Texte intégral
réunion du 17 mars 2000 : " assurance chômage ; lutte contre la précarite ; insertion des jeunes "
Conformément à notre souhait de procéder à une véritable refondation sociale - il ne s'agit pas de modifier les dispositifs existants à la marge, mais de réfléchir à une organisation novatrice de l'ensemble des dispositifs sociaux en France - nous avons fait des propositions pour une réforme en profondeur de la façon dont on peut traiter le cas du chômage en France. La situation a changé. La situation économique d'abord. Depuis une vingtaine d'années les réunions des partenaires concernant l'indemnisation du chômage se faisaient dans un contexte de chômage important et souvent croissant, structurel, récurrent. Aujourd'hui nous sommes dans une période nouvelle, de chômage qui diminue, de reprise forte de l'activité, de création d'emplois importante. C'est dans ce contexte économique nouveau que nos propositions prennent leur place. De plus, cette situation devrait se poursuivre . Ce que nous envisageons c'est de trouver des solutions, non pas pour les années 2000, 2001, mais au contraire trouver un nouveau dispositif qui soit efficace pour l'ensemble des années à venir qui seront caractérisées par cette progression de l'activité et ce basculement de ce que l'on constate sur le marché du travail.
La seconde considération aussi importante, c'est qu'à l'heure actuelle le MEDEF souhaite participer davantage à e qu'on appelle 'le retour à l'emploi'. Nous avons le sentiment que la coexistence de 800 000 offres d'emploi non satisfaites et du nombre de chômeurs, témoigne du fait qu'il n'y a pas assez d'incitations à retrouver un emploi ou pas suffisamment de services offerts à ceux qui sont privés d'emploi pour qu'ils puissent en retrouver un. Nous avons le sentiment que c'est un véritable service à offrir à l'ensemble des demandeurs d'emploi que de leur permettre de faire un bilan de compétence. Que l'on puisse ouvrir aux chômeurs des possibilités d'acquérir des compétences, moitié en entreprise, moitié en formation, de façon à ce qu'ils puissent retrouver au terme de cette formation, un emploi. Et nous considérons qu'il y a nécessité d'associer étroitement les trois termes d'une équation qui pour le moment ont été disjoints : indemnisation, formation, recherche effective d'un emploi. Ce que nous avons proposé c'est de réfléchir ensemble à la façon dont on pourrait élaborer un nouveau dispositif dans lequel ces trois termes seraient intégrés, rapprochés pour concourir à résorber le chômage, non pas seulement conjoncturellement, mais bien au-delà. C'est-à-dire faire descendre le chômage structurel en dessous du seuil que l'on pourrait atteindre simplement en raison de la reprise économique. C'est un impératif.
Nos positions sont novatrices, sans doute innovantes pour la France, mais elles sont inspirées d'expériences réussies à l'étranger. De l'exemple de la Hollande, de la Suède, du Royaume-Uni, de quantités de pays qui ont modifié durablement leurs systèmes d'indemnisation du chômage, de retour à l'emploi. L'évolution du taux de chômage dans ces pays est tout à fait remarquable, il est descendu à des niveaux que la France n'a pas connus au cours de ces trente dernières années.
Cette idée s'accompagne d'une réflexion en profondeur sur les problèmes de précarité, d'emploi des jeunes. Nous avons proposé à nos partenaires de réfléchir à des nouveaux contrats de travail qui prennent leur place entre le CDI, le CDD et l'intérim. Des nouveaux contrats de travail qui permettraient de lutter contre la précarité puisque nous considérons qu'il vaut mieux avoir un contrat de mission, un contrat de chantier auprès d'une entreprise et acquérir une compétence dans ce cadre là plutôt que d'avoir une situation comme on en connaît aujourd'hui : un CDD qui suit un CDD qui suit un période de chômage éventuellement suivie d'un autre CDD. Nos propositions sont ouvertes pour ce vaste chantier qui fait suite à l'accord de 1990 qui avait fixé les règles relatives aux CDD. Nous souhaitons que nos partenaires syndicaux nous fassent aussi des propositions pour essayer de trouver de nouveaux dispositifs qui permettent une meilleure insertion des jeunes générations dans la sphère productive.
Voilà ce que nous avons proposé avec un calendrier court puisque, effectivement, nous avions renouvelé fin décembre la convention Unedic jusqu'au mois de juin 2000.
Nous avons décidé de créer des groupes de travail de manière à étudier à fond l'ensemble des sujets : l'indemnisation, la formation, le retour à l'emploi, les perspectives financières du régime, la lutte contre la précarité et les nouveaux contrats de travail. Le calendrier commence dès la fin du mois de mars : Groupe de travail : précarité et nouveaux contrats de travail, réunion le 28 mars ; Groupe : perspectives financières de l'Unedic, réunion 29 mars ; Groupe : indemnisation, formation, retour à l'emploi, réunion le 4avril.
Deux réunions plénières : le 3 mai et le 24 mai.
En avril, aura lieu un grand séminaire organisé par l'Unedic au cours duquel nous prendrons connaissance de toutes les expériences qui existent dans les autres pays.
Nous espérons trouver un accord, non conjoncturel, mais ambitieux qui est de refonder les droits et les devoirs d'un demandeur d'emploi, de créer un véritable dispositif de retour à l'emploi.
En ce qui concerne l'Arpe, fin décembre 1999 nous avons décidé avec l'accord des partenaires sociaux de maintenir le dispositif jusqu'au 30 juin 2000. Nous avons proposé de traiter ce problème des salariés qui ont commencé à travailler tôt, non pas dans le cadre du dispositif de retour à l'emploi, puisque ces salariés souhaitent cesser leur activité, mais dans le cadre du chantier retraite qui est ouvert dans le cadre de la refondation.
