Texte intégral
Nous partageons tous et toutes ici la conviction que l'égalité entre les hommes et les femmes sera un des piliers de la rénovation de notre vie publique et de notre société. Je me réjouis de voir que cette conviction n'est plus l'apanage des " militantes ", mais commence à être partagée plus largement, comme l'a montrée la révision constitutionnelle du 28 juin dernier qui a inscrit l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions, ce que nous appelons " le principe de parité dans la Constitution ". Si le principe est acquis, les difficultés demeurent dans les faits ; les mentalités, les situations acquises résistent. Il faut être volontaire dans les politiques menées.
Le Premier ministre, Martine AUBRY, l'ensemble du Gouvernement souhaitent donner une impulsion nouvelle et globale en faveur de cette égalité.
La pratique européenne du mainstreaming, approche intégrée de l'égalité dans toutes les actions programmées a modelé ma réflexion comme la vôtre. Je souhaite également évoquer la création du Comité interministériel de 1982 sous l'autorité d'Yvette ROUDY qui allait dans le même sens.
J'ai proposé au Premier ministre le 8 mars dernier une démarche innovante, prenant appui sur un partenariat gouvernemental bilatéral et multilatéral, afin de construire une plate-forme de propositions concrètes destinée à être rendue publique.
Cette approche transversale concerne tous les champs de la société : l'école, la vie familiale, le monde du travail, la santé, les loisirs... Elle permettra également de démultiplier les moyens financiers et humains du secrétariat d'Etat et du Service des droits des femmes - petit budget de l'Etat -, même si notre budget a connu en 1999 une augmentation significative due à l'enveloppe supplémentaire attribuée pour financer la campagne sur la contraception, augmentation confortée en 2000 puisque nous espérons atteindre le seuil historique des 100 MF, cette fois au titre du budget propre !
Cette approche globale, que j'ai présentée à Berlin lors du Conseil informel de l'égalité des chances, figure dans les conclusions du Conseil comme étant une bonne pratique, efficace, de l'approche intégrée du sujet droits des femmes. Je crois à l'efficacité de conjuguer l'approche intégrée tout en gardant un pilier spécifique droits des femmes pour donner plus de visibilité aux actions menées à ce titre.
Lors de ma communication en conseil des Ministres du 23 juin dernier, 3 priorités ont été retenues et font l'objet d'une application concrète ou de projets validés : l'égalité dans la vie professionnelle, l'accès aux responsabilités et le renforcement des droits spécifiques, en particulier, la lutte contre les violences conjugales et l'accès à la contraception et à l'IVG.
Des outils pour ce travail transversal ont également été mis en place ou renouvelés.
* Ainsi par exemple, un groupe de travail co-piloté par l'INSEE et le service des droits des femmes travaille actuellement afin qu'une circulaire du Premier ministre adapte, avant la fin de l'année, l'appareil statistique dans tous les domaines afin d'obtenir des statistiques sexuées et de rendre plus visibles les situations respectives des hommes et des femmes et en particulier les inégalités dont celles-ci sont victimes.
De même, les instances de réflexion et de proposition que sont l'Observatoire de la Parité - dont la rapporteuse Dominique GILLOT vient d'entrer au gouvernement - et le Conseil Supérieur de l'égalité professionnelle ont été renouvelées afin d'éclairer le Gouvernement dans ses choix, et en particulier l'activité que je mène avec Martine AUBRY.
Enfin, j'ai également souhaité que l'égalité des chances soit présente dans les contrats de plan Etat-Région en cours de négociation.
Je vais présenter les 25 propositions qui sont déjà bien engagées. Elles ne représentent que partiellement ce travail gouvernemental, qui se poursuivra dans le cadre d'un travail bilatéral : chaque ministre propose de nouvelles actions de nature à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes et porte lui-même le projet retenu.
