Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent.
Projet d'arrêté portant la création de la fiche d'opération standardisée IND-UT-142, du référentiel de contrôle et de la bonification associés
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En cours jusqu'au
Cette consultation est effectuée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
La mesure 20 du plan d’électrification des usages publié le 23 avril dernier prévoit de renforcer le soutien à la compression mécanique de vapeur (CMV) grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les systèmes de CMV permettent de valoriser une source de chaleur fatale et de réduire les consommations d’énergie nécessaires à la production de vapeur, dont la production est aujourd’hui majoritairement liée à des consommations fossiles. En effet, ces systèmes récupèrent une vapeur basse pression d’un procédé industriel, la compriment mécaniquement afin d’en augmenter la pression et la température, puis la réutilisent dans ledit procédé.
Cette fiche a été élaborée à l’issue de plusieurs groupes de travail réunissant la DGEC, l’ATEE, l’ADEME et les représentants de la filière. Ces travaux ont permis d’identifier les caractéristiques des installations susceptibles de présenter les potentiels d’économies d’énergie et d’examiner leur rentabilité. Les principales dispositions retenues sont les suivantes :
• La limitation de la puissance thermique fournie par le système de CMV à 5 MW, en cohérence avec la fiche IND-UT-137 "Système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée".
• La fixation d’une rehausse de température minimale ("lift") de 5 °C, correspondant à l’écart de température entre la vapeur comprimée en sortie du système et la vapeur en entrée.
• L’obligation de réaliser une étude préalable de dimensionnement, permettant de démontrer l’adéquation entre les besoins thermiques du site, les caractéristiques de la vapeur disponible et la solution de CMV proposée.
• La réalisation de contrôles sur 100 % des équipements installés sur site, conformément à un référentiel de contrôle créé par l’article 3 du projet d’arrêté.
Afin de tenir compte des taux de couverture élevés des investissements observés, il est proposé d’appliquer un coefficient minorant (inférieur à 1) au forfait de CEE, en fonction du niveau de rehausse de température, pour les valeurs de lift comprises entre 5 °C et 15 °C. L’application de cette règle conduit, pour les cas étudiés, à un taux de couverture moyen des investissements de 28 % et à un temps de retour sur investissement (TRI) de 3,8 ans.
La consultation du public est ouverte du 10 novembre 2026 au 01 décembre 2026 inclus en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.