Texte intégral
Le Gouvernement français déplore les décisions annoncées par le Gouvernement canadien le 17 mars en ce qui concerne la pêche française dans l'Atlantique du Nord-Ouest.
- Il proteste vivement contre la fermeture des ports canadiens aux navires de pêche français et contre l'interdiction de pêche édictée par le Canada sur le banc Burgeo.
- Le Gouvernement estime ces décisions injustifiées et contraires tant au droit international qu'aux engagements pris par le Canada le 24 janvier dernier. Il constate qu'une telle méconnaissance par les autorités canadiennes de leurs obligations ne facilitera pas les négociations engagées entre les deux pays en vue d'une part de délimiter les zones économiques française et canadienne au large de Saint-Pierre et Miquelon et de Terre-Neuve et d'autre part de fixer pour la période allant de 1988 à 1991 les quotas de pêche français dans les eaux canadiennes en vertu de l'accord de 1972. Il lance un appel au Gouvernement canadien pour que ce dernier réexamine sa position.
- Il proteste vivement contre la fermeture des ports canadiens aux navires de pêche français et contre l'interdiction de pêche édictée par le Canada sur le banc Burgeo.
- Le Gouvernement estime ces décisions injustifiées et contraires tant au droit international qu'aux engagements pris par le Canada le 24 janvier dernier. Il constate qu'une telle méconnaissance par les autorités canadiennes de leurs obligations ne facilitera pas les négociations engagées entre les deux pays en vue d'une part de délimiter les zones économiques française et canadienne au large de Saint-Pierre et Miquelon et de Terre-Neuve et d'autre part de fixer pour la période allant de 1988 à 1991 les quotas de pêche français dans les eaux canadiennes en vertu de l'accord de 1972. Il lance un appel au Gouvernement canadien pour que ce dernier réexamine sa position.