Je retiens de cette première réunion que nos partenaires syndicaux ont compris la portée du chantier que nous ouvrons.
Déclaration, à l'issue de la réunion du Mercredi 3 mai 2000
La réunion d'aujourd'hui a fait le point sur ce qui a été dit dans les trois groupes de travail. En ce qui concerne les employeurs nous avons proposé une nouvelle version du contrat d'aide au retour à l'emploi, pièce maîtresse du nouveau dispositif, qui a été remis à l'ensemble des organisations syndicales.
Nous avons décidé de poursuivre ces négociations et nous avons arrêté un nouveau calendrier. Nous nous réunirons en session plénière toute la journée du 24 mai. Cette réunion sera consacrée d'une part au retour à l'emploi et, d'autre part, à l'indemnisation du chômage. Le 31 mai, après-midi, également en réunion plénière, la lutte contre la précarité et les nouveaux de contrat de travail seront à l'ordre du jour. Nous avons modifié, à la demande des organisations syndicales, la méthode de travail : il n'y a plus de groupes de travail, mais des réunions plénières. Je conduirai personnellement la délégation des employeurs.
Les négociations avancent, les problèmes sont identifiés, des solutions sont présentées, chacun a pu s'exprimer, faire part de ses analyses au cours de cette réunion.
Nous, employeurs, souhaitons parvenir à un accord avec les organisations syndicales vers la troisième semaine du mois de juin, pour arrêter le nouveau dispositif d'assurance chômage et de lutte contre la précarité.
Notre idée force est de transformer le système actuel par la négociation, où l'ensemble des observations qui nous sont faites sont intégrées progressivement dans les propositions qui deviennent la base de travail de la réunion paritaire.
Nous proposons un contrat d'aide au retour à l'emploi qui a été précisé aujourd'hui et qui, pour partie, s'inspire d'expériences étrangères. Il repose sur un certain nombre de constats : l'environnement en matière de travail vient de changer radicalement. Nous entrons dans une période de baisse du chômage. Deuxièmement les offres d'emploi non satisfaites apparaissent de plus en plus, alors même qu'il reste un nombre de chômeurs important, indemnisés ou pas. Et puis, troisième perspective : le renversement dans quelques années de l'évolution de la population active. Cette échéance doit être préparée dès aujourd'hui.
Nous tenons compte de ces changements et de l'évolution du fonctionnement du marché du travail et nous considérons que dans une économie aussi moderne que la nôtre, il faut offrir aux chômeurs un nouveau service d'aide au retour à l'emploi. Il y aura indemnisation plus aide au retour à l'emploi. Notre objectif, c'est, qu'au-delà de la reprise conjoncturelle qui va faire passer le taux de chômage de 10 à 8 %, nous puissions envisager dans les années qui viennent un taux de chômage significativement inférieur à 8 % et retrouver des niveaux de chômage le plus faible possible tels que ceux que nous avons connus il y a trente ou quarante ans et que certains pays européens connaissent déjà.
Pour parvenir à réduire au maximum le taux de chômage il faut envisager des réformes structurelles en matière d'indemnisation du chômage, d'aide au retour à l'emploi, de combinaison entre la formation et l'indemnisation, d'aide à la mobilité géographique d'un bassin d'emploi à un autre, d'aide pour les chômeurs de longue durée pour une réinsertion dans le système productif. Nous considérons également que pour lutter contre la précarité et notamment pour faciliter l'insertion des jeunes il faut réfléchir à de nouveaux contrats de travail. Ils devraient permettre de substituer à des personnes au chômage des personnes en activité et de faire en sorte que ceux qui connaissent, à l'heure actuelle des successions de CDD ou de périodes de chômage, bénéficient d'une véritable intégration dans l'entreprise.
Nos deux idées forces sont : lutte contre la précarité et nouveau service aux chômeurs alliant des droits et de devoirs, aussi bien de la part de l'organisation qui va prendre en charge les chômeurs que de la part des chômeurs eux-mêmes. Nous en attendons une baisse du taux de chômage, une diminution de la durée du chômage et une diminution du taux de récurrence du chômage.
Pour les employeurs les choses sont claires, il y aura ou non un accord au mois de juin, mais nous ne prolongerons pas une nouvelle fois la convention Unedic. Nous devons parvenir à un accord dès le mois de juin. Il sera mis en uvre au cours des mois qui suivent. Nous sommes dans un exercice de refondation tout à fait différent des négociations traditionnelles. Nous essayons d'inventer avec les partenaires syndicaux des dispositifs nouveaux correspondants aux évolutions du marché du travail, dans le fonctionnement des entreprises, dans les aspirations individuelles.
En ce qui nous concerne nous avons véritablement la volonté de mettre au point un dispositif nouveau. Evidemment c'est un exercice extrêmement ambitieux. Nous sommes en train de poser les fondations de ce dispositif, des angles se dégagent progressivement.
Nous avons le sentiment que les organisations syndicales comprennent l'importance de l'enjeu et qu'elles ont également la volonté d'aboutir. Il n'y aura donc pas de prorogation de la convention actuelle au-delà du 30 juin.
Nous avons l'impérieux devoir de trouver des solutions aux problèmes qui ont été identifiés ; l'impérieux devoir de mettre au point ce dispositif nouveau pour l'ensemble des entreprises françaises qui cotisent au régime d'assurance chômage, pour l'ensemble des salariés français qui cotisent également et pour l'ensemble des demandeurs d'emploi qui auront ainsi demain, des services, une aide, une assistance, l'accès à des formations, à des dispositifs qui sont en leur faveur.
Projet de préambule relatif à la nouvelle convention d'assurance chômage
Mercredi 24 mai 2000
Les partenaires sociaux, employeurs et organisations syndicales de salariés, réaffirment leur engagement de maintenir un dispositif paritaire d'indemnisation des salariés privés d'emploi, comme ils le font depuis 1958, et leur volonté de l'adapter aux évolutions technologiques, économiques, sociales et démographiques.
