Texte intégral
Les Échos.- Les propos du président de la Mutualité française, Jean-Pierre Davant, selon lequel les médecins ont fait " l'affaire du siècle " ne vous font-ils pas douter de l'accord conclu mercredi entre la Cnam et les médecins ?
- "Non. C'est un bon accord, d'abord parce qu'il maintient une sécurité tarifaire - c'est à dire le droit au remboursement- à tous les assurés sociaux, alors qu'une partie des médecins étaient tentés de sortir de la Sécu au profit d'un système libéral. L'accord conclu est la seconde étape de revalorisation prévue par le premier texte signé en janvier avec le syndicat MG France et soutenu par la Mutualité française. Il reprend les orientations du " plan stratégique " élaboré, il y a quelques années, par la Caisse nationale d'assurance- maladie, lui aussi soutenu par la Mutualité française. Au travers des engagements de prescription de médicaments génériques, une maîtrise médicalisée des dépenses de santé va en effet se mettre en place. C'est depuis toujours notre objectif. Par contre, ce qui a changé, c'est l'état d'esprit des syndicats de médecins qui refusaient de venir négocier avec la Cnam et qui ne voulaient pas entendre parler de contre-parties. Sur ces deux points, ils ont opéré un virement complet".
Mais vous qui êtes responsable de la gestion de l'assurance, vous n'avez aucune garantie que le coût de la consultation à 20 euros sera compensé par des économies sur les médicaments...
- "Les médecins nous disent depuis des mois qu'ils sont capables de mettre en oeuvre une maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Nous leur avons dit " chiche ". Ils sont maintenant au pied du mur. Chaque médecin va maintenant devoir s'engager sur la nouvelle convention. Ils doivent comprendre qu'ils ont intérêt à sa réussite pour sauvegarder notre système d'assurance maladie. L'accord prévoit, d'ailleurs, la mise en place de comités de suivi de l'accord. Mais je le dis avec la plus grande fermeté : si, demain, des médecins rompaient le contrat passé avec les assurés sociaux, la CFDT veillerait à ce qu'ils soient sanctionnés, comme le prévoit la loi".
Comment le croire alors que les médecins ayant facturé illégalement 20 euros ne seront pas sanctionnés ?
- "Dans tout accord de ce type après un conflit, on solde les comptes. Ne pas poursuivre les médecins ayant déjà facturé 20 euros, c'est comme payer les jours de grève".
Le ministre de la santé, Jean-François Mattéi, évoque, déjà, une hausse des cotisations sociales pour financer les déficits de l'assurance maladie. Cela vous inquiète- t- il ?
- "Il n'est pas question d'augmenter la CSG pour financer l'accord avec les médecins. Quant au problème du déficit, il était déjà posé avant cette négociation : c'est celui de la maîtrise globale des dépenses de santé".
En faisant pression sur la Cnam, le gouvernement Raffarin n'est-il pas allé trop loin ?
- "Tous les gouvernements et les partis politiques, de gauche comme de droite, sont intervenus dans le débat, avant comme après la présidentielle. Elisabeth Guigou et Bernard Kouchner, n'ont cessé de dire que la revendication des 20 euros était légitime, mais qu'il fallait que ça passe par la négociation avec la Cnam. Jean-François Mattéi n'a pas dit autre chose. C'est une reconnaissance du rôle des caisses. Par contre, je regrette que certains se découvrent, une fois passés dans l'opposition, une vocation de gestionnaires qu'ils n'avaient pas exprimé si clairement lorsqu'ils étaient au pouvoir..."
Et la Cnam a tenu l'engagement pris par le gouvernement...
- "Si la négociation s'était déroulée non pas avec la Cnam mais avec le gouvernement, il n'y aurait pas eu de contrepartie de la part des médecins. C'est une bonne démonstration pour les politiques : un gouvernement quel qu'il soit, a plutôt intérêt à laisser les corps intermédiaires jouer leur rôle pour réguler les conflits d'intérêts qui traversent la société".
Le fait que la Cnam ait retrouvé ses prérogatives est-il susceptible, selon vous, de ramener le Medef dans les conseils d'administration de l'assurance-maladie ?
