Texte intégral
Des négociations ont été engagées entre la France et le Canada depuis janvier 1987 en vue de fixer d'un commun accord pour quatre ans les droits de pêche des navires français dans les eaux canadiennes par application de l'accord franco-canadien de 1972 et de renvoyer à un tribunal arbitral la délimitation des zones économiques des deux pays au large de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Canada.
Ces négociations avaient été rendues plus difficiles par les mesures unilatérales prises par le Canada au printemps dernier : fermeture des ports et interdiction de certaines zones de pêche aux navires français. Elles avaient alors été suspendues.
A la demande du Premier ministre canadien, le Premier ministre français avait cependant accepté qu'elles reprennent à l'automne et il avait été convenu entre-eux que les discussions sur la pêche devraient aboutir dans un délai de 4 à 6 semaines.
La France a constaté que les propositions faites par le Canada au cours de deux séries d'entretiens à Paris et Ottawa étaient si réduites qu'elles vidaient de son contenu l'accord de 1972 et portaient gravement atteinte aux intérêts des pêcheurs français et notamment de ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les demandes françaises étaient très modérées et ne menaçaient ni la ressource, ni les intérêts des pêcheurs canadiens ; notre déception est d'autant plus grande que les problèmes de pêche ne sauraient être dissociés de l'ensemble des relations franco-canadiennes.
Dans ces conditions, il nous est apparu qu'il serait vain de poursuivre les négociations au-delà du terme convenu et a été jugé préférable de recourir à la procédure prévue par l'article 10 de l'accord de 1972 qui conduit à un règlement arbitraire de l'affaire.
Il est en effet dans l'intérêt des deux pays de régler ce différend, comme celui sur la délimitation des espaces maritimes, par recours à tierce partie, conformément au droit et dans l'esprit des relations amicales existant entre eux. La France, et ce qui la concerne, fera tout son possible pour qu'il en soit ainsi rapidement.