Texte intégral
Mesdames et Messieurs, je suis venu ici, au siège du Tribunal, comme je m'y étais engagé lorsque j'avais reçu à Paris pour une première conversation très longue et très intéressante Mme Arbour, le procureur, et d'autre part la présidente du Tribunal, Mme Mac Donald, mais qui n'était pas là aujourd'hui. Donc, j'ai été reçu par le vice-président Shahabuddeen. J'ai rencontré également le juge Jorda, j'ai rencontré plusieurs autres juges et j'ai eu une autre conversation avec Mme Arbour. J'ai par ailleurs rencontré les Français qui travaillent ici, et ce que je peux vous dire globalement, c'est que les rapports entre la France et le Tribunal pénal international sont excellents et que nous travaillons ensemble, nous coopérons, pour que les choses avancent bien. Je suis donc très satisfait à la fois de cette visite ici, de ce contact, direct, et surtout du climat général dans lequel ces entretiens se sont déroulés.
Q - Monsieur le Ministre, est-ce que des militaires français vont témoigner en public devant le Tribunal ?
R - Certainement. Q - Combien et quand ?
R - Le détail, ce n'est pas à moi de vous le dire, mais les choses progressent, oui. Ce n'est pas un problème de principe, c'est un problème normal de préparation de ces témoignages. Comme pour n'importe quel autre pays.
Q - Donc, ils témoigneront selon les règles du Tribunal, selon les règles de procédure du Tribunal, ou est-ce que vous avez mis au point des règles spécifiques pour la France?
R - Il n'y a pas de règle spécifique pour la France. Il y a différentes règles du Tribunal, qui s'appliquent à une variété de cas, il n'y pas de règle spéciale pour la France.
Q - (Sur les procédures de témoignage) R - Je ne suis pas responsable des déclarations faites par un autre pays, chacun se détermine en fonction de ses règles propres. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il n'y a pas, il n'y a jamais eu de refus de la France en tant que tel. Simplement, la France a posé un certain nombre de questions, comme c'est d'ailleurs tout à fait légitime, en ce qui concerne les conditions, la procédure, le déroulement. La France a été attentive notamment à ce que des personnes, que ce soit des hauts fonctionnaires civils ou des militaires, qui ont eu à exercer des responsabilités dans le cadre très difficile et très méritoire des opérations de maintien de la paix, la France depuis le début a été donc soucieuse que des personnes de ce type ne soient pas traitées comme des suspects, soient interrogées pour apporter leur témoignage utile pour l'avancement de la justice, mais dans de bonnes conditions. A tous points de vue, qu'il n'y ait pas de confusion. Cela rejoint un certain nombre de soucis de la France quant aux procédures mises en oeuvre dans ce Tribunal. Cela fait partie d'une discussion normale, d'une préparation normale. Ce n'est évidemment pas un refus et cela ne peut pas être utilisé comme exemple par des pays qui eux voudraient refuser. Cela n'a aucune espèce de rapport. D'ailleurs vous le constatez bien, quand vous voyez la qualité et l'atmosphère des entretiens que nous avons eus ici.
Q - Vous a-t-on demandé de porter des documents au Tribunal ? Si c'est le cas, quelle sorte de documents, et deuxième question, peut-on savoir si dans les prochaines semaines, la force française agira activement pour procéder à des arrestations ?
R - Sur le premier point, je ne sais pas, on ne m'a pas demandé de documents. Mais je vais demander au directeur des Affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères de vous répondre. Sur le second point, la façon dont vous posez votre question redonne l'impression, qui n'est pas exacte, qu'il y a, en ce qui concerne la Bosnie, une sorte de découpage à l'intérieur duquel tel pays participerait, tel autre ne participerait pas et tel autre participerait à moitié. Ce n'est pas ainsi que cela se passe.
Il y a un commandement de l'OTAN qui donne des instructions qui sont les mêmes, pour tous les éléments qui sont sur le terrain, à travers un système de responsabilités qui va du plus large au plus étroit, en ce qui concerne les zones géographiques couvertes. Donc, tous les contingents qui sont là sont soumis aux mêmes règles, et aux mêmes décisions. Ensuite, je dirais que c'est une sorte de hasard géographique qui fait que tel ou tel inculpé se trouve dans telle ou telle zone et que les conditions pour l'arrêter sont remplies ou pas remplies, en fonction du mandat qui a été donné. Cela n'a aucun rapport avec la nationalité des contingents qui sont à tel ou tel endroit. Donc, la France coopère naturellement à la mise en oeuvre des décisions concernant l'arrestation des criminels de guerre, absolument autant que les autres et de la même façon.