Dans un contexte marqué par une reprise d'activité créatrice d'emplois et par un recul sensible du chômage, ils réaffirment la nécessité de promouvoir un nouveau dispositif incitatif à la reprise d'emploi prenant notamment en compte les situations particulières des jeunes en difficulté et des chômeurs de longue durée.
Les partenaires sociaux, responsables de la gestion de l'assurance chômage considèrent qu'ils sont les acteurs les plus compétents pour définir les solutions le mieux adaptées aux problèmes posés par la situation de l'emploi.
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à la politique contractuelle et au paritarisme pour faire vivre un contrat collectif source de progrès social.
Les partenaires sociaux considèrent qu'il s'agit de renforcer les missions du régime d'assurance chômage en conciliant la priorité de retour à l'emploi et l'évolution des conditions d'indemnisation.
Garants du contrat collectif qui génère des droits et des devoirs, les partenaires sociaux souhaitent promouvoir des conventions d'aide au retour à l'emploi définissant les engagements réciproques du système d'indemnisation et des demandeurs d'emploi.
Dans le cadre de ces conventions, les relations entre les bénéficiaires et l'institution font l'objet d'une contractualisation.
Les nouveaux dispositifs élaborés par les partenaires sociaux pour renforcer l'efficacité de la prise en charge des demandeurs d'emploi ne trouveront leur totale portée que grâce à l'engagement de l'ensemble des acteurs dans cette démarche, ce qui suppose également un engagement fort et volontariste des branches professionnelles et des entreprises.
Les partenaires sociaux proposent que de nouvelles relations soient établies par la concertation avec les pouvoirs publics pour contribuer à la réussite de cette nouvelle démarche pour l'emploi.
Déclaration du Chef de file de la délégation patronale sur "Assurance chômage ; lutte contre la précarité ; insertion des jeunes"
Mercredi 24 mai 2000
C'est pour nous une journée extrêmement importante pour l'histoire sociale et le dialogue social en France. Au cours de huit heures de négociation nous avons élaboré avec les syndicats les principes qui vont guider l'élaboration de la nouvelle convention d'assurance chômage. Ces principes, approuvés par l'ensemble des trois organisations d'employeurs (MEDEF, CGPME, UPA), l'ont également été par les cinq organisations syndicales (CFDT,CFTC,CGC,FO, CGT) qui ont participé à leur rédaction.
Dans ce préambule nous indiquons que les partenaires sociaux souhaitent le maintien d'un dispositif paritaire d'indemnisation des salariés privés d'emploi, comme ils le font depuis 1958, et affirment leur volonté de l'adapter aux évolutions technologiques, économiques, sociales et démographiques. Nous avons pris acte du fort recul du chômage, ce qui est une excellente nouvelle pour les partenaires sociaux et nous avons affirmé la nécessité de promouvoir un nouveau dispositif incitatif à la reprise d'emploi, en traitant notamment la situation des jeunes en difficulté et des chômeurs de longue durée. Nous avons affirmé notre attachement à la politique contractuelle et au paritarisme pour faire vivre un contrat collectif, source de progrès social.
Les partenaires sociaux ont considéré qu'il fallait renforcer les missions du régime d'assurance chômage en conciliant à la fois la priorité de retour à l'emploi et l'évolution des conditions d'indemnisation.
Le contrat collectif génère des droits et des devoirs, et nous souhaitons donc promouvoir des conventions d'aide au retour à l'emploi qui vont définir les engagements réciproques du système d'indemnisation d'une part, et des demandeurs d'emploi d'autre part. Mots clés de ces principes : les relations entre les bénéficiaires et l'institution font l'objet d'une contractualisation, ce contrat étant issu des conventions passées entre les partenaires sociaux. Nous avons indiqué, qu'en ce qui nous concernait, l'ensemble des acteurs devait se mobiliser dans cette nouvelle démarche, ce qui suppose un engagement fort de la part des branches et des entreprises quelle que soit leur taille.
L'ensemble des partenaires sociaux propose que de nouvelles relations soient établies avec les pouvoirs publics pour que tous contribuent à la réussite de cette nouvelle démarche pour l'emploi. Pour le moment plusieurs institutions, certaines à caractère paritaire, d'autres sous la tutelle des pouvoirs publics, participent au reclassement des chômeurs ou à la formation. Nous avons le sentiment qu'il faut établir de nouvelles relations entre le monde paritaire et les pouvoirs publics, au sens large du terme, pour que les modalités que nous allons arrêter soient mises en uvre par tous les acteurs en évitant les batailles institutionnelles.
Nous allons nous réunir le 31 mai à 15h00 pour envisager les modalités de cette nouvelle convention et fixer les divers aspects qu'on appelle les quantum. Nous avons la conviction qui si nous parvenons à établir cette nouvelle convention d'assurance chômage nous allons pouvoir atteindre les objectifs que nous considérons comme prioritaires : la réduction du taux de chômage, la diminution de la durée du chômage, la diminution du chômage récurrent et une amélioration significative du fonctionnement du marché du travail en renforçant les services offerts à l'ensemble des demandeurs d'emploi.
Il ne s'agit pas d'un recul du MEDEF. Ce matin nous avons indiqué les nouvelles propositions que nous souhaitions voir examiner aujourd'hui. Les organisations syndicales ont souhaité qu'un débat de principe s'instaure. Chacun a donc expliqué ce qui lui semblait important. A partir de cette discussion un premier texte à été élaboré. Ce n'est pas le texte du MEDEF, mais le texte résultant de la discussion. Ce texte a été rediscuté et modifié pour arriver à un texte commun. C'est le projet de préambule de cette nouvelle convention d'assurance chômage, rédigé par l'ensemble des partenaires sociaux. Les modalités de cette convention seront définies mercredi 31 mai.
