Projet de décret relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

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Consultation sur le projet de décret relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

La directive 2011/65, dite RoHS II (pour Restriction of the use of certain Hazardous Substances dans les équipements électriques et électroniques – EEE) vise à réduire le contenu en substances dangereuses dans les EEE, permettant plus de réemploi et de recyclage. Les restrictions d’utilisation des substances dangereuses s’appliquent aux EEE produits dans l’Union Européenne ou à ceux produits dans des pays tiers et importés dans le marché européen. Elle a été transposée par le décret n°2013-988 du 6 novembre 2013.

La directive 2011/65, dite RoHS II, a été modifiée par la directive 2017/2102 pour ajouter des exemptions d’interdiction de certaines substances dans quelques produits pour lesquels il n’existe pas d’alternative technique possible, ou pour lesquels les avantages environnementaux ou sanitaires négligeable.

Cette modification vient également préciser les conditions d’exemption des pièces détachées réemployées, issues d’équipements électriques et électroniques concernées par la réglementation.

L’objet principal de ce décret en Conseil d’État est de transposer la modification de la directive 2011/65 en ajoutant les exemptions d’interdictions prévues par la directive 2017/2102. Il prévoit également de lister par arrêté les modifications annuelles de certaines annexes de la directive 2011/65 auxquelles renvoie le cadre réglementaire.

 

 

 

 

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire