Texte intégral
Le Conseil exprime sa vive préoccupation à l'égard du potentiel protectionniste de l'"Omnibus Trade and Competitiveness Act" de 1988 ainsi qu'à l'égard des dispositions de cette loi qui pourraient inciter les Etats-Unis à recourir davantage à des mesures unilatérales qui seraient incompatibles avec la déclaration de Punta del Este et l'engagement pris en commun de promouvoir le système multilatéral d'échange ;
- tout en reconnaissant que cette loi habilite le gouvernement à négocier dans le cadre de l'Uruguay Round, il souligne la nécessité d'appliquer les dispositions du Trade Act en pleine conformité avec les règles du GATT ;
- déclare que la Communauté surveillera de très près la mise en oeuvre du Trade Act et prendra immédiatement des mesures en vue de défendre ses droits légitimes si ses intérêts étaient mis en cause ;
- afin de prévenir tout nouveau risque de confrontation et éviter que les négociations commerciales multilatérales ne soient compromises, prie instamment les Etats-Unis de maintenir le dialogue.
- Le Conseil rappelle les objections formelles qu'il avait formulées à l'encontre du projet de loi sur les textiles, vêtements et chaussures, approuvé maintenant par le Congrès, et exprime le souhait qu'il se soit pas promulgué, étant donné qu'une telle mesure affecterait gravement les échanges dans ce secteur et mettrait en péril les négociations de l'Uruguay Round.
- tout en reconnaissant que cette loi habilite le gouvernement à négocier dans le cadre de l'Uruguay Round, il souligne la nécessité d'appliquer les dispositions du Trade Act en pleine conformité avec les règles du GATT ;
- déclare que la Communauté surveillera de très près la mise en oeuvre du Trade Act et prendra immédiatement des mesures en vue de défendre ses droits légitimes si ses intérêts étaient mis en cause ;
- afin de prévenir tout nouveau risque de confrontation et éviter que les négociations commerciales multilatérales ne soient compromises, prie instamment les Etats-Unis de maintenir le dialogue.
- Le Conseil rappelle les objections formelles qu'il avait formulées à l'encontre du projet de loi sur les textiles, vêtements et chaussures, approuvé maintenant par le Congrès, et exprime le souhait qu'il se soit pas promulgué, étant donné qu'une telle mesure affecterait gravement les échanges dans ce secteur et mettrait en péril les négociations de l'Uruguay Round.