- "Cet accord montre que nous avons eu raison d'y rester. Il faut poursuivre la clarification des responsabilités de l'État et des caisses, clarifier le financement de la Sécu, pour remettre le Medef devant ses responsabilités".
Le gouvernement a annoncé qu'il faudrait aménager les 35 heures à l'hôpital. La CFDT qui a signé l'accord à l'automne dernier est-elle prête à le renégocier ?
- "Certainement pas. Cet accord tient compte des difficultés conjoncturelles en prévoyant la mise en oeuvre progressive des 35 heures parallèlement à la montée en charge des recrutements, en particulier grâce à un compte épargne temps. La CFDT a en outre obtenu la mise en place d'une commission de suivi avec les signataires pour discuter des ajustements nécessaires pendant la mise en oeuvre de l'accord. Maintenant que nous sommes à 80% d'accords locaux, il faut qu'elle joue son rôle, notamment en matière d'emploi".
N'êtes-vous pas inquiet de voir les décisions sur la retraite repoussées à 2003 ?
- "Juin 2003, c'est l'échéance que s'était fixé Lionel Jospin pendant la campagne. Le gouvernement Raffarin reprend le même calendrier. C'est un délai raisonnable. On va commencer à travailler en septembre. Qu'on se donne dix mois pour aboutir, ça me semble correct. Nous sommes tous à peu près d'accord sur le diagnostic, mais il y a encore un travail de pédagogie à faire pour que les Français se l'approprient. Puis, il faudra travailler sur la méthode et les solutions. Le rythme de la réforme ne sera pas le même pour les différents régimes. Il faudra donner du temps à la négociation".
Lors du congrès de Nantes, Nicole Notat a expliqué qu'il n'était pas question de d'aller au-delà de 40 ans de cotisation dans le privé. Est-ce une position ferme et définitive ?
- "On a bien d'autres choses à discuter avant d'envisager un allongement de la durée de cotisation dans le privé. Pour nous, l'élément principal de la réforme, c'est le niveau de remplacement durablement garanti".
(Source http://www.cfdt.fr, le 14 juin 2002)
- "Non. C'est un bon accord, d'abord parce qu'il maintient une sécurité tarifaire - c'est à dire le droit au remboursement- à tous les assurés sociaux, alors qu'une partie des médecins étaient tentés de sortir de la Sécu au profit d'un système libéral. L'accord conclu est la seconde étape de revalorisation prévue par le premier texte signé en janvier avec le syndicat MG France et soutenu par la Mutualité française. Il reprend les orientations du " plan stratégique " élaboré, il y a quelques années, par la Caisse nationale d'assurance- maladie, lui aussi soutenu par la Mutualité française. Au travers des engagements de prescription de médicaments génériques, une maîtrise médicalisée des dépenses de santé va en effet se mettre en place. C'est depuis toujours notre objectif. Par contre, ce qui a changé, c'est l'état d'esprit des syndicats de médecins qui refusaient de venir négocier avec la Cnam et qui ne voulaient pas entendre parler de contre-parties. Sur ces deux points, ils ont opéré un virement complet".
Mais vous qui êtes responsable de la gestion de l'assurance, vous n'avez aucune garantie que le coût de la consultation à 20 euros sera compensé par des économies sur les médicaments...
- "Les médecins nous disent depuis des mois qu'ils sont capables de mettre en oeuvre une maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Nous leur avons dit " chiche ". Ils sont maintenant au pied du mur. Chaque médecin va maintenant devoir s'engager sur la nouvelle convention. Ils doivent comprendre qu'ils ont intérêt à sa réussite pour sauvegarder notre système d'assurance maladie. L'accord prévoit, d'ailleurs, la mise en place de comités de suivi de l'accord. Mais je le dis avec la plus grande fermeté : si, demain, des médecins rompaient le contrat passé avec les assurés sociaux, la CFDT veillerait à ce qu'ils soient sanctionnés, comme le prévoit la loi".
