Texte intégral
Les gouvernements de la République française, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des Etats-Unis d'Amérique.
- Représentés par leurs ministres des affaires étrangères réunis à New York le 1er octobre 1990.
- Prenant en considération le Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990, qui prévoit qu'il sera mis fin à leurs droits et responsabilités relatifs à Berlin et à l'Allemagne dans son ensemble.
- Déclarent que l'exercice de leurs droits et responsabilités relatifs à Berlin et à l'Allemagne dans l'attente de l'entrée en vigueur du Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne. En conséquence, la mise en oeuvre des accords, décisions et pratiques quadripartites correspondants, qui s'y rattachent et les activités de toutes les institutions y afférentes des Quatre puissances seront dans les mêmes conditions suspendues dès l'unification de l'Allemagne.
- Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, représenté par son ministre des affaires étrangères, et le gouvernement de la République démocratique allemande, représenté par son ministre de l'éducation et de la science, prennent note de cette déclaration.
- Représentés par leurs ministres des affaires étrangères réunis à New York le 1er octobre 1990.
- Prenant en considération le Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990, qui prévoit qu'il sera mis fin à leurs droits et responsabilités relatifs à Berlin et à l'Allemagne dans son ensemble.
- Déclarent que l'exercice de leurs droits et responsabilités relatifs à Berlin et à l'Allemagne dans l'attente de l'entrée en vigueur du Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne. En conséquence, la mise en oeuvre des accords, décisions et pratiques quadripartites correspondants, qui s'y rattachent et les activités de toutes les institutions y afférentes des Quatre puissances seront dans les mêmes conditions suspendues dès l'unification de l'Allemagne.
- Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, représenté par son ministre des affaires étrangères, et le gouvernement de la République démocratique allemande, représenté par son ministre de l'éducation et de la science, prennent note de cette déclaration.