Au nom des employeurs je peux dire que nous sommes satisfaits de pouvoir montrer qu'il y a une volonté commune de la part des partenaires sociaux de mettre au point une nouvelle convention d'assurance chômage totalement innovante et qui satisfasse des exigences nouvelles. Ce travail et cette convergence qui viennent de s'opérer doivent être soulignés. Nous avons apporté la preuve que les propositions que nous avons faites peuvent constituer une avancée sociale après avoir été examinées, amendées, complétées avec nos partenaires syndicaux.
L'ensemble des partenaires sociaux a l'intention de mener à bien la négociation dans les meilleurs délais. L'après-midi du 31 mai sera sans doute longue. Si une nouvelle réunion pour boucler l'ensemble du dispositif est nécessaire, nous en définirons l'opportunité et la date le soir du 31 mai.
Déclaration du Chef de file de la délégation patronale sur "Assurance chômage ; lutte contre la précarité ; insertion des jeunes"
Mercredi 31 mai 2000
Tout au long de ces 13 heures de négociations nous avons examiné en détail un texte intitulé "Protocole d'accord sur les voies et moyens favorisant le retour à l'emploi". Ce texte a été élaboré progressivement, comme tout texte de négociation, avec des ajouts et des modifications demandés par l'ensemble des participants à cette négociation. A ce stade de négociation, nous avons un document de travail qui sert de base à la discussion et qui marque une étape très importante pour nous puisque les dispositions de ce protocole sont des dispositions qui permettent, comme nous le souhaitions, de mettre en place un dispositif extrêmement moderne, tout-à-fait novateur, d'aide au retour à l'emploi pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. Ce texte, qui marque une nouvelle orientation du dispositif d'assurance-chômage en faveur principalement du retour à l'emploi, avec indemnisation, devrait permettre de réduire le chômage de manière tout-à-fait importante.
Nous allons nous réunir une nouvelle fois lundi après-midi à 15 heures. Au cours de cette nouvelle séance de négociation nous examinerons la Convention d'aide au retour à l'emploi. Cette Convention est la traduction des dispositions qui ont été retenues dans le Protocole d'accord. Cette Convention d'aide au retour à l'emploi n'a pas été étudiée au cours de cette rencontre mais toutes les organisations syndicales en ont une copie. Nous examinerons également la baisse des cotisations que nous souhaitons compte tenu de l'évolution du marché du travail. Elle sera décidée par l'ensemble des organisations signataires lundi. Le MEDEF veillera particulièrement à ce que l'ensemble des mesures prises soeint chiffrées et tiennent compte des perspectives financières du régime d'assurance-chômage. Lors de cette séance, nous aborderons également le problème de l'Arpe.
Lundi nous aurons ainsi l'ensemble des textes qui permettra à chacun de prendre ses responsabilités et de décider après cette négociation de s'associer, ou pas, au nouveau dispositif qui aura été élaboré en commun.
C'est donc un dispositif complet que nous devrions avoir lundi soir et qui, s'il est signé par les organisations syndicales, sera appliqué à partir du 1er janvier 2001.
Déclaration du Chef de file de la délégation patronale sur "Assurance chômage ; lutte contre la précarité ; insertion des jeunes"
Lundi 5 juin 2000
Au cours de cette séance de négociation , nous avons distribué à tous les négociateurs un tableau élaboré en liaison avec les services de l'UNEDIC établissant des prévisions sur les trois prochaines années, 2001, 2002, 2003 et présentant les estimations chiffrées de l'ensemble des éléments de négociation .
D'autre part, nous avons discuté sur le texte de Convention d'aide au retour à l'emploi article par article. De nombreux points ont ainsi été analysés, disséqués, enrichis, amendés.
A l'issue de la discussion nous avons élaboré un nouveau document tenant compte des réflexions de chacun. L'article deux de la Convention d'aide au retour à l'emploi a notamment fait l'objet d'une modification terminologique avec l'introduction du Plan d'aide au retour à l'emploi (et non plus contrat) afin de tenir compte de l'aspect dynamique de ce processus qui s'inscrit dans le temps. C'est cependant bien un contrat qui sera signé et proposé à tout demandeur d'emploi. Ce nouveau document a été remis aux délégations syndicales et nous avons décidé de nous réunir une dernière fois mardi 13 juin à 15 heures. Ce sera en toute logique la fin de cette négociation.
Les représentants des employeurs, MEDEF, CGPME, UPA, souhaitent que tout ce qui a été travaillé en commun puisse faire d'ici mardi l'objet d'un examen approfondi de la part des délégations syndicales et qu'ensuite les négociations finales aboutissent afin que toutes les dispositions qui vont permettre de favoriser le retour à l'emploi, de réduire le taux de chômage de réinsérer dans le système les chômeurs de longue durée, etc. puissent être mises en uvre le plus rapidement possible avec le soutien des partenaires sociaux. Ce n'est pas à nous qu'il appartient de tout mettre en uvre et de régler tous les détails mais aux responsables des organismes paritaires. En ce qui nous concerne, nous sommes simplement responsables de faire émerger une volonté politique, ce qui est extrêmement important car sans cette volonté des partenaires sociaux de faire des choses ensemble rien n'est possible. MEDEF, CGPME, UPA avons fait preuve tout au long de cette négociation d'une formidable volonté politique pour essayer de trouver des solutions, d'innover, de créer des situations nouvelles, et pour dialoguer avec les organisations syndicales qui sont nos partenaires afin d'essayer de faire émerger un nouveau système de retour à l'emploi. Par le jeu normal de la négociation, cette séance nous a permis de progresser et nous considérons pour notre part que le dialogue social en sort renforcé.
