Texte intégral
1 - Aucun rapport n'a été remis au président de la République ;
- 2 - L'enquête en cours est et reste du ressort exclusif de la COB jusqu'au bout de ses conclusions ;
- 3 - Le président de la République fait confiance à la COB et, si elle est saisie, à la justice pour établir la vérité et sanctionner, quelles que soient les personnes en cause, les fautes qui auraient été commises.
- 2 - L'enquête en cours est et reste du ressort exclusif de la COB jusqu'au bout de ses conclusions ;
- 3 - Le président de la République fait confiance à la COB et, si elle est saisie, à la justice pour établir la vérité et sanctionner, quelles que soient les personnes en cause, les fautes qui auraient été commises.