Procedure judiciaire

Procedure judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Discours

Conseil des ministres du 15 septembre 2021. Amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants.

Intervenant(s) :

Prononcé le

Rapport

Rapport d'information(…) sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l’aune de la crise de la covid-19

Auteur(s) : François Bonhomme - Thani Mohamed Soilihi - Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Date de remise :

Rapport

Rapport de la mission "justice économique"

Auteur(s) : Georges Richelme - Ministère de la Justice

Date de remise :

Rapport

Délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance

Auteur(s) : François-Mathieu Robineau - Patrick Lods - Philippe Lavergne - Françoise Neymarc - Bernard Soulié - Inspection générale de la Justice - Inspection générale des Affaires sociales

Date de remise :

Discours

Conseil des ministres du 6 janvier 2020. Création des tribunaux judiciaires.

Intervenant(s) :

Prononcé le

Rapport

Rapport d'information déposé (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

Auteur(s) : Xavier Breton - Didier Paris - Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Date de remise :