(Source http://www.medef.fr/refondation/index.html, le 10 décembre 2002)
Conformément à notre souhait de procéder à une véritable refondation sociale - il ne s'agit pas de modifier les dispositifs existants à la marge, mais de réfléchir à une organisation novatrice de l'ensemble des dispositifs sociaux en France - nous avons fait des propositions pour une réforme en profondeur de la façon dont on peut traiter le cas du chômage en France. La situation a changé. La situation économique d'abord. Depuis une vingtaine d'années les réunions des partenaires concernant l'indemnisation du chômage se faisaient dans un contexte de chômage important et souvent croissant, structurel, récurrent. Aujourd'hui nous sommes dans une période nouvelle, de chômage qui diminue, de reprise forte de l'activité, de création d'emplois importante. C'est dans ce contexte économique nouveau que nos propositions prennent leur place. De plus, cette situation devrait se poursuivre . Ce que nous envisageons c'est de trouver des solutions, non pas pour les années 2000, 2001, mais au contraire trouver un nouveau dispositif qui soit efficace pour l'ensemble des années à venir qui seront caractérisées par cette progression de l'activité et ce basculement de ce que l'on constate sur le marché du travail.
La seconde considération aussi importante, c'est qu'à l'heure actuelle le MEDEF souhaite participer davantage à e qu'on appelle 'le retour à l'emploi'. Nous avons le sentiment que la coexistence de 800 000 offres d'emploi non satisfaites et du nombre de chômeurs, témoigne du fait qu'il n'y a pas assez d'incitations à retrouver un emploi ou pas suffisamment de services offerts à ceux qui sont privés d'emploi pour qu'ils puissent en retrouver un. Nous avons le sentiment que c'est un véritable service à offrir à l'ensemble des demandeurs d'emploi que de leur permettre de faire un bilan de compétence. Que l'on puisse ouvrir aux chômeurs des possibilités d'acquérir des compétences, moitié en entreprise, moitié en formation, de façon à ce qu'ils puissent retrouver au terme de cette formation, un emploi. Et nous considérons qu'il y a nécessité d'associer étroitement les trois termes d'une équation qui pour le moment ont été disjoints : indemnisation, formation, recherche effective d'un emploi. Ce que nous avons proposé c'est de réfléchir ensemble à la façon dont on pourrait élaborer un nouveau dispositif dans lequel ces trois termes seraient intégrés, rapprochés pour concourir à résorber le chômage, non pas seulement conjoncturellement, mais bien au-delà. C'est-à-dire faire descendre le chômage structurel en dessous du seuil que l'on pourrait atteindre simplement en raison de la reprise économique. C'est un impératif.
Nos positions sont novatrices, sans doute innovantes pour la France, mais elles sont inspirées d'expériences réussies à l'étranger. De l'exemple de la Hollande, de la Suède, du Royaume-Uni, de quantités de pays qui ont modifié durablement leurs systèmes d'indemnisation du chômage, de retour à l'emploi. L'évolution du taux de chômage dans ces pays est tout à fait remarquable, il est descendu à des niveaux que la France n'a pas connus au cours de ces trente dernières années.
Cette idée s'accompagne d'une réflexion en profondeur sur les problèmes de précarité, d'emploi des jeunes. Nous avons proposé à nos partenaires de réfléchir à des nouveaux contrats de travail qui prennent leur place entre le CDI, le CDD et l'intérim. Des nouveaux contrats de travail qui permettraient de lutter contre la précarité puisque nous considérons qu'il vaut mieux avoir un contrat de mission, un contrat de chantier auprès d'une entreprise et acquérir une compétence dans ce cadre là plutôt que d'avoir une situation comme on en connaît aujourd'hui : un CDD qui suit un CDD qui suit un période de chômage éventuellement suivie d'un autre CDD. Nos propositions sont ouvertes pour ce vaste chantier qui fait suite à l'accord de 1990 qui avait fixé les règles relatives aux CDD. Nous souhaitons que nos partenaires syndicaux nous fassent aussi des propositions pour essayer de trouver de nouveaux dispositifs qui permettent une meilleure insertion des jeunes générations dans la sphère productive.
Voilà ce que nous avons proposé avec un calendrier court puisque, effectivement, nous avions renouvelé fin décembre la convention Unedic jusqu'au mois de juin 2000.
Nous avons décidé de créer des groupes de travail de manière à étudier à fond l'ensemble des sujets : l'indemnisation, la formation, le retour à l'emploi, les perspectives financières du régime, la lutte contre la précarité et les nouveaux contrats de travail. Le calendrier commence dès la fin du mois de mars : Groupe de travail : précarité et nouveaux contrats de travail, réunion le 28 mars ; Groupe : perspectives financières de l'Unedic, réunion 29 mars ; Groupe : indemnisation, formation, retour à l'emploi, réunion le 4avril.
Deux réunions plénières : le 3 mai et le 24 mai.
En avril, aura lieu un grand séminaire organisé par l'Unedic au cours duquel nous prendrons connaissance de toutes les expériences qui existent dans les autres pays.
Nous espérons trouver un accord, non conjoncturel, mais ambitieux qui est de refonder les droits et les devoirs d'un demandeur d'emploi, de créer un véritable dispositif de retour à l'emploi.
En ce qui concerne l'Arpe, fin décembre 1999 nous avons décidé avec l'accord des partenaires sociaux de maintenir le dispositif jusqu'au 30 juin 2000. Nous avons proposé de traiter ce problème des salariés qui ont commencé à travailler tôt, non pas dans le cadre du dispositif de retour à l'emploi, puisque ces salariés souhaitent cesser leur activité, mais dans le cadre du chantier retraite qui est ouvert dans le cadre de la refondation.
Je retiens de cette première réunion que nos partenaires syndicaux ont compris la portée du chantier que nous ouvrons.
