Texte intégral
Le Gouvernement se félicite des résultats du Conseil Européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993 qui ont permis :
- de consacrer, dans le cadre de la négociation du cycle d'Uruguay, le traitement exceptionnel et séparé qui doit être réservé, pour le présent et pour l'avenir, au domaine de l'audiovisuel,
- d'obtenir de nos partenaires l'assurance que la mise en oeuvre du volet agricole du GATT n'entraînera pas de restrictions quantitatives ou qualitatives nouvelles, et notamment pas de jachère supplémentaire, par rapport aux contraintes résultant pour les agriculteurs de la Politique agricole commune réformée en 1992.
- de charger le Conseil des ministres d'aboutir avant la conclusion du cycle d'Uruguay à un accord sur la réforme des instruments de politique commerciale sur la base des dernières propositions de la Présidence.
- Le Conseil des ministres des affaires étrangères du 13 décembre a reçu mandat de conclure sur ce point.
- de consacrer, dans le cadre de la négociation du cycle d'Uruguay, le traitement exceptionnel et séparé qui doit être réservé, pour le présent et pour l'avenir, au domaine de l'audiovisuel,
- d'obtenir de nos partenaires l'assurance que la mise en oeuvre du volet agricole du GATT n'entraînera pas de restrictions quantitatives ou qualitatives nouvelles, et notamment pas de jachère supplémentaire, par rapport aux contraintes résultant pour les agriculteurs de la Politique agricole commune réformée en 1992.
- de charger le Conseil des ministres d'aboutir avant la conclusion du cycle d'Uruguay à un accord sur la réforme des instruments de politique commerciale sur la base des dernières propositions de la Présidence.
- Le Conseil des ministres des affaires étrangères du 13 décembre a reçu mandat de conclure sur ce point.