Texte intégral
A - Définition des objectifs de la conférence intergouvernementale.
- 1 - Politique en matière de droit d'asile, d'immigration et à l'égard des étrangers.
Engagement, dans le cadre du traité, en faveur de l'harmonisation formelle et matérielle, d'ici le 31 décembre 1993 au plus tard. Adoption des modalités par le Conseil statuant à l'unanimité, et, le cas échéant, adoption de mesures d'exécution à la majorité qualifiée. Droit de proposition tant de la Commission que de chaque Etat membre.
- 2 - Lutte contre le trafic international de drogue et le crime organisé.
Engagement, dans le cadre du traité, en faveur de la mise en place complète d'un office central européen de police criminelle ("EUROPOL") compétent pour ces domaines, d'ici le 31 décembre 1993 au plus tard. Fixation de modalités à l'unanimité par le Conseil. A cet égard, développement progressif des tâches d'EUROPOL : en premier lieu, création d'une station relais pour l'échange d'informations et d'expériences (d'ici le 31 décembre 1992), puis, dans un deuxième stade, attribution de compétences pour agir également au sein des Etats-membres. Droit de proposition tant de la Commission que de chaque Etat-membre.
B - Mesures immédiates et préparatoires.
- 1 - Politique en matière d'asile, d'immigration et à l'égard des étrangers.
Rapport des ministres compétents en matière d'immigration devant le Conseil européen de Maastricht de décembre 1991.
Définition et planification des travaux préparatoires nécessaires aux projets d'harmonisation.
Propositions de mesures préparatoires et transitoires concrètes pour la période entre la signature et l'entrée en vigueur des modifications au traité CE.
- 2 - Lutte contre le trafic international de drogue et le crime organisé.
Un rapport à cet égard des ministres compétents sera présenté au Conseil européen de Maastricht de décembre 1991. Il sera assorti de propositions concrètes en vue de la création d'"EUROPOL" et de l'adoption de mesures préparatoires et transitoires appropriées.
- 3 - Coordination des travaux préparatoires relatifs à cet ensemble de questions par le secrétaire général du Conseil, en liaison avec la Commission.