1. Il est impératif d'avancer concrètement vers l'égalité professionnelle
Je ne reviendrai pas sur le diagnostic de l'égalité qui a été fait par Catherine GENISSON en matière d'accès à l'emploi, de formation, de rémunération. Je rappelle que le plan national d'action pour l'emploi, que j'ai présenté au nom de Martine AUBRY en Conseil des ministres le 2 juin 1999, n'hésite pas à réserver 55 % des dispositifs de la politique de l'emploi pour les femmes ; et au moins 35 % des contrats d'apprentissage d'ici la fin de l'année 2000, en coopération avec les Régions (28 % aujourd'hui).
Pour avancer vers l'égalité, il est fondamental d'améliorer l'orientation scolaire des filles car les femmes exercent majoritairement des métiers concentrés dans 6 groupes professionnels sur les 35 existants. Il est temps qu'elles investissent l'ensemble des filières et particulièrement les voies scientifiques et technologiques.
Cette volonté est partagée par les ministres de l'Education nationale, Claude ALLEGRE et Ségolène ROYAL, qui veulent sensibiliser les jeunes filles au choix de leur futur métier. Une convention avec ce ministère sera conclue à la rentrée. Elle permettra aussi de mieux sensibiliser les enseignants à la lutte contre les comportements sexistes et les stéréotypes dans les manuels scolaires.
Le rapport de Catherine GENISSON, députée, sur l'égalité professionnelle sera rendu public dans les prochains jours. Un certain nombre de ses propositions seront intégrées dans la plate-forme gouvernementale. Je pense par exemple aux contrats d'égalité dans les entreprises, créés en 1983 par la loi ROUDY, et qui seront élargis.
La réduction négociée du temps de travail, dans le cadre de la loi sur les 35h, apparaît comme une réelle opportunité pour permettre une articulation équilibrée entre la vie professionnelle et la vie privée des hommes et des femmes.
Ce sujet sera, je n'en doute pas, très présent dans les débats parlementaires et dans les travaux des nouvelles délégations parlementaires.
2. Le Gouvernement a également retenu comme priorité l'accès des femmes aux postes de responsabilité
Dans le domaine politique, la révision constitutionnelle permet désormais de prendre les mesures législatives favorisant un égal accès aux mandats et aux fonctions électives. Dans cette perspective, vous le savez, l'Observatoire de la parité remettra à l'automne ses propositions au Gouvernement concernant les différents modes de scrutin et le financement des partis politiques.
J'ai reçu de nombreux et de nombreuses parlementaires pour examiner les positions des uns et des autres.
Je suis convaincue qu'un projet de loi pourra être adopté au premier semestre 2000 afin d'être prêt à temps pour les premières échéances électorales que sont les municipales.
L'objectif fixé par la révision constitutionnelle est clair : nous visons la parité.
Le projet de loi concernera au moins le scrutin des municipales, des régionales et des européennes. Enfin, ce texte devrait également modifier les règles du financement des partis politiques. Personnellement, plus que de favoriser les partis qui présenteraient des candidates aux élections notamment législatives, je pense souhaitable de " sanctionner " financièrement ceux qui seraient trop timides voire réticents à ouvrir leurs portes aux femmes.
J'ai engagé en ce sens un travail avec Jean-Pierre CHEVENEMENT, Ministre de l'intérieur, car ce projet relève de sa compétence.
Au-delà du monde politique, la vie associative et syndicale est aussi directement concernée par la parité.
Dans le domaine social, je souhaiterais inciter les associations à améliorer la place des femmes dans les postes de responsabilité. J'ai évoqué la possibilité de contrats d'objectifs signés avec l'Etat qui pourraient encourager une plus grande mixité, un travail est engagé en ce sens avec notamment Marie-George BUFFET, pour ce qui concerne les Fédérations sportives. L'élargissement des contrats d'égalité qui sont aujourd'hui réservés aux entreprises pourrait également constituer une incitation forte.
