Texte intégral
Monsieur le Président de la République
Monsieur le Premier ministre
Mesdames et messieurs les Ministres,
Faire progresser dans tous les domaines de l'action publique l'égalité des chances entre les femmes et les hommes est une volonté forte du gouvernement. La plate forme d'action présentée lors du comité interministériel du 8 mars 2000 s'est traduite par des avancées significatives dont un premier bilan a été dressé le 7 mars 2001 en conseil des ministres. Un an après, de nouvelles étapes importantes ont été franchies.
Il faut rappeler tout d'abord que pour construire des politiques d'égalité, pour en évaluer les résultats, il est indispensable de disposer de statistiques sexuées. C'est un point essentiel sur lequel les divers ministères ont beaucoup progressé; cette démarche nécessite cependant d'être approfondie et poursuivie avec ténacité.
L'action du gouvernement doit se poursuivre dans cinq grands domaines qui sont prioritaires : l'égalité professionnelle et l'articulation des temps de vie, l'accès des femmes aux responsabilités, les droits spécifiques des femmes, la lutte contre les violences et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, les actions internationales.
I.Promouvoir l'égalité professionnelle et l'articulation des temps de vie
80% des femmes mères d'un ou deux enfants exercent une activité professionnelle. Mais en dépit d'un niveau de formation initiale supérieur à celui des hommes, elles se retrouvent encore trop souvent dans des emplois précaires, peu qualifiés et moins bien rémunérés. Ces emplois sont concentrés dans les mêmes métiers, le plus souvent ceux du tertiaire.
I-1 Afin de susciter des changements majeurs dans ces pratiques, une nouvelle loi sur l'égalité professionnelle a été promulguée le 9 mai 2001. Une partie concerne l'entreprise et une autre la fonction publique.
Dorénavant les entreprises et les branches ont l'obligation de négocier tous les trois ans l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au regard des conditions de travail, des rémunérations, de l'évolution des carrières, de l'accès à la formation continue... Un rapport annuel de situation comparée doit être établi sur la base des indicateurs chiffrés définis par décret du 12 septembre 2001. Les conditions d'accès à un contrat pour l'égalité permettant aux entreprises et aux branches de bénéficier d'une aide financière ont été assouplies par décret du 8 novembre 2001.
Par ailleurs, la loi a amélioré les conditions de travail de tous les salariés qui exercent leur activité professionnelle de nuit. Elle leur a apporté de nouvelles garanties. Des dispositions sont prévues pour faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec les responsabilités familiales et pour assurer la protection des femmes enceintes ou venant d'accoucher.
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle a réalisé et publié un guide d'appui à la négociation destiné à promouvoir cette loi.
I-2 D'autres mesures législatives ont été prises pour lutter contre les obstacles et les inégalités que trop de femmes rencontrent encore dans le champ professionnel.
Afin de transposer la directive européenne 97/80 du 15 décembre 1997, la loi relative à la lutte contre les discriminations, promulguée le16 novembre 2001, prévoit un aménagement de la charge de la preuve de cette discrimination. Il incombe à l'employeur le soin de justifier que la mesure en cause a été prise pour des motifs objectifs. La loi précise également les notions de discrimination directe et indirecte.
La loi sur l'égalité professionnelle du 9 mai 2001 et la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 élargissent le champ du harcèlement sexuel, en supprimant la notion d'abus d'autorité et en protégeant les candidats à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise. En outre, toute mesure discriminatoire à l'encontre des personnes ayant refusé ou relaté un harcèlement est interdite.
Dans le secteur du commerce et de l'artisanat, le projet de loi sur le développement des petites entreprises et de l'artisanat rend obligatoire le statut de conjoint collaborateur pour toute conjointe n'exerçant pas son activité en qualité d'associée ou de salariée. Des dispositions réglementaires complémentaires dans le domaine de la maternité et de l'allocation parentale enrichiront le statut de la conjointe collaboratrice. Dans le secteur de l'agriculture, ce nouveau statut a été renforcé par l'institution, depuis le 1er janvier 2002 d'une pension d'invalidité pour le conjoint collaborateur dont l'inaptitude totale ou partielle est reconnue.
La loi sur la validation des acquis de l'expérience du 17 janvier 2002 doit largement bénéficier aux femmes, leur donnant ainsi la reconnaissance par l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification, de leurs compétences exercées soit comme salariée, soit comme conjointe collaboratrice, soit comme bénévole. Pour promouvoir au sein des entreprises la validation des acquis de l'expérience au bénéfice des femmes, deux expérimentations ont été lancées sous l'égide du secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle: l'une avec la Fédération de la plasturgie, l'autre avec la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution afin d'offrir aux femmes de faible niveau de qualification des perspectives de promotion professionnelle plus importantes.
I-3 D'autres partenariats contribuent à accroître la mixité des emplois et à développer la qualification des femmes:
- la convention du 25 février 2000 pour la promotion de l'égalité des chances dans le système éducatif est étendue, à l'occasion du 8 mars 2002, aux ministères de la justice, de la culture et de l'équipement ;
-l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a atteint en 2001 les objectifs annuels de progression à hauteur de 12% du nombre de femmes dans les formations de l'informatique et l'hôtellerie, le tourisme et la restauration ;
-le secrétariat d'Etat aux droits des femmes a passé en octobre 2001 un accord avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
-le 6 février 2002, un protocole d'accord a été conclu entre la Fédération française du bâtiment, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle afin d'accroître la féminisation des métiers de cette branche.
I-4 L'amélioration de l'insertion professionnelle des femmes reste un objectif fondamental. En effet l'écart moyen entre le taux de chômage moyen des hommes et celui des femmes est encore de l'ordre de trois points. L'objectif chiffré de baisse plus importante du nombre de femmes que d'hommes au chômage de longue durée fixée pour 2001 a été tenue. Cet effort sera donc poursuivi et renforcé en 2002.
Pour favoriser l'insertion professionnelle des femmes des quartiers de la politique de la ville, un accord de coopération a été passé, en octobre 2001, entre la délégation interministérielle à la ville et le service des droits des femmes et de l'égalité.
I-5 Enfin dans les territoires d'Outre-Mer, une disposition de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoit que toute femme mariée ou majeure de dix huit ans ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci. Elle peut administrer seule et librement ses biens personnels.
I-6 Pour réduire ces inégalités persistantes entre hommes et femmes dans le monde du travail, il est également essentiel de favoriser une meilleure articulation des temps de vie pour les femmes et pour les hommes. Le 20 septembre 2001 au cours du troisième festival de la ville à Créteil sur "les temps de la vie quotidienne", le Premier ministre a exprimé la volonté du Gouvernement de libérer du temps en particulier pour les femmes ; elles assument en effet encore trop souvent une double journée professionnelle, familiale et domestique. Le Gouvernement a engagé des actions dans la sphère des pouvoirs publics pour libérer le temps des femmes : les trente cinq heures, le programme de soutien aux modes de gardes innovants, et la majoration du complément de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle. Mais dans le domaine de la sphère privée, seuls la volonté et l'engagement de chaque citoyenne et citoyen permettront de construire la parité au quotidien.
Le rapport d'Edmond HERVE sur "le temps des villes" préconise la création de bureaux des temps. A ce jour onze villes et territoires se sont dotés d'un bureau des temps, c'est le cas notamment de cinq arrondissements de Paris, de Lille, Rennes, Créteil, du Territoire de Belfort Vingt cinq villes ont répondu à l'appel à projet lancé par l'Institut national des villes créé le 30 janvier 2001 dont le rôle est de promouvoir l'articulation des temps de vie dans un souci d'égalité entre les femmes et les hommes.
En ce qui concerne la fonction publique, le Comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 15 novembre 2001 a décidé que des mesures d'ordre qualitatif pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes devaient désormais être prises. C'est pourquoi chaque ministère devra mettre en uvre une charte de gestion de temps, notamment pour l'encadrement supérieur. Les chartes comporteront des mesures de nature à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle, la vie familiale et les temps sociaux.
Enfin le Gouvernement a mis en place une autre mesure importante pour promouvoir une répartition des rôles plus égalitaire et renforcer la coparentalité. Un congé de paternité de onze jours ouvrés pris en charge par l'assurance maternité, en plus des trois jours dus par l'employeur, est en place depuis le 1er janvier 2002.
II Poursuivre sur la voie de l'accès des femmes aux responsabilités
II-1 La parité dans la vie politique
La lutte contre les stéréotypes, essentielle pour faire progresser l'égalité professionnelle, joue tout particulièrement dans l'accès des femmes aux responsabilités. La loi sur la parité a un impact majeur dans ce domaine. La France est le premier pays à avoir adopté une législation pour réaliser la parité entre les femmes et les hommes. La première évaluation de l'application de la loi du 6 juin 2000, menée par l'Observatoire de la parité, nous permet d'affirmer que cette loi constitue une avancée décisive pour la démocratie.
L'entrée massive des femmes dans les conseils municipaux constitue l'avancée principale de cette loi. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la proportion de femmes élues conseillères municipales a doublé en 2001 47,5% contre 25,7% en 1995. Sur l'ensemble des communes de métropole, cette proportion est passée de 21,7% en 1995 à 33% en 2001. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la loi a eu un effet d'entraînement, cette proportion passant de 21% en 1995 à 30% en 2001. Pour les élections sénatoriales, dans les départements à la proportionnelle, la progression est significative (plus de 20%).
Le pourcentage de femmes au Sénat rejoint celui de l'Assemblée nationale avec 10,9% en 2001 contre 6,2% en 1998.
Ainsi, là où la loi s'applique, elle a des effets déterminants sur la place de la représentation des femmes dans la sphère politique.
Toutes les femmes n'aspirent cependant pas à s'engager dans la vie politique. Il est important qu'elles puissent s'engager dans d'autres sphères, professionnelles, associatives et sportives, et y occuper des postes de responsabilité.
II-2 La parité dans la vie associative
Une charte d'engagements réciproques entre l'Etat et les associations a été signée le 1er juillet 2001 afin d' améliorer l'équilibre des femmes et des hommes dans l'exercice des responsabilités associatives. Une coordination d'associations féministes participe désormais à la CPCA (conférence permanente des coordinations associations).
II-3 La parité dans la vie sportive
L'action initiée par la ministre de la jeunesse et des sports contre les discriminations à l'encontre des femmes dans le sport s'est traduite par des avancées importantes.
Elles doivent favoriser la pratique féminine notamment par l'accueil des enfants sur les lieux de pratiques, la féminisation de l'encadrement sportif et la présence des femmes aux postes de responsabilités au sein des instances dirigeantes du mouvement sportif. Le 20 décembre 2001, pour la deuxième année consécutive, le prix "Médias femmes et sports" à été décerné à quatre journalistes de la presse écrite et audiovisuelle pour favoriser la féminisation de la profession de journalistes sportifs et pour récompenser un travail contribuant à promouvoir le sport féminin.
II-4 Une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les élections professionnelles, les organismes représentatifs et les postes de responsabilité dans la fonction publique
La loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle prévoit, dans le cadre des futures élections prud'homales de 2002, une réduction de l'écart entre la proportion de femmes présentées sur les listes électorales et leur pourcentage dans le corps électoral.
Dans le domaine de la fonction publique un décret relatif à la désignation des membres des jurys et des comités de sélection est en cours d'examen au conseil d'Etat ; celui-ci fixe une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe sur les listes des membres désignés par l'Etat. Ce décret concerne également la représentation de l'administration au sein des instances paritaires.
Par ailleurs, les plans pluriannuels de promotion des femmes aux postes de responsabilité dans la fonction publique ont été mis en uvre. A cette fin notamment une mission " parité " a été créée par arrêté au ministère de la recherche, dotée d'un budget spécifique. Celle-ci devra développer des actions concrètes, en particulier au sein du sixième programme cadre de recherche et développement, en collaboration avec l'unité "femmes et sciences" auprès de la direction recherche de la Commission européenne. Egalement exemplaire, la politique volontariste du ministère de la Défense se poursuit. La féminisation des métiers gagne un point par an. Et pour la première fois, un officier féminin de la marine nationale a atteint le premier grade d'officier général.
III Améliorer l'accès aux droits fondamentaux
III-1 Les échecs de contraception et le nombre d'IVG encore important ont montré combien il était nécessaire de moderniser et d'adapter les lois de 1967 et 1975.
Les principales dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception contribuent à réaliser des avancées significatives.
- Le délai légal de recours à l'IVG a été allongé de 10 à12 semaines afin d'éviter que des femmes ne soient contraintes de partir à l'étranger lorsqu'elles sont hors délai.
- La suppression du caractère obligatoire de la consultation sociale préalable à l'IVG pour les femmes majeures respecte le droit de la femme à exercer librement son choix.
- L'aménagement de l'autorisation parentale pour les mineures permet de venir en aide aux adolescentes en situation de détresse, d'isolement ou de difficulté de dialogue dans leur famille.
- Par ailleurs, la loi prévoit une information et une éducation à la santé et à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles obligatoires.
- Le droit à la contraception est reconnu aux mineures par la loi. Désormais la prescription, la délivrance et l'administration de contraceptifs aux mineures ne sont plus subordonnées à une autorisation parentale. Quant à la contraception d'urgence, elle n'est pas soumise à la prescription médicale.
- En outre, le délit d'entrave à l'IVG est élargi aux pressions morales et psychologiques, aux menaces est actes d'intimidations exercés envers les praticiens d'IVG, les femmes concernées et leurs proches.
Un groupe national d'appui aux centres d'interruption volontaire de grossesse a été créé pour veiller à l'application de la loi. Composé des professions médicales, des services de l'Etat et des usagers, il s'est réuni le 10 janvier 2002. Sa mission principale consiste à faciliter l'organisation médicale de l'activité d'IVG.
III-2 Une nouvelle campagne d'information sur la contraception a été lancée le 9 janvier 2002, fondée sur des outils destinés aux professionnels de santé et aux acteurs locaux rassemblés au sein des comités de pilotage départementaux. Des brochures, des affiches, des kits de communication et des spots de radio ont été diffusés à cet effet. Un dispositif spécifique a été conçu pour les départements d'Outre-mer.
III-3 Afin de répondre aux attentes des femmes, le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé adopté par le Parlement prévoit la création d'un diplôme d'études spécialisées en gynécologie médicale.
Par ailleurs, aucune obligation ne contraint les patientes à consulter leur médecin généraliste avant d'être reçues par un gynécologue médical. Toute assurée peut consulter le médecin et le spécialiste de son choix et être remboursée de ses soins.
IV Accentuer la lutte contre les violences
IV-1 Tandis que l'enquête sur les violences envers les femmes en France est en cours de réalisation dans les départements d'Outre-mer, les résultats définitifs de l'enquête menée en métropole ont été présentés en octobre 2001. Rappelons qu'une femme sur dix fait état de violences conjugales (physiques, sexuelles, verbales, psychologiques) au cours des douze derniers mois. Près d'une femme sur dix a subi une agression sexuelle au cours de sa vie. Près de deux femmes sur dix dénoncent des pressions psychologiques sur le lieu de travail.
IV-2 Au regard de cette situation préoccupante, un plan d'action interministériel a été engagé et depuis février 2001 la secrétaire d'Etat aux droits des femmes se rend dans tous les départements pour généraliser les commissions d'action contre les violences faites aux femmes.
La commission nationale, créée par décret du 21 décembre 2001, s'est réunie en formation plénière le 29 janvier 2002. Une sous-commission portant sur la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle a été constituée sous la présidence d'Adeline HAZAN, députée européenne. Un premier rapport a été remis le 5 mars dernier 2002 lors d'une réunion plénière ; il fait des recommandations pour permettre une prise en charge sociale globale de la prostitution dans une perspective abolitionniste et de lutte contre les violences à l'encontre des femmes.
La campagne de communication lancée début 2001 s'appuie sur le slogan " en cas de violence, brisez le silence ".
Des actions de prévention et d'accompagnement menées par le secteur associatif sont développées notamment sur les questions de logement.
Enfin des partenariats de proximité avec les collectivités locales ont été construits pour aider à la réinsertion professionnelle des femmes victimes de violence pour un suivi personnalisé de leurs parcours.
Cette politique globale associe non seulement les ministres de l'emploi et de la solidarité, de l'éducation nationale, du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de la justice, de l'intérieur et de la défense. Des modules de formation des policiers, des gendarmes et des magistrats en matière de violences familiales et de politique d'accueil et d'aide aux victimes ont ainsi été développés.
Enfin, un travail approfondi est engagé pour améliorer l'accueil et la qualité des services rendus par les lieux d'hébergement des femmes victimes de violences.
IV-3 Dans le cadre de la convention signée le 25 février 2000 entre les ministères de l'éducation nationale et de la recherche, de l'emploi et de la solidarité et de l'agriculture et de la pêche, un rapport en date du 30 octobre 2001 présente 30 propositions pour lutter contre les violences sexuelles dans les établissements scolaires, devant permettre une territorialisation de l'action publique et éducative et un maillage de proximité pour une meilleure écoute et prise en charge des jeunes à l'école. L'ensemble des inspecteurs de l'éducation nationale ont reçu une formation sur le sujet. La brochure " Repères pour la prévention des violences sexuelles " a été envoyée à toutes les écoles.
IV-4 Trois rapports ont été élaborés sur le sujet de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et une proposition de loi a été adoptée en première lecture. Elle prévoit la création d'une incrimination de traite des êtres humains ainsi que l'octroi d'un titre de séjour temporaire au bénéfice des victimes de la traite qui accepteraient de déposer plainte ou de témoigner contre une personne coupable à leur égard d'une infraction à la législation de la traite.
IV-5 A l'initiative de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, un groupe d'experts sur l'image des femmes dans la publicité a remis son rapport le 11 juillet 2001. Ce groupe a élaboré des propositions visant notamment à: une responsabilisation accrue des professionnels, un renforcement de la capacité de parole et d'action du corps social, en particulier à travers les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et les discriminations. Lors de sa conférence de presse du 16 octobre 2001, le bureau de vérification de la publicité ( BVP ) a présenté sa nouvelle recommandation déontologique " l'image de la personne humaine ".
V.Actions internationales et européennes
V-1 La problématique de l'égalité entre les femmes et les hommes a été intégrée dans les débats de la 56ème assemblée générale des Nations Unies qui s'est tenue à l'automne 2001 et dans diverses conférences mondiales telles que l'Assemblée générale sur le VIH/SIDA (21-27 juin 2001, New York), la conférence mondiale sur le racisme (31 août-7 septembre 2001, Durban en Afrique du Sud).
A la suite d'une initiative française la question de l'égalité a également été intégrée dans des conseils européens autres que le conseil emploi et politique sociale: les conseils éducation , marché intérieur, ecofin, recherche et affaires générales.
V-2 Dans le cadre du suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes à Pékin, en septembre 1995, sont adoptés chaque année depuis 1999 des indicateurs pour l'un des thèmes figurant dans le programme d'action de Pékin. La France a participé à l'élaboration par la Présidence belge, en décembre 2001, de neuf indicateurs sur le thème des inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes. La lutte contre les violences envers les femmes a été choisie par la présidence espagnole comme le thème de travail du conseil informel des ministres de l'égalité des chances les 18 et 19 mars 2002. La France a participé à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques et à la construction d'indicateurs sur les violences.
V-3 La France a pris une part active aux négociations sur la modification la directive 76/207 CEE relative à la mise en uvre de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes quant à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail. Ce texte répond à trois objectifs essentiels : définir la discrimination directe et indirecte ; définir et condamner le harcèlement sexuel et sexiste; renforcer la protection des femmes enceintes en inscrivant le droit au retour dans leur emploi dans les mêmes conditions de travail à l'issue de leur congé de maternité. Elle instaure en outre une référence au congé de paternité, destinée à assurer aux pères une protection identique à celle des mères lors de leur congé de maternité. Le texte devrait être adopté sous Présidence espagnole.
V-4 La France est également active dans la promotion des femmes dans les organisations sportives internationales. Sur l'initiative conjointe du ministère de la jeunesse et des sports et du comité national olympique et sportif français, la France a été choisie pour présider le réseau européen Femmes et Sports dès l'issue de la présidence allemande le 22 avril 2002 .
En solidarité avec les femmes afghanes, la ministre de la jeunesse et des sports a lancé, le 3 avril 2001, un appel en faveur d'une délégation afghane composée de femmes et d'hommes aux prochains Jeux olympiques d'Athènes en 2004. Cette proposition qui a connu un très grand écho, en particulier dans le monde du sport et de la culture, est en voie de concrétisation après l'approbation que vient de lui apporter le Président du Comité international olympique.
V-5 D'autre part, parmi les projets participant à la reconstruction de l'Afghanistan, le principe d'un soutien de la France au renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes est acquis. Dans ce cadre un groupe de travail ouvert comprenant les ministères français et les ONG concernés se réunit régulièrement. L'appui français pourrait s'organiser autour de la relance de l'institut des femmes à Kaboul pour en faire un centre de ressources pour les nombreux programmes d'alphabétisation et de formation professionnelle des femmes, en partenariat avec le ministère de la condition féminine.
Ce dispositif pourrait être étendu et complété par le soutien à des organisations féminines locales qui conduisent des actions d'alphabétisation, de formation professionnelle des femmes, des projets de développement artisanal et économique et de création de coopératives de femmes. Un projet d'appui à la formation des femmes afghanes en matière de droits humains et d'organisation institutionnelle pourrait être envisagé.
V-6 Enfin, le ministère des affaires étrangères a été le principal contributeur du colloque international "Population, genre et développement", qui s'est tenu à Abidjan du 16 au 23 juillet 2001 et qui a réuni plus de 120 chercheurs et acteurs du développement du Sud comme du Nord. Les sujets abordés lors de ce colloque international couvraient des thématiques importantes dans le champ du développement, et notamment des thèmes concernant tout particulièrement les femmes : éducation, santé, pratiques matrimoniales, procréation, activités économiques, etc..
Cette année encore, des avancées significatives ont été accomplies en faveur de l'égalité des chances, à travers le travail législatif et des partenariats diversifiés, et grâce à l'engagement actif de nombreux ministères. Pour continuer à transformer les mentalités, à ancrer les changements dans la pratique, le Gouvernement fait preuve d'une grande détermination. Ce sont cette volonté politique et l'approche transversale interministérielle qui permettront à l'égalité des chances de continuer à progresser.
(Source http://www.lioneljospin.net, le 12 mars 2002)
Monsieur le Premier ministre
Mesdames et messieurs les Ministres,
Faire progresser dans tous les domaines de l'action publique l'égalité des chances entre les femmes et les hommes est une volonté forte du gouvernement. La plate forme d'action présentée lors du comité interministériel du 8 mars 2000 s'est traduite par des avancées significatives dont un premier bilan a été dressé le 7 mars 2001 en conseil des ministres. Un an après, de nouvelles étapes importantes ont été franchies.
Il faut rappeler tout d'abord que pour construire des politiques d'égalité, pour en évaluer les résultats, il est indispensable de disposer de statistiques sexuées. C'est un point essentiel sur lequel les divers ministères ont beaucoup progressé; cette démarche nécessite cependant d'être approfondie et poursuivie avec ténacité.
L'action du gouvernement doit se poursuivre dans cinq grands domaines qui sont prioritaires : l'égalité professionnelle et l'articulation des temps de vie, l'accès des femmes aux responsabilités, les droits spécifiques des femmes, la lutte contre les violences et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, les actions internationales.
I.Promouvoir l'égalité professionnelle et l'articulation des temps de vie
80% des femmes mères d'un ou deux enfants exercent une activité professionnelle. Mais en dépit d'un niveau de formation initiale supérieur à celui des hommes, elles se retrouvent encore trop souvent dans des emplois précaires, peu qualifiés et moins bien rémunérés. Ces emplois sont concentrés dans les mêmes métiers, le plus souvent ceux du tertiaire.
I-1 Afin de susciter des changements majeurs dans ces pratiques, une nouvelle loi sur l'égalité professionnelle a été promulguée le 9 mai 2001. Une partie concerne l'entreprise et une autre la fonction publique.
Dorénavant les entreprises et les branches ont l'obligation de négocier tous les trois ans l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au regard des conditions de travail, des rémunérations, de l'évolution des carrières, de l'accès à la formation continue... Un rapport annuel de situation comparée doit être établi sur la base des indicateurs chiffrés définis par décret du 12 septembre 2001. Les conditions d'accès à un contrat pour l'égalité permettant aux entreprises et aux branches de bénéficier d'une aide financière ont été assouplies par décret du 8 novembre 2001.
Par ailleurs, la loi a amélioré les conditions de travail de tous les salariés qui exercent leur activité professionnelle de nuit. Elle leur a apporté de nouvelles garanties. Des dispositions sont prévues pour faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec les responsabilités familiales et pour assurer la protection des femmes enceintes ou venant d'accoucher.
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle a réalisé et publié un guide d'appui à la négociation destiné à promouvoir cette loi.
I-2 D'autres mesures législatives ont été prises pour lutter contre les obstacles et les inégalités que trop de femmes rencontrent encore dans le champ professionnel.
Afin de transposer la directive européenne 97/80 du 15 décembre 1997, la loi relative à la lutte contre les discriminations, promulguée le16 novembre 2001, prévoit un aménagement de la charge de la preuve de cette discrimination. Il incombe à l'employeur le soin de justifier que la mesure en cause a été prise pour des motifs objectifs. La loi précise également les notions de discrimination directe et indirecte.
La loi sur l'égalité professionnelle du 9 mai 2001 et la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 élargissent le champ du harcèlement sexuel, en supprimant la notion d'abus d'autorité et en protégeant les candidats à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise. En outre, toute mesure discriminatoire à l'encontre des personnes ayant refusé ou relaté un harcèlement est interdite.
Dans le secteur du commerce et de l'artisanat, le projet de loi sur le développement des petites entreprises et de l'artisanat rend obligatoire le statut de conjoint collaborateur pour toute conjointe n'exerçant pas son activité en qualité d'associée ou de salariée. Des dispositions réglementaires complémentaires dans le domaine de la maternité et de l'allocation parentale enrichiront le statut de la conjointe collaboratrice. Dans le secteur de l'agriculture, ce nouveau statut a été renforcé par l'institution, depuis le 1er janvier 2002 d'une pension d'invalidité pour le conjoint collaborateur dont l'inaptitude totale ou partielle est reconnue.
La loi sur la validation des acquis de l'expérience du 17 janvier 2002 doit largement bénéficier aux femmes, leur donnant ainsi la reconnaissance par l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification, de leurs compétences exercées soit comme salariée, soit comme conjointe collaboratrice, soit comme bénévole. Pour promouvoir au sein des entreprises la validation des acquis de l'expérience au bénéfice des femmes, deux expérimentations ont été lancées sous l'égide du secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle: l'une avec la Fédération de la plasturgie, l'autre avec la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution afin d'offrir aux femmes de faible niveau de qualification des perspectives de promotion professionnelle plus importantes.
I-3 D'autres partenariats contribuent à accroître la mixité des emplois et à développer la qualification des femmes:
- la convention du 25 février 2000 pour la promotion de l'égalité des chances dans le système éducatif est étendue, à l'occasion du 8 mars 2002, aux ministères de la justice, de la culture et de l'équipement ;
-l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a atteint en 2001 les objectifs annuels de progression à hauteur de 12% du nombre de femmes dans les formations de l'informatique et l'hôtellerie, le tourisme et la restauration ;
-le secrétariat d'Etat aux droits des femmes a passé en octobre 2001 un accord avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
-le 6 février 2002, un protocole d'accord a été conclu entre la Fédération française du bâtiment, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle afin d'accroître la féminisation des métiers de cette branche.
I-4 L'amélioration de l'insertion professionnelle des femmes reste un objectif fondamental. En effet l'écart moyen entre le taux de chômage moyen des hommes et celui des femmes est encore de l'ordre de trois points. L'objectif chiffré de baisse plus importante du nombre de femmes que d'hommes au chômage de longue durée fixée pour 2001 a été tenue. Cet effort sera donc poursuivi et renforcé en 2002.
Pour favoriser l'insertion professionnelle des femmes des quartiers de la politique de la ville, un accord de coopération a été passé, en octobre 2001, entre la délégation interministérielle à la ville et le service des droits des femmes et de l'égalité.
I-5 Enfin dans les territoires d'Outre-Mer, une disposition de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoit que toute femme mariée ou majeure de dix huit ans ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci. Elle peut administrer seule et librement ses biens personnels.
I-6 Pour réduire ces inégalités persistantes entre hommes et femmes dans le monde du travail, il est également essentiel de favoriser une meilleure articulation des temps de vie pour les femmes et pour les hommes. Le 20 septembre 2001 au cours du troisième festival de la ville à Créteil sur "les temps de la vie quotidienne", le Premier ministre a exprimé la volonté du Gouvernement de libérer du temps en particulier pour les femmes ; elles assument en effet encore trop souvent une double journée professionnelle, familiale et domestique. Le Gouvernement a engagé des actions dans la sphère des pouvoirs publics pour libérer le temps des femmes : les trente cinq heures, le programme de soutien aux modes de gardes innovants, et la majoration du complément de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle. Mais dans le domaine de la sphère privée, seuls la volonté et l'engagement de chaque citoyenne et citoyen permettront de construire la parité au quotidien.
Le rapport d'Edmond HERVE sur "le temps des villes" préconise la création de bureaux des temps. A ce jour onze villes et territoires se sont dotés d'un bureau des temps, c'est le cas notamment de cinq arrondissements de Paris, de Lille, Rennes, Créteil, du Territoire de Belfort Vingt cinq villes ont répondu à l'appel à projet lancé par l'Institut national des villes créé le 30 janvier 2001 dont le rôle est de promouvoir l'articulation des temps de vie dans un souci d'égalité entre les femmes et les hommes.
En ce qui concerne la fonction publique, le Comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 15 novembre 2001 a décidé que des mesures d'ordre qualitatif pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes devaient désormais être prises. C'est pourquoi chaque ministère devra mettre en uvre une charte de gestion de temps, notamment pour l'encadrement supérieur. Les chartes comporteront des mesures de nature à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle, la vie familiale et les temps sociaux.
Enfin le Gouvernement a mis en place une autre mesure importante pour promouvoir une répartition des rôles plus égalitaire et renforcer la coparentalité. Un congé de paternité de onze jours ouvrés pris en charge par l'assurance maternité, en plus des trois jours dus par l'employeur, est en place depuis le 1er janvier 2002.
II Poursuivre sur la voie de l'accès des femmes aux responsabilités
II-1 La parité dans la vie politique
La lutte contre les stéréotypes, essentielle pour faire progresser l'égalité professionnelle, joue tout particulièrement dans l'accès des femmes aux responsabilités. La loi sur la parité a un impact majeur dans ce domaine. La France est le premier pays à avoir adopté une législation pour réaliser la parité entre les femmes et les hommes. La première évaluation de l'application de la loi du 6 juin 2000, menée par l'Observatoire de la parité, nous permet d'affirmer que cette loi constitue une avancée décisive pour la démocratie.
L'entrée massive des femmes dans les conseils municipaux constitue l'avancée principale de cette loi. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la proportion de femmes élues conseillères municipales a doublé en 2001 47,5% contre 25,7% en 1995. Sur l'ensemble des communes de métropole, cette proportion est passée de 21,7% en 1995 à 33% en 2001. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la loi a eu un effet d'entraînement, cette proportion passant de 21% en 1995 à 30% en 2001. Pour les élections sénatoriales, dans les départements à la proportionnelle, la progression est significative (plus de 20%).
Le pourcentage de femmes au Sénat rejoint celui de l'Assemblée nationale avec 10,9% en 2001 contre 6,2% en 1998.
Ainsi, là où la loi s'applique, elle a des effets déterminants sur la place de la représentation des femmes dans la sphère politique.
Toutes les femmes n'aspirent cependant pas à s'engager dans la vie politique. Il est important qu'elles puissent s'engager dans d'autres sphères, professionnelles, associatives et sportives, et y occuper des postes de responsabilité.
II-2 La parité dans la vie associative
Une charte d'engagements réciproques entre l'Etat et les associations a été signée le 1er juillet 2001 afin d' améliorer l'équilibre des femmes et des hommes dans l'exercice des responsabilités associatives. Une coordination d'associations féministes participe désormais à la CPCA (conférence permanente des coordinations associations).
II-3 La parité dans la vie sportive
L'action initiée par la ministre de la jeunesse et des sports contre les discriminations à l'encontre des femmes dans le sport s'est traduite par des avancées importantes.
Elles doivent favoriser la pratique féminine notamment par l'accueil des enfants sur les lieux de pratiques, la féminisation de l'encadrement sportif et la présence des femmes aux postes de responsabilités au sein des instances dirigeantes du mouvement sportif. Le 20 décembre 2001, pour la deuxième année consécutive, le prix "Médias femmes et sports" à été décerné à quatre journalistes de la presse écrite et audiovisuelle pour favoriser la féminisation de la profession de journalistes sportifs et pour récompenser un travail contribuant à promouvoir le sport féminin.
II-4 Une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les élections professionnelles, les organismes représentatifs et les postes de responsabilité dans la fonction publique
La loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle prévoit, dans le cadre des futures élections prud'homales de 2002, une réduction de l'écart entre la proportion de femmes présentées sur les listes électorales et leur pourcentage dans le corps électoral.
Dans le domaine de la fonction publique un décret relatif à la désignation des membres des jurys et des comités de sélection est en cours d'examen au conseil d'Etat ; celui-ci fixe une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe sur les listes des membres désignés par l'Etat. Ce décret concerne également la représentation de l'administration au sein des instances paritaires.
Par ailleurs, les plans pluriannuels de promotion des femmes aux postes de responsabilité dans la fonction publique ont été mis en uvre. A cette fin notamment une mission " parité " a été créée par arrêté au ministère de la recherche, dotée d'un budget spécifique. Celle-ci devra développer des actions concrètes, en particulier au sein du sixième programme cadre de recherche et développement, en collaboration avec l'unité "femmes et sciences" auprès de la direction recherche de la Commission européenne. Egalement exemplaire, la politique volontariste du ministère de la Défense se poursuit. La féminisation des métiers gagne un point par an. Et pour la première fois, un officier féminin de la marine nationale a atteint le premier grade d'officier général.
III Améliorer l'accès aux droits fondamentaux
III-1 Les échecs de contraception et le nombre d'IVG encore important ont montré combien il était nécessaire de moderniser et d'adapter les lois de 1967 et 1975.
Les principales dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception contribuent à réaliser des avancées significatives.
- Le délai légal de recours à l'IVG a été allongé de 10 à12 semaines afin d'éviter que des femmes ne soient contraintes de partir à l'étranger lorsqu'elles sont hors délai.
- La suppression du caractère obligatoire de la consultation sociale préalable à l'IVG pour les femmes majeures respecte le droit de la femme à exercer librement son choix.
- L'aménagement de l'autorisation parentale pour les mineures permet de venir en aide aux adolescentes en situation de détresse, d'isolement ou de difficulté de dialogue dans leur famille.
- Par ailleurs, la loi prévoit une information et une éducation à la santé et à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles obligatoires.
- Le droit à la contraception est reconnu aux mineures par la loi. Désormais la prescription, la délivrance et l'administration de contraceptifs aux mineures ne sont plus subordonnées à une autorisation parentale. Quant à la contraception d'urgence, elle n'est pas soumise à la prescription médicale.
- En outre, le délit d'entrave à l'IVG est élargi aux pressions morales et psychologiques, aux menaces est actes d'intimidations exercés envers les praticiens d'IVG, les femmes concernées et leurs proches.
Un groupe national d'appui aux centres d'interruption volontaire de grossesse a été créé pour veiller à l'application de la loi. Composé des professions médicales, des services de l'Etat et des usagers, il s'est réuni le 10 janvier 2002. Sa mission principale consiste à faciliter l'organisation médicale de l'activité d'IVG.
III-2 Une nouvelle campagne d'information sur la contraception a été lancée le 9 janvier 2002, fondée sur des outils destinés aux professionnels de santé et aux acteurs locaux rassemblés au sein des comités de pilotage départementaux. Des brochures, des affiches, des kits de communication et des spots de radio ont été diffusés à cet effet. Un dispositif spécifique a été conçu pour les départements d'Outre-mer.
III-3 Afin de répondre aux attentes des femmes, le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé adopté par le Parlement prévoit la création d'un diplôme d'études spécialisées en gynécologie médicale.
Par ailleurs, aucune obligation ne contraint les patientes à consulter leur médecin généraliste avant d'être reçues par un gynécologue médical. Toute assurée peut consulter le médecin et le spécialiste de son choix et être remboursée de ses soins.
IV Accentuer la lutte contre les violences
IV-1 Tandis que l'enquête sur les violences envers les femmes en France est en cours de réalisation dans les départements d'Outre-mer, les résultats définitifs de l'enquête menée en métropole ont été présentés en octobre 2001. Rappelons qu'une femme sur dix fait état de violences conjugales (physiques, sexuelles, verbales, psychologiques) au cours des douze derniers mois. Près d'une femme sur dix a subi une agression sexuelle au cours de sa vie. Près de deux femmes sur dix dénoncent des pressions psychologiques sur le lieu de travail.
IV-2 Au regard de cette situation préoccupante, un plan d'action interministériel a été engagé et depuis février 2001 la secrétaire d'Etat aux droits des femmes se rend dans tous les départements pour généraliser les commissions d'action contre les violences faites aux femmes.
La commission nationale, créée par décret du 21 décembre 2001, s'est réunie en formation plénière le 29 janvier 2002. Une sous-commission portant sur la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle a été constituée sous la présidence d'Adeline HAZAN, députée européenne. Un premier rapport a été remis le 5 mars dernier 2002 lors d'une réunion plénière ; il fait des recommandations pour permettre une prise en charge sociale globale de la prostitution dans une perspective abolitionniste et de lutte contre les violences à l'encontre des femmes.
La campagne de communication lancée début 2001 s'appuie sur le slogan " en cas de violence, brisez le silence ".
Des actions de prévention et d'accompagnement menées par le secteur associatif sont développées notamment sur les questions de logement.
Enfin des partenariats de proximité avec les collectivités locales ont été construits pour aider à la réinsertion professionnelle des femmes victimes de violence pour un suivi personnalisé de leurs parcours.
Cette politique globale associe non seulement les ministres de l'emploi et de la solidarité, de l'éducation nationale, du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de la justice, de l'intérieur et de la défense. Des modules de formation des policiers, des gendarmes et des magistrats en matière de violences familiales et de politique d'accueil et d'aide aux victimes ont ainsi été développés.
Enfin, un travail approfondi est engagé pour améliorer l'accueil et la qualité des services rendus par les lieux d'hébergement des femmes victimes de violences.
IV-3 Dans le cadre de la convention signée le 25 février 2000 entre les ministères de l'éducation nationale et de la recherche, de l'emploi et de la solidarité et de l'agriculture et de la pêche, un rapport en date du 30 octobre 2001 présente 30 propositions pour lutter contre les violences sexuelles dans les établissements scolaires, devant permettre une territorialisation de l'action publique et éducative et un maillage de proximité pour une meilleure écoute et prise en charge des jeunes à l'école. L'ensemble des inspecteurs de l'éducation nationale ont reçu une formation sur le sujet. La brochure " Repères pour la prévention des violences sexuelles " a été envoyée à toutes les écoles.
IV-4 Trois rapports ont été élaborés sur le sujet de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et une proposition de loi a été adoptée en première lecture. Elle prévoit la création d'une incrimination de traite des êtres humains ainsi que l'octroi d'un titre de séjour temporaire au bénéfice des victimes de la traite qui accepteraient de déposer plainte ou de témoigner contre une personne coupable à leur égard d'une infraction à la législation de la traite.
IV-5 A l'initiative de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, un groupe d'experts sur l'image des femmes dans la publicité a remis son rapport le 11 juillet 2001. Ce groupe a élaboré des propositions visant notamment à: une responsabilisation accrue des professionnels, un renforcement de la capacité de parole et d'action du corps social, en particulier à travers les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et les discriminations. Lors de sa conférence de presse du 16 octobre 2001, le bureau de vérification de la publicité ( BVP ) a présenté sa nouvelle recommandation déontologique " l'image de la personne humaine ".
V.Actions internationales et européennes
V-1 La problématique de l'égalité entre les femmes et les hommes a été intégrée dans les débats de la 56ème assemblée générale des Nations Unies qui s'est tenue à l'automne 2001 et dans diverses conférences mondiales telles que l'Assemblée générale sur le VIH/SIDA (21-27 juin 2001, New York), la conférence mondiale sur le racisme (31 août-7 septembre 2001, Durban en Afrique du Sud).
A la suite d'une initiative française la question de l'égalité a également été intégrée dans des conseils européens autres que le conseil emploi et politique sociale: les conseils éducation , marché intérieur, ecofin, recherche et affaires générales.
V-2 Dans le cadre du suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes à Pékin, en septembre 1995, sont adoptés chaque année depuis 1999 des indicateurs pour l'un des thèmes figurant dans le programme d'action de Pékin. La France a participé à l'élaboration par la Présidence belge, en décembre 2001, de neuf indicateurs sur le thème des inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes. La lutte contre les violences envers les femmes a été choisie par la présidence espagnole comme le thème de travail du conseil informel des ministres de l'égalité des chances les 18 et 19 mars 2002. La France a participé à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques et à la construction d'indicateurs sur les violences.
V-3 La France a pris une part active aux négociations sur la modification la directive 76/207 CEE relative à la mise en uvre de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes quant à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail. Ce texte répond à trois objectifs essentiels : définir la discrimination directe et indirecte ; définir et condamner le harcèlement sexuel et sexiste; renforcer la protection des femmes enceintes en inscrivant le droit au retour dans leur emploi dans les mêmes conditions de travail à l'issue de leur congé de maternité. Elle instaure en outre une référence au congé de paternité, destinée à assurer aux pères une protection identique à celle des mères lors de leur congé de maternité. Le texte devrait être adopté sous Présidence espagnole.
V-4 La France est également active dans la promotion des femmes dans les organisations sportives internationales. Sur l'initiative conjointe du ministère de la jeunesse et des sports et du comité national olympique et sportif français, la France a été choisie pour présider le réseau européen Femmes et Sports dès l'issue de la présidence allemande le 22 avril 2002 .
En solidarité avec les femmes afghanes, la ministre de la jeunesse et des sports a lancé, le 3 avril 2001, un appel en faveur d'une délégation afghane composée de femmes et d'hommes aux prochains Jeux olympiques d'Athènes en 2004. Cette proposition qui a connu un très grand écho, en particulier dans le monde du sport et de la culture, est en voie de concrétisation après l'approbation que vient de lui apporter le Président du Comité international olympique.
V-5 D'autre part, parmi les projets participant à la reconstruction de l'Afghanistan, le principe d'un soutien de la France au renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes est acquis. Dans ce cadre un groupe de travail ouvert comprenant les ministères français et les ONG concernés se réunit régulièrement. L'appui français pourrait s'organiser autour de la relance de l'institut des femmes à Kaboul pour en faire un centre de ressources pour les nombreux programmes d'alphabétisation et de formation professionnelle des femmes, en partenariat avec le ministère de la condition féminine.
Ce dispositif pourrait être étendu et complété par le soutien à des organisations féminines locales qui conduisent des actions d'alphabétisation, de formation professionnelle des femmes, des projets de développement artisanal et économique et de création de coopératives de femmes. Un projet d'appui à la formation des femmes afghanes en matière de droits humains et d'organisation institutionnelle pourrait être envisagé.
V-6 Enfin, le ministère des affaires étrangères a été le principal contributeur du colloque international "Population, genre et développement", qui s'est tenu à Abidjan du 16 au 23 juillet 2001 et qui a réuni plus de 120 chercheurs et acteurs du développement du Sud comme du Nord. Les sujets abordés lors de ce colloque international couvraient des thématiques importantes dans le champ du développement, et notamment des thèmes concernant tout particulièrement les femmes : éducation, santé, pratiques matrimoniales, procréation, activités économiques, etc..
Cette année encore, des avancées significatives ont été accomplies en faveur de l'égalité des chances, à travers le travail législatif et des partenariats diversifiés, et grâce à l'engagement actif de nombreux ministères. Pour continuer à transformer les mentalités, à ancrer les changements dans la pratique, le Gouvernement fait preuve d'une grande détermination. Ce sont cette volonté politique et l'approche transversale interministérielle qui permettront à l'égalité des chances de continuer à progresser.
(Source http://www.lioneljospin.net, le 12 mars 2002)