Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Les services d'intérêt généraux constituent l'un des fondements du modèle social européen auquel le gouvernement est tout particulièrement attaché.
J'étais hier encore au Parlement européen où j'ai pu discuter avec l'eurodéputé allemand M. Bernhard Rapkay, qui est en train de travailler sur la résolution de définition du service d'intérêt général, du service d'intérêt économique général et sur le rapport des activités marchandes et du service public.
Dans le traité constitutionnel l'article III - 122 nous permettra d'établir avec clarté une base juridique spécifique avec un instrument transversal.
Le but du Paquet Monti est d'essayer de clarifier cette jurisprudence sur le financement des services d'intérêt économique général.
Par une décision qui a été confirmée au Conseil des ministres du 15 mars avec les ministres du Logement, il est prévu - et la Commission l'a redit - d'exclure du Paquet Monti les hôpitaux et le logement social, qui pourront bénéficier de financements publics sans notification à la Commission.
Le gouvernement est très attaché à la définition de ces services publics quelle que soit leur forme, et à la façon dont la subsidiarité peut se mettre en place pour prendre en charge l'activité et le financement sur ces aspects du Paquet Monti.
Vous avez rappelé la directive "services", nous sommes en train de travailler afin de préserver les services publics et leur spécifié
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 avril 2005)
Mesdames et Messieurs les Députés,
Les services d'intérêt généraux constituent l'un des fondements du modèle social européen auquel le gouvernement est tout particulièrement attaché.
J'étais hier encore au Parlement européen où j'ai pu discuter avec l'eurodéputé allemand M. Bernhard Rapkay, qui est en train de travailler sur la résolution de définition du service d'intérêt général, du service d'intérêt économique général et sur le rapport des activités marchandes et du service public.
Dans le traité constitutionnel l'article III - 122 nous permettra d'établir avec clarté une base juridique spécifique avec un instrument transversal.
Le but du Paquet Monti est d'essayer de clarifier cette jurisprudence sur le financement des services d'intérêt économique général.
Par une décision qui a été confirmée au Conseil des ministres du 15 mars avec les ministres du Logement, il est prévu - et la Commission l'a redit - d'exclure du Paquet Monti les hôpitaux et le logement social, qui pourront bénéficier de financements publics sans notification à la Commission.
Le gouvernement est très attaché à la définition de ces services publics quelle que soit leur forme, et à la façon dont la subsidiarité peut se mettre en place pour prendre en charge l'activité et le financement sur ces aspects du Paquet Monti.
Vous avez rappelé la directive "services", nous sommes en train de travailler afin de préserver les services publics et leur spécifié
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 avril 2005)