Une démarche semblable de mixité pourrait être étudiée dans le cadre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle pour renforcer la place des femmes aux postes de responsabilités dans les organisations syndicales et professionnelles. Le renouvellement de ce Conseil a eu lieu le 23 juin 1999 et sa première réunion s'est tenue le 6 juillet. Je souhaite que le Conseil supérieur, qui rassemble tous les partenaires sociaux au-delà des administrations et des personnalités qualifiées, soit un lieu de dialogue social et d'expertise collégiale des projets susceptibles de faire avancer la situation professionnelle des femmes. J'espère que les représentants des partenaires sociaux au Conseil supérieur et au Comité de dialogue social sauront faire évoluer la situation au sein de leur propre organisation afin que des décisions puissent être prises début 2000.
Dans la fonction publique, à la suite du rapport remis par Anne-Marie COLMOU à Emile ZUCCARELLI, ministre de la fonction publique, une action a été engagée pour féminiser les jurys de concours et les représentants des administrations au sein des instances paritaires.
Des plans d'objectifs de trois et cinq ans, dans chaque ministère, permettront progressivement de rééquilibrer la part des femmes dans les emplois d'encadrement supérieur.
La volonté du Gouvernement est très forte sur ce sujet.
En outre une circulaire du Premier ministre sur la féminisation des titres et fonctions sera publiée dans les tous prochains jours. Je rappelle la publication en juin dernier de l'ouvrage de M. CERQUIGLINI " Femme, j'écris ton nom ".
3. Enfin, le gouvernement entend rendre plus effectifs les droits spécifiques dés femmes
A cet égard, la lutte contre les violences est une priorité.
Là encore, le partenariat avec l'Education nationale est fondamental dans le développement d'une éducation civique et non sexiste, véritable politique de prévention contre les violences de la société.
Les violences conjugales en sont une expression insupportable. En France, on estimerait à plus de deux millions le nombre de femmes battues chaque année.
Afin de cerner avec le plus de précisions possibles l'ampleur réelle et la nature de ce phénomène, une enquête nationale sera réalisée de janvier à avril 2000 en métropole et dans les départements d'Outre-Mer, portant sur 7000 femmes.
Nous renforçons également les missions des commissions départementales mises en place par Michèle ANDRE. Des actions de sensibilisation et de formation des professionnels sont entreprises par les ministères compétents et concernent aussi bien les magistrats, les policiers, les gendarmes, les travailleurs sociaux, le personnel hospitalier, les médiateurs familiaux et pénaux.
Dans ce difficile dossier des violences conjugales, les aides d'urgence qu'il nous faut conforter concernent l'hébergement, la mise à disposition de logements sociaux afin de préserver au mieux le lien parental et la garde des enfants. Je travaille en ce sens avec le secrétaire d'Etat au logement, Louis BESSON.
Certains pays européens se sont dotés d'une législation interdisant le retour du conjoint violent dans le foyer conjugal. Avec la ministre de la Justice, Elisabeth GUIGOU, nous examinerons la pertinence des procédures actuelles en France et des recours à la médiation pénale.
L'autre action du Gouvernement en matière de droits spécifiques, que je souhaiterais mentionner, concerne la grande campagne de communication sur la contraception que Martine AUBRY, Dominique GILLOT et moi-même menons et qui démarre à l'automne.
La dernière campagne exclusivement consacrée à la contraception remonte à 1981. Elle avait été initiée par Yvette ROUDY, Ministre déléguée auprès du Premier Ministre, chargée des droits de la femme. Elle affirmait la contraception comme un droit fondamental et avait reçu un accueil très favorable du public. En 1992, une campagne sur la contraception et le SIDA avait été menée par Véronique NEIERTZ, alors Secrétaire d'Etat aux droit des femmes et à la vie quotidienne, qui insistait sur la vertu du dialogue sur cette question toujours trop taboue " la contraception - ça devient simple quand on en parle ".