Déclaration, à l'issue de la réunion du Mercredi 3 mai 2000
La réunion d'aujourd'hui a fait le point sur ce qui a été dit dans les trois groupes de travail. En ce qui concerne les employeurs nous avons proposé une nouvelle version du contrat d'aide au retour à l'emploi, pièce maîtresse du nouveau dispositif, qui a été remis à l'ensemble des organisations syndicales.
Nous avons décidé de poursuivre ces négociations et nous avons arrêté un nouveau calendrier. Nous nous réunirons en session plénière toute la journée du 24 mai. Cette réunion sera consacrée d'une part au retour à l'emploi et, d'autre part, à l'indemnisation du chômage. Le 31 mai, après-midi, également en réunion plénière, la lutte contre la précarité et les nouveaux de contrat de travail seront à l'ordre du jour. Nous avons modifié, à la demande des organisations syndicales, la méthode de travail : il n'y a plus de groupes de travail, mais des réunions plénières. Je conduirai personnellement la délégation des employeurs.
Les négociations avancent, les problèmes sont identifiés, des solutions sont présentées, chacun a pu s'exprimer, faire part de ses analyses au cours de cette réunion.
Nous, employeurs, souhaitons parvenir à un accord avec les organisations syndicales vers la troisième semaine du mois de juin, pour arrêter le nouveau dispositif d'assurance chômage et de lutte contre la précarité.
Notre idée force est de transformer le système actuel par la négociation, où l'ensemble des observations qui nous sont faites sont intégrées progressivement dans les propositions qui deviennent la base de travail de la réunion paritaire.
Nous proposons un contrat d'aide au retour à l'emploi qui a été précisé aujourd'hui et qui, pour partie, s'inspire d'expériences étrangères. Il repose sur un certain nombre de constats : l'environnement en matière de travail vient de changer radicalement. Nous entrons dans une période de baisse du chômage. Deuxièmement les offres d'emploi non satisfaites apparaissent de plus en plus, alors même qu'il reste un nombre de chômeurs important, indemnisés ou pas. Et puis, troisième perspective : le renversement dans quelques années de l'évolution de la population active. Cette échéance doit être préparée dès aujourd'hui.
Nous tenons compte de ces changements et de l'évolution du fonctionnement du marché du travail et nous considérons que dans une économie aussi moderne que la nôtre, il faut offrir aux chômeurs un nouveau service d'aide au retour à l'emploi. Il y aura indemnisation plus aide au retour à l'emploi. Notre objectif, c'est, qu'au-delà de la reprise conjoncturelle qui va faire passer le taux de chômage de 10 à 8 %, nous puissions envisager dans les années qui viennent un taux de chômage significativement inférieur à 8 % et retrouver des niveaux de chômage le plus faible possible tels que ceux que nous avons connus il y a trente ou quarante ans et que certains pays européens connaissent déjà.
Pour parvenir à réduire au maximum le taux de chômage il faut envisager des réformes structurelles en matière d'indemnisation du chômage, d'aide au retour à l'emploi, de combinaison entre la formation et l'indemnisation, d'aide à la mobilité géographique d'un bassin d'emploi à un autre, d'aide pour les chômeurs de longue durée pour une réinsertion dans le système productif. Nous considérons également que pour lutter contre la précarité et notamment pour faciliter l'insertion des jeunes il faut réfléchir à de nouveaux contrats de travail. Ils devraient permettre de substituer à des personnes au chômage des personnes en activité et de faire en sorte que ceux qui connaissent, à l'heure actuelle des successions de CDD ou de périodes de chômage, bénéficient d'une véritable intégration dans l'entreprise.
Nos deux idées forces sont : lutte contre la précarité et nouveau service aux chômeurs alliant des droits et de devoirs, aussi bien de la part de l'organisation qui va prendre en charge les chômeurs que de la part des chômeurs eux-mêmes. Nous en attendons une baisse du taux de chômage, une diminution de la durée du chômage et une diminution du taux de récurrence du chômage.
Pour les employeurs les choses sont claires, il y aura ou non un accord au mois de juin, mais nous ne prolongerons pas une nouvelle fois la convention Unedic. Nous devons parvenir à un accord dès le mois de juin. Il sera mis en uvre au cours des mois qui suivent. Nous sommes dans un exercice de refondation tout à fait différent des négociations traditionnelles. Nous essayons d'inventer avec les partenaires syndicaux des dispositifs nouveaux correspondants aux évolutions du marché du travail, dans le fonctionnement des entreprises, dans les aspirations individuelles.
En ce qui nous concerne nous avons véritablement la volonté de mettre au point un dispositif nouveau. Evidemment c'est un exercice extrêmement ambitieux. Nous sommes en train de poser les fondations de ce dispositif, des angles se dégagent progressivement.
Nous avons le sentiment que les organisations syndicales comprennent l'importance de l'enjeu et qu'elles ont également la volonté d'aboutir. Il n'y aura donc pas de prorogation de la convention actuelle au-delà du 30 juin.
Nous avons l'impérieux devoir de trouver des solutions aux problèmes qui ont été identifiés ; l'impérieux devoir de mettre au point ce dispositif nouveau pour l'ensemble des entreprises françaises qui cotisent au régime d'assurance chômage, pour l'ensemble des salariés français qui cotisent également et pour l'ensemble des demandeurs d'emploi qui auront ainsi demain, des services, une aide, une assistance, l'accès à des formations, à des dispositifs qui sont en leur faveur.
Projet de préambule relatif à la nouvelle convention d'assurance chômage
Mercredi 24 mai 2000
Les partenaires sociaux, employeurs et organisations syndicales de salariés, réaffirment leur engagement de maintenir un dispositif paritaire d'indemnisation des salariés privés d'emploi, comme ils le font depuis 1958, et leur volonté de l'adapter aux évolutions technologiques, économiques, sociales et démographiques.
