Texte intégral
Je voudrais en introduction de mon propos vous dire combien j'ai plaisir à vous retrouver dans le cadre de ces séminaires semestriels auxquels j'attache, vous le savez, une grande importance. Ces rencontres présentent en effet, pour moi et, je le crois, pour vous, le double intérêt :
- d'abord de me donner l'occasion de vous exposer, très régulièrement, mes priorités à la tête de ce ministère, de vous tenir informés de l'évolution des grands dossiers, notamment ceux au niveau communautaire, et, enfin, de vous préciser les conditions de mise en uvre de nos dispositifs
- deuxième intérêt, et ce n'est pas le moindre, de nos échanges - que je souhaite simples, directs et sans langue de bois : me permettre de mieux apprécier vos difficultés et vos attentes, tant dans la mise en uvre de ces dispositifs que dans votre fonctionnement courant ;
A ce propos, l'année 2000 aura été pour notre ministère et, plus particulièrement pour les services déconcentrés que vous dirigez, une année très lourde. Vous avez connu cette année, j'en suis conscient, une charge de travail en augmentation forte par l'effet conjugué de la mise en place de nouveaux dispositifs (je pense notamment aux CTE) et des diverses crises auxquelles nous avons dû faire face (je pense notamment aux tempêtes de décembre mais aussi à la gestion de la crise de l'ESB).
Mais cette année lourde en termes de charge de travail pour nous-mêmes et tous nos agents, aura été également une année décisive pour notre ministère et stratégique pour notre agriculture. Cette année 2000, première année de mise en uvre de la récente réforme de la PAC (agenda 2000) et de la loi d'orientation agricole, doit en effet nous permettre de faire des pas décisifs dans l'adaptation de notre agriculture aux attentes de la société.
Mon propos d'aujourd'hui se divisera donc en deux grandes parties :
- je ferai d'abord le point sur quelques grands dossiers sur lesquels le ministère, à tous ses échelons, est aujourd'hui pleinement mobilisé ou ne tardera pas à l'être ;
- ensuite, je reviendrai sur la question des nos moyens, de nos méthodes de travail et sur certaines de vos missions.
1. D'abord, je souhaite faire avec vous un point d'étape au terme des deux premiers mois de la présidence française
Les objectifs que nous nous étions fixés pour la présidence française étaient nombreux : sujets transversaux : simplification de la PAC, OMC et élargissement ; réforme d'organisations communes de marchés : fruits et légumes, mais aussi beaucoup d'autres, le sucre, les ovins et le secteur du porc, le lin et le chanvre, le riz ; la sécurité et la qualité des aliments.
A mi-parcours, nous n'avons eu en réalité que deux mois de travail utile, mais nous avons avancé:
En juillet, nous devions trancher sur plusieurs dossiers qui nous avaient été laissés par la présidence portugaise. Le Conseil agricole s'est prononcé sur chacun d'eux, dans des conditions satisfaisantes. Le " paquet-prix " 2000-2001, qu'il était nécessaire de conclure, faute de quoi certains secteurs auraient été mis en situation de vide juridique ou de carence, a été adopté à l'unanimité, au terme d'une dernière négociation entre la présidence et la commission.
Le Conseil informel de Biarritz, début septembre, a été aussi une étape importante. La règle est qu'un conseil informel ne décide pas : c'est le moment de réfléchir aux évolutions pour le moyen terme. C'est ce que nous avons fait, avec un débat de fond sur les différents aspects du " modèle alimentaire européen ", sous l'angle de la diversité, de la qualité et de la sécurité.
Le conseil s'est aussi arrêté longuement sur la question des organismes génétiquement modifiés. Les différents états membres ont exposés leurs craintes, certains (l'Italie notamment) se situant sur une position plus prudente encore que celle de la proposition française ; d'autres (Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique), regrettant au contraire que l'Union ne soit pas plus ouverte. La Commission a annoncé un document d'orientation stratégique pour l'automne.
Règlement des dossiers pendants, réflexion sur le moyen terme : c'est un bon début. Mais au-delà, il reste naturellement beaucoup de sujets sur lesquels nous devons avancer.
Le travail de préparation a été fait : au Conseil de juillet, la commission a présenté sa proposition pour la réforme de l'OCM fruits et légumes. Elle n'est pas parfaite, mais elle nous permet de lancer la discussion et d'aboutir avant la fin de l'année. Nous avons, de la même manière une proposition sur le sucre, qui, là encore, doit faire l'objet d'un débat qui ne sera pas nécessairement facile, mais qui pourra avoir lieu dans les délais souhaités. Enfin, j'ai demandé au Commissaire Fishler de préparer des propositions de réforme de l'OCM ovine, dont j'espère que nous pourrons parler d'ici la fin de l'année.