Q - Pourquoi croyez-vous qu'il a confusion entre accusés et témoin ?
R - Il ne semble pas que cette remarque choque, ni le procureur, ni son bureau. Peut-être cela vous choque vous, mais...bon. En tout cas, c'est une question qui a été mise en avant par la France. Peut-être était-ce inspiré en effet par les premiers pas du Tribunal, dans certains cas, dont celui auquel vous faites allusion. En tout cas, quand nous avons mis en avant cette préoccupation, elle n'a pas été considérée comme infondée. Il ne faut pas oublier que la France et quelques pays - c'est vrai d'ailleurs aussi des Pays-Bas, je suis venu également pour avoir des entretiens bilatéraux, cela n'a pas de rapport direct avec les dirigeants néerlandais, que j'ai vus ce matin - participent beaucoup aux opérations de maintien de la paix. Ils sont peu nombreux. C'est en général toujours les mêmes. Ils le font avec un certain mérite, parce que les opérations de la paix sont décidées par le Conseil de sécurité dans des contextes qui sont nécessairement tragiques, sinon nous n'aurions pas besoin d'envoyer des forces de ce type. Les drames se poursuivent. Il ne suffit pas d'envoyer un bataillon de maintien de la paix à tel ou tel endroit pour que les affrontements disparaissent comme par enchantement, et ce sont des gens qui sont dans des situations militaires et même toujours difficiles. Donc, nous pensons qu'il faut concilier intelligemment la nécessité de la justice internationale, et personne ne peut penser que la France sous-estime cette nécessité, puisque c'est la France qui est à l'origine de la création du Tribunal pénal international. Il faut le répéter constamment : personne ne peut penser que ce soit donc absurde de tenter de concilier cela et la possibilité du maintien d'opérations de la paix. C'est pour cela que nous disons qu'il ne faut pas mettre sur le même plan, naturellement, des personnes qui sont des témoins, qui ont une information extrêmement importante à apporter pour que l'on comprenne ce qui s'est passé - je dis "on", ce sont les juges - et d'autre part des inculpés, qui sont jugés pour avoir commis tel ou tel acte. Il nous avait semblé qu'au début, les procédures n'étaient peut-être pas assez claires sur ces différents plans.
D'autre part, nous souhaitons que dans un Tribunal aussi important que celui-ci, qui est exemplaire, dont le travail sera étudié pour la mise en place d'une justice internationale qui est appelée à se développer, on se rapproche d'une synthèse de tout ce qu'il y a d'important et d'utile dans les différentes traditions juridiques. Donc, finalement, nous avons posé des questions qui ne concernent pas seulement la France, et qui sont considérées par les juges comme par le bureau du procureur comme des questions suffisamment justifiées pour que s'établisse un vrai dialogue avec la France, qui maintenant est noué de façon cordiale et réelle et qui progresse bien./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 septembre 2001)
Q - Monsieur le Ministre, est-ce que des militaires français vont témoigner en public devant le Tribunal ?
R - Certainement. Q - Combien et quand ?
R - Le détail, ce n'est pas à moi de vous le dire, mais les choses progressent, oui. Ce n'est pas un problème de principe, c'est un problème normal de préparation de ces témoignages. Comme pour n'importe quel autre pays.
Q - Donc, ils témoigneront selon les règles du Tribunal, selon les règles de procédure du Tribunal, ou est-ce que vous avez mis au point des règles spécifiques pour la France?
R - Il n'y a pas de règle spécifique pour la France. Il y a différentes règles du Tribunal, qui s'appliquent à une variété de cas, il n'y pas de règle spéciale pour la France.
Q - (Sur les procédures de témoignage) R - Je ne suis pas responsable des déclarations faites par un autre pays, chacun se détermine en fonction de ses règles propres. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il n'y a pas, il n'y a jamais eu de refus de la France en tant que tel. Simplement, la France a posé un certain nombre de questions, comme c'est d'ailleurs tout à fait légitime, en ce qui concerne les conditions, la procédure, le déroulement. La France a été attentive notamment à ce que des personnes, que ce soit des hauts fonctionnaires civils ou des militaires, qui ont eu à exercer des responsabilités dans le cadre très difficile et très méritoire des opérations de maintien de la paix, la France depuis le début a été donc soucieuse que des personnes de ce type ne soient pas traitées comme des suspects, soient interrogées pour apporter leur témoignage utile pour l'avancement de la justice, mais dans de bonnes conditions. A tous points de vue, qu'il n'y ait pas de confusion. Cela rejoint un certain nombre de soucis de la France quant aux procédures mises en oeuvre dans ce Tribunal. Cela fait partie d'une discussion normale, d'une préparation normale. Ce n'est évidemment pas un refus et cela ne peut pas être utilisé comme exemple par des pays qui eux voudraient refuser. Cela n'a aucune espèce de rapport. D'ailleurs vous le constatez bien, quand vous voyez la qualité et l'atmosphère des entretiens que nous avons eus ici.