Dans un contexte marqué par une reprise d'activité créatrice d'emplois et par un recul sensible du chômage, ils réaffirment la nécessité de promouvoir un nouveau dispositif incitatif à la reprise d'emploi prenant notamment en compte les situations particulières des jeunes en difficulté et des chômeurs de longue durée.
Les partenaires sociaux, responsables de la gestion de l'assurance chômage considèrent qu'ils sont les acteurs les plus compétents pour définir les solutions le mieux adaptées aux problèmes posés par la situation de l'emploi.
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à la politique contractuelle et au paritarisme pour faire vivre un contrat collectif source de progrès social.
Les partenaires sociaux considèrent qu'il s'agit de renforcer les missions du régime d'assurance chômage en conciliant la priorité de retour à l'emploi et l'évolution des conditions d'indemnisation.
Garants du contrat collectif qui génère des droits et des devoirs, les partenaires sociaux souhaitent promouvoir des conventions d'aide au retour à l'emploi définissant les engagements réciproques du système d'indemnisation et des demandeurs d'emploi.
Dans le cadre de ces conventions, les relations entre les bénéficiaires et l'institution font l'objet d'une contractualisation.
Les nouveaux dispositifs élaborés par les partenaires sociaux pour renforcer l'efficacité de la prise en charge des demandeurs d'emploi ne trouveront leur totale portée que grâce à l'engagement de l'ensemble des acteurs dans cette démarche, ce qui suppose également un engagement fort et volontariste des branches professionnelles et des entreprises.
Les partenaires sociaux proposent que de nouvelles relations soient établies par la concertation avec les pouvoirs publics pour contribuer à la réussite de cette nouvelle démarche pour l'emploi.
Déclaration du Chef de file de la délégation patronale sur "Assurance chômage ; lutte contre la précarité ; insertion des jeunes"
Mercredi 24 mai 2000
C'est pour nous une journée extrêmement importante pour l'histoire sociale et le dialogue social en France. Au cours de huit heures de négociation nous avons élaboré avec les syndicats les principes qui vont guider l'élaboration de la nouvelle convention d'assurance chômage. Ces principes, approuvés par l'ensemble des trois organisations d'employeurs (MEDEF, CGPME, UPA), l'ont également été par les cinq organisations syndicales (CFDT,CFTC,CGC,FO, CGT) qui ont participé à leur rédaction.
Dans ce préambule nous indiquons que les partenaires sociaux souhaitent le maintien d'un dispositif paritaire d'indemnisation des salariés privés d'emploi, comme ils le font depuis 1958, et affirment leur volonté de l'adapter aux évolutions technologiques, économiques, sociales et démographiques. Nous avons pris acte du fort recul du chômage, ce qui est une excellente nouvelle pour les partenaires sociaux et nous avons affirmé la nécessité de promouvoir un nouveau dispositif incitatif à la reprise d'emploi, en traitant notamment la situation des jeunes en difficulté et des chômeurs de longue durée. Nous avons affirmé notre attachement à la politique contractuelle et au paritarisme pour faire vivre un contrat collectif, source de progrès social.
Les partenaires sociaux ont considéré qu'il fallait renforcer les missions du régime d'assurance chômage en conciliant à la fois la priorité de retour à l'emploi et l'évolution des conditions d'indemnisation.
Le contrat collectif génère des droits et des devoirs, et nous souhaitons donc promouvoir des conventions d'aide au retour à l'emploi qui vont définir les engagements réciproques du système d'indemnisation d'une part, et des demandeurs d'emploi d'autre part. Mots clés de ces principes : les relations entre les bénéficiaires et l'institution font l'objet d'une contractualisation, ce contrat étant issu des conventions passées entre les partenaires sociaux. Nous avons indiqué, qu'en ce qui nous concernait, l'ensemble des acteurs devait se mobiliser dans cette nouvelle démarche, ce qui suppose un engagement fort de la part des branches et des entreprises quelle que soit leur taille.
L'ensemble des partenaires sociaux propose que de nouvelles relations soient établies avec les pouvoirs publics pour que tous contribuent à la réussite de cette nouvelle démarche pour l'emploi. Pour le moment plusieurs institutions, certaines à caractère paritaire, d'autres sous la tutelle des pouvoirs publics, participent au reclassement des chômeurs ou à la formation. Nous avons le sentiment qu'il faut établir de nouvelles relations entre le monde paritaire et les pouvoirs publics, au sens large du terme, pour que les modalités que nous allons arrêter soient mises en uvre par tous les acteurs en évitant les batailles institutionnelles.
Nous allons nous réunir le 31 mai à 15h00 pour envisager les modalités de cette nouvelle convention et fixer les divers aspects qu'on appelle les quantum. Nous avons la conviction qui si nous parvenons à établir cette nouvelle convention d'assurance chômage nous allons pouvoir atteindre les objectifs que nous considérons comme prioritaires : la réduction du taux de chômage, la diminution de la durée du chômage, la diminution du chômage récurrent et une amélioration significative du fonctionnement du marché du travail en renforçant les services offerts à l'ensemble des demandeurs d'emploi.
Il ne s'agit pas d'un recul du MEDEF. Ce matin nous avons indiqué les nouvelles propositions que nous souhaitions voir examiner aujourd'hui. Les organisations syndicales ont souhaité qu'un débat de principe s'instaure. Chacun a donc expliqué ce qui lui semblait important. A partir de cette discussion un premier texte à été élaboré. Ce n'est pas le texte du MEDEF, mais le texte résultant de la discussion. Ce texte a été rediscuté et modifié pour arriver à un texte commun. C'est le projet de préambule de cette nouvelle convention d'assurance chômage, rédigé par l'ensemble des partenaires sociaux. Les modalités de cette convention seront définies mercredi 31 mai.