Le livre blanc de la Commission sur les sujets de sécurité des aliments est en cours d'examen par le Parlement : il y aura de nombreux volets à traiter- la création de l'autorité européenne n'est que le plus visible d'entre eux - et nous ne résoudrons pas tout en trois mois. Mais j'ai bon espoir que la discussion puisse être bien engagée d'ici la fin de l'année.
Un mot, enfin, d'un sujet " horizontal " : la discussion avec la Commission sur des propositions relatives à la simplification de la PAC est en bonne voie pour déboucher sur un premier débat général, en octobre, mais aussi sur un premier train de mesures concrètes.
2. La mise en uvre des CTE
Je ne rappellerai pas ici l'enjeu politique et administratif que représente la réussite des CTE, vous le connaissez. Nous sommes aujourd'hui entrés dans une phase cruciale dans la mise en uvre de ce nouvel instrument. De notre capacité à assurer d'ici à la fin de cette année le décollage du dispositif dépendent en effet largement la reconduction des moyens budgétaires indispensables à sa mise en uvre et, au-delà, la crédibilité de cette politique et de notre administration.
L'analyse des résultats me rend à la fois optimiste et perplexe. On observe, en effet, des résultats très contrastés selon les départements : dans certains, le nombre de contrats signés dépasse la centaine et le rythme se maintient à plusieurs dizaines par mois ; dans d'autres, très peu, voire aucun, n'ont été signés et les perspectives ne semblent pas s'éclaircir à court terme.
Je tiens à vous confirmer aujourd'hui que tous les obstacles juridiques ou financiers à la signature des CTE sont levés.
Dans tous les départements les arrêtés préfectoraux définissant les mesures types et les contrat types, doivent être désormais mis en conformité avec la version définitive du PDRN, validée formellement par la Commission le 7 septembre dernier, pour permettre le cofinancement des dossiers par les crédits européens. Toutefois, la prise en compte de ces arrêtés ne doit pas perturber l'instruction des dossiers établis sur les anciennes bases.
Comme je m'y étais engagé, tous les dossiers passés et validés en CDOA avant l'approbation définitive du PDRN, seront payés sur la base des premiers arrêtés préfectoraux et des contrats signés par les préfets.
Le dispositif est maintenant clarifié et stabilisé.
A ce stade de la mise en uvre du dispositif, il convient d'éviter toutes les situations susceptibles de ralentir le rythme de signature des contrats. Les CTE approuvés en CDOA doivent être signés dans les délais les plus rapprochés possibles et transmis au plus vite au CNASEA pour paiement. Il convient d'éviter le plus possible l'examen long et approfondi des CTE individuels en CDOA pour privilégier l'examen des contrats collectifs en séance plénière.
C'est la fin des questions, des interrogations, des doutes ou des inquiétudes sur les CTE. Je vous invite encore à prendre des initiatives en matière d'information des agriculteurs pour encourager le plus grand nombre d'exploitants de votre département à s'engager dans la démarche des CTE. Je sais que certains d'entre vous ont déjà une bonne expérience dans ce domaine, elle doit servir d'exemple aux autres.
J'attache beaucoup d'importance aux approches collectives pour la réalisation d'un grand nombre de CTE de qualité. Portées par des coopératives, des groupes d'agriculteurs, des structures intercommunales ou des pays, elles permettent de présenter des projets groupés insérés dans un projet collectif, et ainsi de simplifier les dossiers individuels et d'accélérer les procédures d'examen des dossiers par les CDOA.
Vous avez vu que le montant des crédits affectés aux CTE pour 2001 n'est que de 400 MF, au lieu de 950 MF en 2000. C'est la traduction de la sous-consommation de notre budget. Si nous voulons pouvoir au moins reporter les crédits ouverts en 2000 sur l'année 2001, il est indispensable que le rythme hebdomadaire de signature des CTE atteigne désormais plusieurs centaines. 2000 aura été une année d'amorçage de ce dispositif ; 2001 sera, j'en suis sûr l'année de la montée en charge, grâce à vos efforts en particulier. Sans cet effort au cours des tout prochains mois, condition de l'obtention d'un montant de crédits suffisants pour l'année prochaine, le risque serait de ne pouvoir alimenter au plan financier le dispositif dans sa phase d'expansion. Je vous demande pour autant de ne pas perdre de vue l'objectif de qualité des contrats signés, condition de la crédibilité de ce nouveau dispositif.
