Texte intégral
Le Conseil, après avoir reçu les avis du Parlement européen et sur la base des recommandation/proposition modifiées de la Commission, a arrêté les deux décisions.
- modifiant la décision 64/300/CEE concernant la collaboration entre les banques centrales des Etats membres de la CEE ;
- relative à la réalisation d'une convergence progressive des politiques et des performances économiques pendant la première étape de l'Union économique et monétaire.
- La première décision renforce la mission et le rôle du Comité des Gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la Communauté européenne dont la mission est définie de la manière suivante :
- procéder à des consultations portant sur les principes généraux et les grandes lignes de la politique monétaire, notamment en matière de crédit, de marché monétaire et de marché des changes, aussi bien que sur les problèmes relevant de la compétence des banques centrales et affectant la stabilité des établissements et des marchés financiers ;
- procéder régulièrement à des échanges d'informations au sujet des principales mesures relevant de la compétence des banques centrales et examiner ces mesures. Le Comité doit normalement être consulté avant que les autorités nationales ne prennent des décisions concernant l'orientation de la politique monétaire, telle que la fixation d'objectifs annuels de masse monétaire et de crédit ;
- promouvoir la coordination des politiques monétaires des Etats membres dans le but d'assurer la stabilité des prix qui est une condition nécessaire au bon fonctionnement du système monétaire européen et de la réalisation de son objectif de stabilité monétaire ;
- formuler des avis sur l'orientation générale de la politique monétaire et de la politique des changes ainsi que sur les mesures instaurées respectivement dans les divers Etats membres ;
- adresser des avis aux différents gouvernements et au Conseil de ministres sur les politiques susceptibles d'affecter la situation monétaire interne et externe dans la Communauté, et en particulier le fonctionnement du système monétaire européen.
- La deuxième décision met en place une surveillance multilatérale en vue de réaliser dans la Communauté une croissance soutenue non inflationniste ainsi qu'un niveau d'emploi élevé et le degré de convergence économique nécessaire pour le succès de la première étape de l'UEM, dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur et dans le contexte de la cohésion économique et sociale. Dans ce contexte, le Conseil appliquera les principes suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines, balances des paiements globales saines et marché compétitif ouvert. Au moins deux fois par an, le Conseil examinera :
- la situation, les perspectives et les politiques économiques dans la Communauté et ses Etats membres ;
- la compatibilité des politiques à l'intérieur des Etats membres et dans la Communauté au sens large ;
- le contexte économique extérieur et son interaction avec l'économie de la Communauté.
- La surveillance multilatérale couvre tous les aspects de la politique économique, dans une perspective à la fois de court et de moyen terme.
- En ce qui concerne les procédures à suivre pour la mise en oeuvre de la surveillance multilatérale, le Conseil a pris note des avis du Comité des gouverneurs des banques centrales, du Comité monétaire, ainsi que du Comité de politique économique sur les suggestions soumises par la Présidence lors de la session Economie/Finances du 12 février.
- Le Conseil est convenu de réfléchir sur ces rapports et y reviendra lors d'une prochaine session Economie/Finances.
- modifiant la décision 64/300/CEE concernant la collaboration entre les banques centrales des Etats membres de la CEE ;
- relative à la réalisation d'une convergence progressive des politiques et des performances économiques pendant la première étape de l'Union économique et monétaire.
- La première décision renforce la mission et le rôle du Comité des Gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la Communauté européenne dont la mission est définie de la manière suivante :
- procéder à des consultations portant sur les principes généraux et les grandes lignes de la politique monétaire, notamment en matière de crédit, de marché monétaire et de marché des changes, aussi bien que sur les problèmes relevant de la compétence des banques centrales et affectant la stabilité des établissements et des marchés financiers ;
- procéder régulièrement à des échanges d'informations au sujet des principales mesures relevant de la compétence des banques centrales et examiner ces mesures. Le Comité doit normalement être consulté avant que les autorités nationales ne prennent des décisions concernant l'orientation de la politique monétaire, telle que la fixation d'objectifs annuels de masse monétaire et de crédit ;
- promouvoir la coordination des politiques monétaires des Etats membres dans le but d'assurer la stabilité des prix qui est une condition nécessaire au bon fonctionnement du système monétaire européen et de la réalisation de son objectif de stabilité monétaire ;
- formuler des avis sur l'orientation générale de la politique monétaire et de la politique des changes ainsi que sur les mesures instaurées respectivement dans les divers Etats membres ;
- adresser des avis aux différents gouvernements et au Conseil de ministres sur les politiques susceptibles d'affecter la situation monétaire interne et externe dans la Communauté, et en particulier le fonctionnement du système monétaire européen.
- La deuxième décision met en place une surveillance multilatérale en vue de réaliser dans la Communauté une croissance soutenue non inflationniste ainsi qu'un niveau d'emploi élevé et le degré de convergence économique nécessaire pour le succès de la première étape de l'UEM, dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur et dans le contexte de la cohésion économique et sociale. Dans ce contexte, le Conseil appliquera les principes suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines, balances des paiements globales saines et marché compétitif ouvert. Au moins deux fois par an, le Conseil examinera :
- la situation, les perspectives et les politiques économiques dans la Communauté et ses Etats membres ;
- la compatibilité des politiques à l'intérieur des Etats membres et dans la Communauté au sens large ;
- le contexte économique extérieur et son interaction avec l'économie de la Communauté.
- La surveillance multilatérale couvre tous les aspects de la politique économique, dans une perspective à la fois de court et de moyen terme.
- En ce qui concerne les procédures à suivre pour la mise en oeuvre de la surveillance multilatérale, le Conseil a pris note des avis du Comité des gouverneurs des banques centrales, du Comité monétaire, ainsi que du Comité de politique économique sur les suggestions soumises par la Présidence lors de la session Economie/Finances du 12 février.
- Le Conseil est convenu de réfléchir sur ces rapports et y reviendra lors d'une prochaine session Economie/Finances.