Texte intégral
L'Ambassadeur de la Présidence à Bucarest a effectué, au nom des Douze Etats membres de la Communauté européenne, une démarche auprès des autorités roumaines, pour demander des informations sur la situation de 24 citoyens roumains, signataires d'une lettre adressée au président Ceaucescu, prenant position contre la décision du gouvernement roumain de poursuivre la destruction de villages en application du "projet de systématisation".
- Le Gouvernement roumain n'a pas accepté la note verbale de la Présidence, et a refusé de fournir les informations demandées au titre du point 1 du mécanisme sur la dimension humaine contenu dans le document final de la conférence de suivi de la CSCE de Vienne, prétendant que la démarche constituait une ingérence dans les affaires intérieures. De plus, le ministre des affaires étrangères roumain a également déclaré que leur respect des engagements de la CSCE doit être conforme à la législation interne et à leur système politique.
- Les documents de la CSCE affirment clairement l'obligation qu'ont tous les Etats participants de veiller à ce que les lois internes et les règlements soient conformes aux dispositions de la CSCE et aux obligations internationales.
- Le Gouvernement roumain n'a pas accepté la note verbale de la Présidence, et a refusé de fournir les informations demandées au titre du point 1 du mécanisme sur la dimension humaine contenu dans le document final de la conférence de suivi de la CSCE de Vienne, prétendant que la démarche constituait une ingérence dans les affaires intérieures. De plus, le ministre des affaires étrangères roumain a également déclaré que leur respect des engagements de la CSCE doit être conforme à la législation interne et à leur système politique.
- Les documents de la CSCE affirment clairement l'obligation qu'ont tous les Etats participants de veiller à ce que les lois internes et les règlements soient conformes aux dispositions de la CSCE et aux obligations internationales.