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Projet d'arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de l'extension de la station d'épuration sur la commune de Soustons (Landes) soumise à la loi littoral
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-2 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
En cours jusqu'au
Projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de l’extension de la station d’épuration de Soustons (Landes) soumise à la loi littoral.
Cet article permet d’autoriser, à titre exceptionnel, les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle, par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme. La station d’épuration doit permettre d’assurer la collecte et l’assainissement des effluents issus de la commune.
S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière relative à la participation du public prévue par le code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.