Texte intégral
En réponse à des questions au sujet du statut de M. Gordji, le porte-parole du Département a apporté les éléments de réponse suivants, le 14 août 1987 :
- La Convention de Vienne exclut du bénéfice des privilèges et immunités les employés d'une ambassade qui sont des nationaux du pays où se trouve cette ambassade et les résidents permanents. Il appartient au ministère des affaires étrangères de décider dans quelle catégorie entrent les personnes employées par une mission diplomatique.
- S'agissant de M. Gordji, l'examen de sa situation a conduit le ministère des affaires étrangères en octobre 1984 à lui délivrer une carte AR, c'est-à-dire une attestation de fonctions dans une mission diplomatique délivrée à un étranger résident permanent. Cette formulation renvoie à l'article 38, paragraphe 2 de la Convention de Vienne et signifie que le ministère des affaires étrangères a refusé le bénéfice des immunités et privilèges à M. Gordji. Cette situation n'a jamais été contestée par l'intéressé ou par son ambassade. Cette attestation de fonctions dans une mission diplomatique ne vaut pas titre de séjour vis-à-vis des autorités de police. C'est pourquoi M. Gordji est régulièrement obligé de se mettre en règle auprès des services de police au titre de la réglementation sur le séjour des étrangers en France.
- La Convention de Vienne exclut du bénéfice des privilèges et immunités les employés d'une ambassade qui sont des nationaux du pays où se trouve cette ambassade et les résidents permanents. Il appartient au ministère des affaires étrangères de décider dans quelle catégorie entrent les personnes employées par une mission diplomatique.
- S'agissant de M. Gordji, l'examen de sa situation a conduit le ministère des affaires étrangères en octobre 1984 à lui délivrer une carte AR, c'est-à-dire une attestation de fonctions dans une mission diplomatique délivrée à un étranger résident permanent. Cette formulation renvoie à l'article 38, paragraphe 2 de la Convention de Vienne et signifie que le ministère des affaires étrangères a refusé le bénéfice des immunités et privilèges à M. Gordji. Cette situation n'a jamais été contestée par l'intéressé ou par son ambassade. Cette attestation de fonctions dans une mission diplomatique ne vaut pas titre de séjour vis-à-vis des autorités de police. C'est pourquoi M. Gordji est régulièrement obligé de se mettre en règle auprès des services de police au titre de la réglementation sur le séjour des étrangers en France.