Texte intégral
La Communauté européenne et ses Etats membres ont discuté de la situation en Yougoslavie à la lumière de leurs lignes directrices sur la reconnaissance de nouveaux Etats en Europe orientale et en Union soviétique. Ils ont adopté une position commune concernant la reconnaissance des Républiques yougoslaves. Dans ce contexte, ils ont convenu de ce qui suit :
- La Communauté et ses Etats-membres ont convenu de reconnaitre l'indépendance de toutes les Républiques yougoslaves qui remplissent toutes les conditions définies ci-après. La mise en oeuvre de cette décision aura lieu le 15 janvier 1992.
- Ils invitent, par conséquent, toutes les Républiques yougoslaves à déclarer avant le 23 décembre si :
- elles souhaitent d'être reconnues en tant qu'Etats indépendants ;
- elles acceptent les engagements contenus dans les lignes directrices sus-mentionnées ;
- elles acceptent les dispositions reprises dans le projet de Convention qui est à l'examen de la Conférence sur la Yougoslavie, notamment les dispositions du Chapitre II sur les droits de l'Homme et les droits des groupes ethniques et nationaux ;
- elles continuent de soutenir :
- les efforts du secrétaire général et du Conseil de sécurité des Nations unies, et
- la poursuite de la Conférence sur la Yougoslavie.
- Les demandes de celles des Républiques qui répondront de manière positive seront soumises par la Présidence de la Conférence à la Commission d'arbitrage pour que celle-ci donne un avis avant la date de la mise en oeuvre.
- Dans l'intervalle, la Communauté et ses Etats-membres demandent au secrétaire général des Nations unies et au Conseil de sécurité des Nations unies de poursuivre leurs efforts en vue d'établir un cessez-le-feu effectif et de promouvoir un résultat pacifique et négocié du conflit.
- Ils continuent à attacher la plus grande importance au déploiement d'une force de maintien de la paix auquel se réfère la résolution 724 du Conseil de sécurité des Nations unies.
- La Communauté et ses Etats-membres demandent également d'une République yougoslave qu'elle s'engage, avant qu'elle soit reconnue, à donner des garanties constitutionnelles et politiques assurant qu'elle n'a aucune revendication territoriale vis-à-vis d'un pays voisin membre de la Communauté et à ne pas conduire d'activités hostiles de propagande contre un pays voisin membre de la Communauté, y compris l'utilisation d'une dénomination impliquant des revendications territoriales.
- La Communauté et ses Etats-membres ont convenu de reconnaitre l'indépendance de toutes les Républiques yougoslaves qui remplissent toutes les conditions définies ci-après. La mise en oeuvre de cette décision aura lieu le 15 janvier 1992.
- Ils invitent, par conséquent, toutes les Républiques yougoslaves à déclarer avant le 23 décembre si :
- elles souhaitent d'être reconnues en tant qu'Etats indépendants ;
- elles acceptent les engagements contenus dans les lignes directrices sus-mentionnées ;
- elles acceptent les dispositions reprises dans le projet de Convention qui est à l'examen de la Conférence sur la Yougoslavie, notamment les dispositions du Chapitre II sur les droits de l'Homme et les droits des groupes ethniques et nationaux ;
- elles continuent de soutenir :
- les efforts du secrétaire général et du Conseil de sécurité des Nations unies, et
- la poursuite de la Conférence sur la Yougoslavie.
- Les demandes de celles des Républiques qui répondront de manière positive seront soumises par la Présidence de la Conférence à la Commission d'arbitrage pour que celle-ci donne un avis avant la date de la mise en oeuvre.
- Dans l'intervalle, la Communauté et ses Etats-membres demandent au secrétaire général des Nations unies et au Conseil de sécurité des Nations unies de poursuivre leurs efforts en vue d'établir un cessez-le-feu effectif et de promouvoir un résultat pacifique et négocié du conflit.
- Ils continuent à attacher la plus grande importance au déploiement d'une force de maintien de la paix auquel se réfère la résolution 724 du Conseil de sécurité des Nations unies.
- La Communauté et ses Etats-membres demandent également d'une République yougoslave qu'elle s'engage, avant qu'elle soit reconnue, à donner des garanties constitutionnelles et politiques assurant qu'elle n'a aucune revendication territoriale vis-à-vis d'un pays voisin membre de la Communauté et à ne pas conduire d'activités hostiles de propagande contre un pays voisin membre de la Communauté, y compris l'utilisation d'une dénomination impliquant des revendications territoriales.