Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
L'Europe encourage et accompagne les coopérations territoriales. Pour cela, elle a mis en place des instruments financiers, qui, pour la période 2000-2006 concernent de très nombreuses régions françaises.
Je voudrais redire notre attachement aux trois volets du programme Interreg - le transfrontalier, le transnational et l'interrégional - et à leur préservation au-delà de 2007, sur les anciennes frontières intérieures de l'Union.
La Commission européenne a également proposé un outil juridique adapté, qui pourrait être mis en place dès 2007 : c'est le Groupement européen de coopération transfrontalière. Le gouvernement y est favorable. Ce GECT devrait permettre de résoudre les difficultés rencontrées par les acteurs locaux, confrontés à la disparité des droits nationaux.
Bien entendu, les collectivités locales qui sont engagées dans ces opérations devront respecter le cadre de compétence qui leur est dévolu par le droit interne. Sous cette réserve, dès aujourd'hui elles peuvent s'appuyer sur divers accords internationaux, qui sont à leur disposition, notamment l'accord de Karlsruhe de janvier 1996 et plus récemment le traité franco-belge.
Les collectivités ont à leur disposition la formule juridique du district européen, créé par la Loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et aux responsabilités locales, dont le principal effet est de généraliser à l'ensemble des frontières françaises les possibilités qui avaient été offertes par l'Accord de Karlsruhe. Le district européen, héritier du groupement local de coopération transfrontalière, permet une répartition juridique claire : le droit applicable est celui du pays choisi par les collectivités locales pour être siège de l'organisme de coopération.
Lors de ma visite - avec mon homologue allemand - dans les communes de Colmar-Mulhouse-Friburg, nous avions évoqué ensemble l'importance de disposer d'une structure juridique pour la maîtrise d'ouvrage de projets transfrontaliers répondant aux besoins quotidiens des populations concernées.
Mais tout ne saurait être réglé par le seul recours au droit : les projets de coopérations transfrontalières doivent intégrer des logiques de gouvernance et d'expérimentations locales.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à M. Alain Lamassoure, député européen, de conduire une réflexion sur les perspectives d'évolution des coopérations transfrontalières. Son rapport devrait m'être rendu d'ici quelques semaines. Vous avez été consulté à ce propos. Je ne manquerai pas de vous en faire part.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 mars 2005)
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
L'Europe encourage et accompagne les coopérations territoriales. Pour cela, elle a mis en place des instruments financiers, qui, pour la période 2000-2006 concernent de très nombreuses régions françaises.
Je voudrais redire notre attachement aux trois volets du programme Interreg - le transfrontalier, le transnational et l'interrégional - et à leur préservation au-delà de 2007, sur les anciennes frontières intérieures de l'Union.
La Commission européenne a également proposé un outil juridique adapté, qui pourrait être mis en place dès 2007 : c'est le Groupement européen de coopération transfrontalière. Le gouvernement y est favorable. Ce GECT devrait permettre de résoudre les difficultés rencontrées par les acteurs locaux, confrontés à la disparité des droits nationaux.
Bien entendu, les collectivités locales qui sont engagées dans ces opérations devront respecter le cadre de compétence qui leur est dévolu par le droit interne. Sous cette réserve, dès aujourd'hui elles peuvent s'appuyer sur divers accords internationaux, qui sont à leur disposition, notamment l'accord de Karlsruhe de janvier 1996 et plus récemment le traité franco-belge.
Les collectivités ont à leur disposition la formule juridique du district européen, créé par la Loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et aux responsabilités locales, dont le principal effet est de généraliser à l'ensemble des frontières françaises les possibilités qui avaient été offertes par l'Accord de Karlsruhe. Le district européen, héritier du groupement local de coopération transfrontalière, permet une répartition juridique claire : le droit applicable est celui du pays choisi par les collectivités locales pour être siège de l'organisme de coopération.
Lors de ma visite - avec mon homologue allemand - dans les communes de Colmar-Mulhouse-Friburg, nous avions évoqué ensemble l'importance de disposer d'une structure juridique pour la maîtrise d'ouvrage de projets transfrontaliers répondant aux besoins quotidiens des populations concernées.
Mais tout ne saurait être réglé par le seul recours au droit : les projets de coopérations transfrontalières doivent intégrer des logiques de gouvernance et d'expérimentations locales.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à M. Alain Lamassoure, député européen, de conduire une réflexion sur les perspectives d'évolution des coopérations transfrontalières. Son rapport devrait m'être rendu d'ici quelques semaines. Vous avez été consulté à ce propos. Je ne manquerai pas de vous en faire part.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 mars 2005)