Au nom des employeurs je peux dire que nous sommes satisfaits de pouvoir montrer qu'il y a une volonté commune de la part des partenaires sociaux de mettre au point une nouvelle convention d'assurance chômage totalement innovante et qui satisfasse des exigences nouvelles. Ce travail et cette convergence qui viennent de s'opérer doivent être soulignés. Nous avons apporté la preuve que les propositions que nous avons faites peuvent constituer une avancée sociale après avoir été examinées, amendées, complétées avec nos partenaires syndicaux.
L'ensemble des partenaires sociaux a l'intention de mener à bien la négociation dans les meilleurs délais. L'après-midi du 31 mai sera sans doute longue. Si une nouvelle réunion pour boucler l'ensemble du dispositif est nécessaire, nous en définirons l'opportunité et la date le soir du 31 mai.
Déclaration du Chef de file de la délégation patronale sur "Assurance chômage ; lutte contre la précarité ; insertion des jeunes"
Mercredi 31 mai 2000
Tout au long de ces 13 heures de négociations nous avons examiné en détail un texte intitulé "Protocole d'accord sur les voies et moyens favorisant le retour à l'emploi". Ce texte a été élaboré progressivement, comme tout texte de négociation, avec des ajouts et des modifications demandés par l'ensemble des participants à cette négociation. A ce stade de négociation, nous avons un document de travail qui sert de base à la discussion et qui marque une étape très importante pour nous puisque les dispositions de ce protocole sont des dispositions qui permettent, comme nous le souhaitions, de mettre en place un dispositif extrêmement moderne, tout-à-fait novateur, d'aide au retour à l'emploi pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. Ce texte, qui marque une nouvelle orientation du dispositif d'assurance-chômage en faveur principalement du retour à l'emploi, avec indemnisation, devrait permettre de réduire le chômage de manière tout-à-fait importante.
Nous allons nous réunir une nouvelle fois lundi après-midi à 15 heures. Au cours de cette nouvelle séance de négociation nous examinerons la Convention d'aide au retour à l'emploi. Cette Convention est la traduction des dispositions qui ont été retenues dans le Protocole d'accord. Cette Convention d'aide au retour à l'emploi n'a pas été étudiée au cours de cette rencontre mais toutes les organisations syndicales en ont une copie. Nous examinerons également la baisse des cotisations que nous souhaitons compte tenu de l'évolution du marché du travail. Elle sera décidée par l'ensemble des organisations signataires lundi. Le MEDEF veillera particulièrement à ce que l'ensemble des mesures prises soeint chiffrées et tiennent compte des perspectives financières du régime d'assurance-chômage. Lors de cette séance, nous aborderons également le problème de l'Arpe.
Lundi nous aurons ainsi l'ensemble des textes qui permettra à chacun de prendre ses responsabilités et de décider après cette négociation de s'associer, ou pas, au nouveau dispositif qui aura été élaboré en commun.
C'est donc un dispositif complet que nous devrions avoir lundi soir et qui, s'il est signé par les organisations syndicales, sera appliqué à partir du 1er janvier 2001.
Déclaration du Chef de file de la délégation patronale sur "Assurance chômage ; lutte contre la précarité ; insertion des jeunes"
Lundi 5 juin 2000
Au cours de cette séance de négociation , nous avons distribué à tous les négociateurs un tableau élaboré en liaison avec les services de l'UNEDIC établissant des prévisions sur les trois prochaines années, 2001, 2002, 2003 et présentant les estimations chiffrées de l'ensemble des éléments de négociation .
D'autre part, nous avons discuté sur le texte de Convention d'aide au retour à l'emploi article par article. De nombreux points ont ainsi été analysés, disséqués, enrichis, amendés.
A l'issue de la discussion nous avons élaboré un nouveau document tenant compte des réflexions de chacun. L'article deux de la Convention d'aide au retour à l'emploi a notamment fait l'objet d'une modification terminologique avec l'introduction du Plan d'aide au retour à l'emploi (et non plus contrat) afin de tenir compte de l'aspect dynamique de ce processus qui s'inscrit dans le temps. C'est cependant bien un contrat qui sera signé et proposé à tout demandeur d'emploi. Ce nouveau document a été remis aux délégations syndicales et nous avons décidé de nous réunir une dernière fois mardi 13 juin à 15 heures. Ce sera en toute logique la fin de cette négociation.
Les représentants des employeurs, MEDEF, CGPME, UPA, souhaitent que tout ce qui a été travaillé en commun puisse faire d'ici mardi l'objet d'un examen approfondi de la part des délégations syndicales et qu'ensuite les négociations finales aboutissent afin que toutes les dispositions qui vont permettre de favoriser le retour à l'emploi, de réduire le taux de chômage de réinsérer dans le système les chômeurs de longue durée, etc. puissent être mises en uvre le plus rapidement possible avec le soutien des partenaires sociaux. Ce n'est pas à nous qu'il appartient de tout mettre en uvre et de régler tous les détails mais aux responsables des organismes paritaires. En ce qui nous concerne, nous sommes simplement responsables de faire émerger une volonté politique, ce qui est extrêmement important car sans cette volonté des partenaires sociaux de faire des choses ensemble rien n'est possible. MEDEF, CGPME, UPA avons fait preuve tout au long de cette négociation d'une formidable volonté politique pour essayer de trouver des solutions, d'innover, de créer des situations nouvelles, et pour dialoguer avec les organisations syndicales qui sont nos partenaires afin d'essayer de faire émerger un nouveau système de retour à l'emploi. Par le jeu normal de la négociation, cette séance nous a permis de progresser et nous considérons pour notre part que le dialogue social en sort renforcé.
(Source http://www.medef.fr/refondation/index.html, le 10 décembre 2002)