Texte intégral
Le communiqué publié le 25 février par trois ministres du Gouvernement canadien, M. Joe Clark, secrétaire aux affaires extérieures, M. John Crosbie, ministre des transports, ainsi que M. Tom Siddon, ministre des pêches et des océans, appelle de la part du ministère des affaires étrangères les précisions et observations suivantes :
- 1 - La France voit déniés les droits de pêche séculaires dont elle bénéficie dans les eaux situées au large du Canada et dont l'existence a été réaffirmée par l'accord franco-canadien de 1972. Elle ne peut que constater avec regret que le communiqué canadien ne fait aucun pas vers une solution équilibrée d'un litige qui porte atteinte aux intérêts des pêcheurs français et notamment à ceux de Saint-Pierre et Miquelon et de l'économie de l'archipel.
- 2 - Il n'est pas exact d'affirmer que la France a subordonné son accord à un arbitrage international sur la délimitation des espaces maritimes des deux pays "à des conditions relatives au contingent de poisson que le Canada ne peut accepter".
- La France, qui a été la première à réclamer dès 1981 cet arbitrage, a toujours demandé, que, conformément à son droit et notamment à l'article de l'accord de 1972, la fixation des quotas de pêche soit elle-même confiée à un tribunal arbitral, puisque la négociation poursuivie en 1986 et 1987 n'a permis d'enregistrer aucun résultat. Elle ne pose, à l'évidence, aucune condition préalable à la tenue de cet arbitrage, dont elle ne peut comprendre que le Canada l'ait, jusqu'ici, refusé.
- 3 - Le ministère des affaires étrangères note, à cet égard, que si le communiqué canadien se réfère à la disponibilité du Canada pour "assurer un approvisionnement stable en poisson à Saint-Pierre et Miquelon" et pour proposer à la France "des quantités importantes de poisson", ces déclarations sont en contradiction avec l'attitude effective des autorités canadiennes. Au contraire le Canada n'a accordé dans ses eaux aucun quota pour les pêcheurs français pour 1988, et ce par la méconnaissance des obligations qui pèsent sur lui en vertu des articles 2 et 4 de l'accord de 1972.
- 4 - Le ministère des affaires étrangères rappelle que le total des prises françaises qu'il a demandé en 1987 n'équivalait qu'à moins de 5 % de la pêche canadienne dans l'ensemble des zones considérées, et qu'à l'intérieur même de la "zone grise" relevant de sa juridiction et faisant l'objet de revendications canadiennes, le volume fixé pour les pêcheurs français par arrêté en date du 21 février 1988, soit 26000 tonnes, est notablement inférieur au volume que s'accorde le Canada dans la zone 3 PS, soit 34000 tonnes. Il apparait à l'évidence, dans ces conditions, que la pêche française ne constituera en rien une menace pour la pêche canadienne et le maintien de la ressource halieutique.
- Plus que jamais, le ministère des affaires étrangères souligne la nécessité de régler au plus vite, de façon dépassionnée, un litige sans portée significative réelle sur les intérêts des pêcheurs canadiens.
- 1 - La France voit déniés les droits de pêche séculaires dont elle bénéficie dans les eaux situées au large du Canada et dont l'existence a été réaffirmée par l'accord franco-canadien de 1972. Elle ne peut que constater avec regret que le communiqué canadien ne fait aucun pas vers une solution équilibrée d'un litige qui porte atteinte aux intérêts des pêcheurs français et notamment à ceux de Saint-Pierre et Miquelon et de l'économie de l'archipel.
- 2 - Il n'est pas exact d'affirmer que la France a subordonné son accord à un arbitrage international sur la délimitation des espaces maritimes des deux pays "à des conditions relatives au contingent de poisson que le Canada ne peut accepter".
- La France, qui a été la première à réclamer dès 1981 cet arbitrage, a toujours demandé, que, conformément à son droit et notamment à l'article de l'accord de 1972, la fixation des quotas de pêche soit elle-même confiée à un tribunal arbitral, puisque la négociation poursuivie en 1986 et 1987 n'a permis d'enregistrer aucun résultat. Elle ne pose, à l'évidence, aucune condition préalable à la tenue de cet arbitrage, dont elle ne peut comprendre que le Canada l'ait, jusqu'ici, refusé.
- 3 - Le ministère des affaires étrangères note, à cet égard, que si le communiqué canadien se réfère à la disponibilité du Canada pour "assurer un approvisionnement stable en poisson à Saint-Pierre et Miquelon" et pour proposer à la France "des quantités importantes de poisson", ces déclarations sont en contradiction avec l'attitude effective des autorités canadiennes. Au contraire le Canada n'a accordé dans ses eaux aucun quota pour les pêcheurs français pour 1988, et ce par la méconnaissance des obligations qui pèsent sur lui en vertu des articles 2 et 4 de l'accord de 1972.
- 4 - Le ministère des affaires étrangères rappelle que le total des prises françaises qu'il a demandé en 1987 n'équivalait qu'à moins de 5 % de la pêche canadienne dans l'ensemble des zones considérées, et qu'à l'intérieur même de la "zone grise" relevant de sa juridiction et faisant l'objet de revendications canadiennes, le volume fixé pour les pêcheurs français par arrêté en date du 21 février 1988, soit 26000 tonnes, est notablement inférieur au volume que s'accorde le Canada dans la zone 3 PS, soit 34000 tonnes. Il apparait à l'évidence, dans ces conditions, que la pêche française ne constituera en rien une menace pour la pêche canadienne et le maintien de la ressource halieutique.
- Plus que jamais, le ministère des affaires étrangères souligne la nécessité de régler au plus vite, de façon dépassionnée, un litige sans portée significative réelle sur les intérêts des pêcheurs canadiens.