Texte intégral
Au terme de quatre mois de négociations ininterrompues avec le Canada en vue de parvenir à une entente fixant les quotas de pêche des navires français dans les eaux canadiennes, pour les années 1988-91, les autorités canadiennes viennent de faire savoir, alors que plusieurs propositions françaises avaient été présentées et que des perspectives sérieuses de solution se dessinaient, qu'elles n'étaient pas en mesure de conclure un accord.
- Ces négociations se déroulaient à la demande du Canada, après la suspension par ce pays de l'application de l'accord de médiation signé entre les deux Etats.
- Les autorités françaises n'ont ménagé aucun effort dans ces discussions. Elles déplorent l'attitude des autorités canadiennes qui conduit à constater l'impossibilité de parvenir actuellement à un accord par la voie de négociations bilatérales.
- Dans ces conditions, le gouvernement français demande l'application immédiate de l'accord de médiation convenu par les deux pays et l'engagement sans délai de la procédure qu'il prévoit.
- L'accord de pêche franco-canadien du 27 mars 1972 reconnait des droits en faveur des pêcheurs français, la France exerce au large de Saint-Pierre et Miquelon des droits souverains. Les autorités françaises ne sauraient en aucun cas accepter un abandon de ces droits.
- Le Premier ministre a demandé au ministre de la mer et au ministre des départements et territoires d'outre-mer, parallèlement à la mise en oeuvre de la procédure de médiation, d'examiner sans délai et en concertation avec les élus et les représentants des intérêts économiques et sociaux, les mesures nécessaires en vue du soutien de l'activité économique de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon et de la flotte de pêche française.
- Ces négociations se déroulaient à la demande du Canada, après la suspension par ce pays de l'application de l'accord de médiation signé entre les deux Etats.
- Les autorités françaises n'ont ménagé aucun effort dans ces discussions. Elles déplorent l'attitude des autorités canadiennes qui conduit à constater l'impossibilité de parvenir actuellement à un accord par la voie de négociations bilatérales.
- Dans ces conditions, le gouvernement français demande l'application immédiate de l'accord de médiation convenu par les deux pays et l'engagement sans délai de la procédure qu'il prévoit.
- L'accord de pêche franco-canadien du 27 mars 1972 reconnait des droits en faveur des pêcheurs français, la France exerce au large de Saint-Pierre et Miquelon des droits souverains. Les autorités françaises ne sauraient en aucun cas accepter un abandon de ces droits.
- Le Premier ministre a demandé au ministre de la mer et au ministre des départements et territoires d'outre-mer, parallèlement à la mise en oeuvre de la procédure de médiation, d'examiner sans délai et en concertation avec les élus et les représentants des intérêts économiques et sociaux, les mesures nécessaires en vue du soutien de l'activité économique de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon et de la flotte de pêche française.