Q - Vous a-t-on demandé de porter des documents au Tribunal ? Si c'est le cas, quelle sorte de documents, et deuxième question, peut-on savoir si dans les prochaines semaines, la force française agira activement pour procéder à des arrestations ?
R - Sur le premier point, je ne sais pas, on ne m'a pas demandé de documents. Mais je vais demander au directeur des Affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères de vous répondre. Sur le second point, la façon dont vous posez votre question redonne l'impression, qui n'est pas exacte, qu'il y a, en ce qui concerne la Bosnie, une sorte de découpage à l'intérieur duquel tel pays participerait, tel autre ne participerait pas et tel autre participerait à moitié. Ce n'est pas ainsi que cela se passe.
Il y a un commandement de l'OTAN qui donne des instructions qui sont les mêmes, pour tous les éléments qui sont sur le terrain, à travers un système de responsabilités qui va du plus large au plus étroit, en ce qui concerne les zones géographiques couvertes. Donc, tous les contingents qui sont là sont soumis aux mêmes règles, et aux mêmes décisions. Ensuite, je dirais que c'est une sorte de hasard géographique qui fait que tel ou tel inculpé se trouve dans telle ou telle zone et que les conditions pour l'arrêter sont remplies ou pas remplies, en fonction du mandat qui a été donné. Cela n'a aucun rapport avec la nationalité des contingents qui sont à tel ou tel endroit. Donc, la France coopère naturellement à la mise en oeuvre des décisions concernant l'arrestation des criminels de guerre, absolument autant que les autres et de la même façon.
Q - Pourquoi croyez-vous qu'il a confusion entre accusés et témoin ?
R - Il ne semble pas que cette remarque choque, ni le procureur, ni son bureau. Peut-être cela vous choque vous, mais...bon. En tout cas, c'est une question qui a été mise en avant par la France. Peut-être était-ce inspiré en effet par les premiers pas du Tribunal, dans certains cas, dont celui auquel vous faites allusion. En tout cas, quand nous avons mis en avant cette préoccupation, elle n'a pas été considérée comme infondée. Il ne faut pas oublier que la France et quelques pays - c'est vrai d'ailleurs aussi des Pays-Bas, je suis venu également pour avoir des entretiens bilatéraux, cela n'a pas de rapport direct avec les dirigeants néerlandais, que j'ai vus ce matin - participent beaucoup aux opérations de maintien de la paix. Ils sont peu nombreux. C'est en général toujours les mêmes. Ils le font avec un certain mérite, parce que les opérations de la paix sont décidées par le Conseil de sécurité dans des contextes qui sont nécessairement tragiques, sinon nous n'aurions pas besoin d'envoyer des forces de ce type. Les drames se poursuivent. Il ne suffit pas d'envoyer un bataillon de maintien de la paix à tel ou tel endroit pour que les affrontements disparaissent comme par enchantement, et ce sont des gens qui sont dans des situations militaires et même toujours difficiles. Donc, nous pensons qu'il faut concilier intelligemment la nécessité de la justice internationale, et personne ne peut penser que la France sous-estime cette nécessité, puisque c'est la France qui est à l'origine de la création du Tribunal pénal international. Il faut le répéter constamment : personne ne peut penser que ce soit donc absurde de tenter de concilier cela et la possibilité du maintien d'opérations de la paix. C'est pour cela que nous disons qu'il ne faut pas mettre sur le même plan, naturellement, des personnes qui sont des témoins, qui ont une information extrêmement importante à apporter pour que l'on comprenne ce qui s'est passé - je dis "on", ce sont les juges - et d'autre part des inculpés, qui sont jugés pour avoir commis tel ou tel acte. Il nous avait semblé qu'au début, les procédures n'étaient peut-être pas assez claires sur ces différents plans.
D'autre part, nous souhaitons que dans un Tribunal aussi important que celui-ci, qui est exemplaire, dont le travail sera étudié pour la mise en place d'une justice internationale qui est appelée à se développer, on se rapproche d'une synthèse de tout ce qu'il y a d'important et d'utile dans les différentes traditions juridiques. Donc, finalement, nous avons posé des questions qui ne concernent pas seulement la France, et qui sont considérées par les juges comme par le bureau du procureur comme des questions suffisamment justifiées pour que s'établisse un vrai dialogue avec la France, qui maintenant est noué de façon cordiale et réelle et qui progresse bien./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 septembre 2001)