de son adoption, le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 comportait une liste de 126 communes volontaires. Révisé à trois reprises suite à l’adoption des décrets modificatifs n° 2023-698 du 31 juillet 2023, n° 2024-531 du 10 juin 2024 et n° 2026-95 du 13 février 2026, il comprend actuellement 371 communes. Afin de poursuivre cette politique d’anticipation et de résilience face aux effets du changement climatique, la liste de communes sera à nouveau révisée à la fin de l’année 2026, afin d’y intégrer de nouvelles communes volontaires.

Objectif du projet de décret modificatif

Le projet de décret soumis à la consultation du public propose de modifier le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 pour remplacer le tableau qui lui est annexé par un nouveau tableau comprenant 67 nouvelles communes afin d’atteindre un total de 438 communes. Les détails des évolutions proposées entre la version en vigueur et celle du projet de décret modificatif soumis à l’avis du CNTC et du CNML figurent aux annexes 1 et 2 de la note de présentation jointe à cet article.

Parmi les 67 nouvelles communes proposées :

• 53 communes disposent à ce jour de l’ensemble des délibérations requises (communales et intercommunales) et remplissent donc les conditions prévues à l’article L. 321-15 du code de l’environnement pour être inscrites au décret.
• 14 communes ont délibéré favorablement à leur inscription, mais l’avis de leur EPCI est encore attendu. Ces communes pourront être inscrites au sein du décret-liste à la condition de disposer de la délibération favorable de leur intercommunalité d’ici à la signature du décret.

Le projet de décret qui sera proposé à la signature des ministres compétents est ainsi susceptible de contenir quelques ajustements (suppression de communes en fonction des délibérations transmises dans l’intervalle au ministère).

Les communes dont les délibérations et les avis de leurs EPCI seront transmis ultérieurement aux services du ministère pourront être intégrées à la liste lors d’une prochaine révision du décret, qui pourrait intervenir courant 2027.

Accompagnement des collectivités

Les collectivités concernées sont accompagnées par l’Etat et ses opérateurs (CEREMA et BRGM) : publication de recommandations nationales pour l’élaboration des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte, webinaires nationaux à destination des élus et des services techniques des collectivités, séances d’information des collectivités, mise à disposition d’une trame de cahier des charges afin d’aider les collectivités à commander et à piloter les études nécessaires pour élaborer leur carte locale, cofinancement de la carte locale par l’Etat à hauteur de 80% de son coût via le Fonds Vert.