Comment le croire alors que les médecins ayant facturé illégalement 20 euros ne seront pas sanctionnés ?
- "Dans tout accord de ce type après un conflit, on solde les comptes. Ne pas poursuivre les médecins ayant déjà facturé 20 euros, c'est comme payer les jours de grève".
Le ministre de la santé, Jean-François Mattéi, évoque, déjà, une hausse des cotisations sociales pour financer les déficits de l'assurance maladie. Cela vous inquiète- t- il ?
- "Il n'est pas question d'augmenter la CSG pour financer l'accord avec les médecins. Quant au problème du déficit, il était déjà posé avant cette négociation : c'est celui de la maîtrise globale des dépenses de santé".
En faisant pression sur la Cnam, le gouvernement Raffarin n'est-il pas allé trop loin ?
- "Tous les gouvernements et les partis politiques, de gauche comme de droite, sont intervenus dans le débat, avant comme après la présidentielle. Elisabeth Guigou et Bernard Kouchner, n'ont cessé de dire que la revendication des 20 euros était légitime, mais qu'il fallait que ça passe par la négociation avec la Cnam. Jean-François Mattéi n'a pas dit autre chose. C'est une reconnaissance du rôle des caisses. Par contre, je regrette que certains se découvrent, une fois passés dans l'opposition, une vocation de gestionnaires qu'ils n'avaient pas exprimé si clairement lorsqu'ils étaient au pouvoir..."
Et la Cnam a tenu l'engagement pris par le gouvernement...
- "Si la négociation s'était déroulée non pas avec la Cnam mais avec le gouvernement, il n'y aurait pas eu de contrepartie de la part des médecins. C'est une bonne démonstration pour les politiques : un gouvernement quel qu'il soit, a plutôt intérêt à laisser les corps intermédiaires jouer leur rôle pour réguler les conflits d'intérêts qui traversent la société".
Le fait que la Cnam ait retrouvé ses prérogatives est-il susceptible, selon vous, de ramener le Medef dans les conseils d'administration de l'assurance-maladie ?
- "Cet accord montre que nous avons eu raison d'y rester. Il faut poursuivre la clarification des responsabilités de l'État et des caisses, clarifier le financement de la Sécu, pour remettre le Medef devant ses responsabilités".
Le gouvernement a annoncé qu'il faudrait aménager les 35 heures à l'hôpital. La CFDT qui a signé l'accord à l'automne dernier est-elle prête à le renégocier ?
- "Certainement pas. Cet accord tient compte des difficultés conjoncturelles en prévoyant la mise en oeuvre progressive des 35 heures parallèlement à la montée en charge des recrutements, en particulier grâce à un compte épargne temps. La CFDT a en outre obtenu la mise en place d'une commission de suivi avec les signataires pour discuter des ajustements nécessaires pendant la mise en oeuvre de l'accord. Maintenant que nous sommes à 80% d'accords locaux, il faut qu'elle joue son rôle, notamment en matière d'emploi".
N'êtes-vous pas inquiet de voir les décisions sur la retraite repoussées à 2003 ?
- "Juin 2003, c'est l'échéance que s'était fixé Lionel Jospin pendant la campagne. Le gouvernement Raffarin reprend le même calendrier. C'est un délai raisonnable. On va commencer à travailler en septembre. Qu'on se donne dix mois pour aboutir, ça me semble correct. Nous sommes tous à peu près d'accord sur le diagnostic, mais il y a encore un travail de pédagogie à faire pour que les Français se l'approprient. Puis, il faudra travailler sur la méthode et les solutions. Le rythme de la réforme ne sera pas le même pour les différents régimes. Il faudra donner du temps à la négociation".
Lors du congrès de Nantes, Nicole Notat a expliqué qu'il n'était pas question de d'aller au-delà de 40 ans de cotisation dans le privé. Est-ce une position ferme et définitive ?
- "On a bien d'autres choses à discuter avant d'envisager un allongement de la durée de cotisation dans le privé. Pour nous, l'élément principal de la réforme, c'est le niveau de remplacement durablement garanti".
(Source http://www.cfdt.fr, le 14 juin 2002)