Il était grand temps de rappeler les enjeux et les moyens de la contraception qui ont évolué depuis, comme la société d'ailleurs. Je rappelle qu'un décret a permis depuis juin de délivrer sans ordonnance la pilule contraceptive d'urgence, dite " pilule du lendemain ".
Trop de jeunes filles, de femmes, manquent d'information à ce sujet, ceci explique le nombre de grossesses non désirées chez les mineures et le recours à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG).
Il s'agit aujourd'hui de réaffirmer l'importance de la contraception en l'associant à des valeurs positives : liberté, protection, responsabilité, sans culpabiliser les femmes " en échec de contraception ".
Il s'agit de lever les freins à l'utilisation des méthodes contraceptives. Il s'agit aussi d'en favoriser l'accès sur les lieux, les structures, les points d'accueil ouverts aux femmes et surtout aux jeunes, notamment déscolarisés et de milieu social défavorisé.
Depuis ma nomination, j'ai veillé jour après jour à ce qu'aucun retard ne soit pris. Le budget conséquent de 20 millions de francs qui a été obtenu justifiait une procédure de marché public particulièrement lourde qui a abouti favorablement au mois de juin dernier. Je n'ai pas manqué d'en tenir régulièrement informés les parlementaires et les associations. Le comité de pilotage a été réuni le 16 juillet, à l'issue duquel Martine AUBRY et moi-même avons tenu une conférence de presse.
Cette campagne démarrera en octobre par une très large diffusion d'un petit dépliant appelé " carte Z ". La carte " Z " sera diffusée à 9 millions d'exemplaires par l'ensemble des réseaux et par l'Education nationale, diffusion qui se poursuivra tout au long de l'année 2000.
La conception de la campagne médiatique est en cours de réalisation : presse, radio et " spots télévisés " qui seront diffusés à des heures de grande écoute.
Un numéro indigo sera rappelé sur chaque support de communication. Une plate-forme téléphonique répondra dès le lancement de la campagne et jusqu'à fin 2000 aux femmes qui souhaiteront obtenir des informations complémentaires.
Cette campagne sera étroitement menée avec les services des droits des femmes et les associations, je pense bien sûr au planning familial et à la CADAC mais à bien d'autres encore.
Le nombre toujours inacceptable de grossesses précoces nous incite à une politique de prévention mais aussi à l'amélioration de l'exercice de ce droit reconnu depuis janvier 1975. A partir des recommandations du rapport NISAND, Martine AUBRY a annoncé des mesures destinées à améliorer l'accès aux structures et à renforcer les obligations des hôpitaux publics pour assurer l'existence et la continuité de ce service.
Elle souhaite que l'information sur les différentes méthodes d'avortement soit systématique. Je me réjouis d'ailleurs qu'aujourd'hui la mifegyne ou RU486, puisse enfin être commercialisée dans plusieurs pays européens.
Une réflexion est engagée pour étudier les conditions d'accès à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) des jeunes femmes mineures, notamment la gestion de l'autorisation parentale ; la réflexion porte aussi sur les délais légaux de recours à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) qui en France sont de 10 semaines contrairement à la plupart de nos voisins européens qui se basent sur la limite de 12 semaines de grossesse.
Un débat public est nécessaire. Je me réjouis que Martine AUBRY, numéro 2 du Gouvernement, se soit directement impliquée dans ce difficile dossier et ait émis l'hypothèse d'une amélioration de la législation en l'an 2000.
Le 8 mars 2000 sera l'occasion de la tenue d'un comité interministériel. Il permettra de faire le point des premières réalisations du partenariat gouvernemental et de fixer de nouveaux objectifs. D'ores et déjà nous préparons la présidence française de l'Union européenne au deuxième semestre 2000.
Ce sera d'ailleurs dans ce contexte que nous nous retrouverons l'année prochaine.
Nicole PERY
Secrétaire d'Etat aux Droits des Femmes et à la Formation Professionnelle
(source http://www.assemblee-des-femmes.com, le 25 février 2002)