Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur se fixe pour objectif de réaliser un véritable marché intérieur des services. Cette proposition de directive mérite un accueil globalement positif, au regard notamment des potentialités de création d'emploi qu'elle permet, - un rapport public récent estimant qu'il y a un déficit de 200 000 emplois dans le secteur des services -, mais également compte tenu de l'intérêt en termes de compétitivité pour nos entreprises, qui sont très exportatrices de services.
Bien entendu, le débat sur ce texte va être long, technique et politique et ce, du fait de l'ampleur et de la complexité de cette directive. Elle aborde un champ d'application trop large, et propose une application du principe du pays d'origine trop incertaine pour les prestataires et les consommateurs.
Par conséquent, nous abordons ces négociations avec plusieurs exigences incontournables que nous portons, Patrick Devedjian, moi-même et les autres membres du gouvernement, avec fermeté.
Nous voulons tout d'abord assurer la confiance des consommateurs pour éviter d'encourager les délocalisations et l'alignement vers le bas des législations nationales. Pour cela, un travail préalable d'harmonisation européenne s'avère indispensable pour l'application du principe du pays d'origine. Nous exigeons par ailleurs que la Commission européenne nous donne des assurances sur la préservation des services publics, comme elle s'y est engagée dans le Livre Blanc qui leur est consacré.
Il faut enfin qu'elle prenne acte de certaines exclusions sectorielles indispensables que nous réclamons pour préserver la diversité culturelle, le modèle social auquel nous sommes attachés et l'organisation de nos professions réglementées dans le domaine juridique.
Par le respect de ces fermes exigences, nous sommes très loin du modèle de dérive ultra-libérale que vous caricaturez, Monsieur le Député. En outre, nous sommes renforcés dans nos convictions par un avis que le Conseil d'État a remis au Premier ministre sur ce point. Le Parlement européen travaille également sur ce texte en commission, d'après le rapport de Mme Évelyne Gebhardt. Je voudrais également saluer Mme Comparini que j'ai reçue à de nombreuses reprises et qui a fait un travail remarquable. Nos eurodéputés sont très mobilisés, ils nous donneront leur position qui renforcera, j'en suis convaincue, notre capacité de négociation.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 décembre 2004)
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur se fixe pour objectif de réaliser un véritable marché intérieur des services. Cette proposition de directive mérite un accueil globalement positif, au regard notamment des potentialités de création d'emploi qu'elle permet, - un rapport public récent estimant qu'il y a un déficit de 200 000 emplois dans le secteur des services -, mais également compte tenu de l'intérêt en termes de compétitivité pour nos entreprises, qui sont très exportatrices de services.
Bien entendu, le débat sur ce texte va être long, technique et politique et ce, du fait de l'ampleur et de la complexité de cette directive. Elle aborde un champ d'application trop large, et propose une application du principe du pays d'origine trop incertaine pour les prestataires et les consommateurs.
Par conséquent, nous abordons ces négociations avec plusieurs exigences incontournables que nous portons, Patrick Devedjian, moi-même et les autres membres du gouvernement, avec fermeté.
Nous voulons tout d'abord assurer la confiance des consommateurs pour éviter d'encourager les délocalisations et l'alignement vers le bas des législations nationales. Pour cela, un travail préalable d'harmonisation européenne s'avère indispensable pour l'application du principe du pays d'origine. Nous exigeons par ailleurs que la Commission européenne nous donne des assurances sur la préservation des services publics, comme elle s'y est engagée dans le Livre Blanc qui leur est consacré.
Il faut enfin qu'elle prenne acte de certaines exclusions sectorielles indispensables que nous réclamons pour préserver la diversité culturelle, le modèle social auquel nous sommes attachés et l'organisation de nos professions réglementées dans le domaine juridique.
Par le respect de ces fermes exigences, nous sommes très loin du modèle de dérive ultra-libérale que vous caricaturez, Monsieur le Député. En outre, nous sommes renforcés dans nos convictions par un avis que le Conseil d'État a remis au Premier ministre sur ce point. Le Parlement européen travaille également sur ce texte en commission, d'après le rapport de Mme Évelyne Gebhardt. Je voudrais également saluer Mme Comparini que j'ai reçue à de nombreuses reprises et qui a fait un travail remarquable. Nos eurodéputés sont très mobilisés, ils nous donneront leur position qui renforcera, j'en suis convaincue, notre capacité de négociation.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 décembre 2004)