Texte intégral
La Communauté européenne et ses Etats membres ont pris note avec satisfaction de la décision des participants à la réunion d'Alma Ata, le 21 décembre 1991, de constituer une Communauté d'Etats indépendants.
- Ils notent que les droits et les obligations internationales de ce qui était l'URSS, y compris ceux et celles découlant de la Charte des Nations unies, continueront d'être exercés par la Russie. Ils prennent note avec satisfaction de l'acceptation par le Gouvernement russe de ces engagements et de ces responsabilités et ils continueront de traiter avec la Russie sur cette base, en tenant compte de la modification de son statut constitutionnel.
- Ils sont prêts à reconnaître les autres Républiques constituant la Communauté dès qu'ils recevront les assurances de la part de ces Républiques qu'elles sont prêtes à remplir les exigences énoncées dans les "lignes directrices sur la reconnaissance de nouveaux Etats en Europe orientale et en Union soviétique", adoptées par les ministres, le 16 décembre 1991.
- Ils attendent, en particulier, que ces Républiques leur donnent l'assurance qu'elles rempliront les obligations internationales découlant pour elles des traités et des accords conclus par l'Union soviétique, y compris la ratification et la mise en oeuvre du Traité FCE par les République auxquelles il s'applique, et que celles-ci instituent un contrôle unique des armes nucléaires et de leur non-prolifération.
- La Présidence prendra contact avec les Républiques concernées afin d'obtenir de celles-ci en temps voulu les garanties demandées pour que leur reconnaissance devienne effective au moment où la dissolution de l'Union soviétique entrera en vigueur.
- Ils notent que les droits et les obligations internationales de ce qui était l'URSS, y compris ceux et celles découlant de la Charte des Nations unies, continueront d'être exercés par la Russie. Ils prennent note avec satisfaction de l'acceptation par le Gouvernement russe de ces engagements et de ces responsabilités et ils continueront de traiter avec la Russie sur cette base, en tenant compte de la modification de son statut constitutionnel.
- Ils sont prêts à reconnaître les autres Républiques constituant la Communauté dès qu'ils recevront les assurances de la part de ces Républiques qu'elles sont prêtes à remplir les exigences énoncées dans les "lignes directrices sur la reconnaissance de nouveaux Etats en Europe orientale et en Union soviétique", adoptées par les ministres, le 16 décembre 1991.
- Ils attendent, en particulier, que ces Républiques leur donnent l'assurance qu'elles rempliront les obligations internationales découlant pour elles des traités et des accords conclus par l'Union soviétique, y compris la ratification et la mise en oeuvre du Traité FCE par les République auxquelles il s'applique, et que celles-ci instituent un contrôle unique des armes nucléaires et de leur non-prolifération.
- La Présidence prendra contact avec les Républiques concernées afin d'obtenir de celles-ci en temps voulu les garanties demandées pour que leur reconnaissance devienne effective au moment où la dissolution de l'Union soviétique entrera en vigueur.