Les moyens informatiques nouveaux sont indispensables pour mettre en place un outil d'instruction des dossiers communs aux DDAF et aux ADASEA et pour assurer le suivi, le paiement et l'évaluation des CTE. C'est le projet ARCHE qui permettra de pré-renseigner les dossiers CTE à partir des données de PACAGE, en évitant une double saisie et en assurant un contrôle de cohérence. Je me suis engagé à ce que les moyens en serveurs informatiques et en logiciels, permettant l'utilisation de ARCHE, soient à votre disposition, le plus vite possible, avant la fin de l'année pour alléger et faciliter votre travail. Cet engagement sera tenu.
Vous êtes tous conscients de l'importance de l'enjeu que représente la réussite du dispositif CTE. C'est pour cela que je vous demande à l'endroit où vous êtes, avec vos responsabilités, d'assurer la mise en uvre des CTE de toute votre conviction du service public de l'Etat.
3. Les suites de la tempête
Le premier volet du plan, s'attachant à favoriser la mobilisation, le stockage et la valorisation des bois chablis, est aujourd'hui pleinement opérationnel.
L'exercice était - reste - difficile Nous avançons en marchant, face à une situation inédite, même si nous avons tiré les leçons des expériences passées, françaises ou allemande.
Vous avez été confrontés sur le terrain à une gestion interministérielle complexe, sur des aspects aussi divers que la réglementation des transports, les conditions d'emploi, les impacts environnementaux. J'appellerai une nouvelle fois le 2 octobre prochain l'attention des Préfets sur l'importance d'une coordination efficace.
Veillez à maintenir l'effort, et entretenir un rythme de paiement des aides soutenu. Restez vigilants et promotionnels, notamment en ce qui concerne le développement des capacités de stockage, qui restent nettement inférieures aux objectifs.
Cette rentrée marque effectivement une charnière : nous nous engageons aujourd'hui dans la voie de la reconstitution forestière, la seconde phase de gestion des conséquences de la tempête, tournée vers l'avenir.
J'ai tenu à signer moi-même la circulaire très attendue créant une aide exceptionnelle au nettoyage et à la reconstitution des peuplements sinistrés par les tempêtes. Je vous demande de mettre ces dispositions en application avec rapidité et volontarisme. Veillez à associer les professionnels à la définition des barêmes régionaux, et relayez par une communication locale active les principes d'intervention (seuil de projet de 1 hectare, niveau d'aide compris entre 15 et 25 000 F/ha).
Vous êtes véritablement la cheville ouvrière de l'action du gouvernement dans la mise en oeuvre de ce plan tempête. L'investissement et le sens du dialogue du ministère de l'agriculture ont été régulièrement salués par les partenaires professionnels, qui étaient encore réunis par mon cabinet au sein de la cellule nationale de suivi le 21 septembre dernier.
Quelques voix s'élèvent encore pour dénoncer la lenteur de mise en uvre, des objections de non disponibilités de crédit (enveloppes épuisées), le pointillisme de certaines interprétations, les disparités de traitement. Ne laissez pas les difficultés administratives entraver la dynamique. Privilégiez l'efficacité et la souplesse dans l'instruction des dossiers, utilisez les possibilités d'adaptation qui vous sont données, notamment par le biais des avenants aux CPER. N'hésitez pas à faire part de vos incertitudes et difficultés à la DERF.
Les ajustements qui s'imposeraient seront mis en place. J'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de l'affirmer sur le terrain ; mon cabinet et la DERF ont par ailleurs entrepris une succession de visites dans les zones sinistrées, pour des échanges plus appliqués.
Au-delà de la tempête, la forêt reste une priorité gouvernementale.
L'action gouvernementale, amorcée par le rapport de Jean-Louis BIANCO, s'inscrit dans une dynamique de développement de la filière forêt-bois. La tempête permettra, si nous savons en saisir l'opportunité, d'accentuer le rythme, bouleversant quelques idées reçues ou habitudes de travail jugées immuables, tout particulièrement dans le domaine de la structuration interprofessionnelle, et de la promotion des emplois du bois.
Le budget 2001 traduit, par une augmentation de 30 %, la volonté de l'Etat de relever le défi.
Le projet de loi d'orientation sur la forêt, qui offre un cadre législatif rénové à cette dynamique, a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 juin dernier, et le Sénat vient d'engager sa phase d'auditions préalables.
Enfin, la Présidence française de l'Union européenne sera l'occasion d'un travail de réflexion sur notre stratégie en termes de représentation internationale du secteur forestier français. J'aurai l'occasion très prochainement, à Hanovre, de m'exprimer sur ce sujet.
4. En ce qui concerne la filière bovine, l'encéphalopathie spongiforme bovine à encore dominé l'actualité.
Depuis le début de l'année, un certain nombre de mesures ont été adoptées, afin de prendre en compte les recommandations des scientifiques. Le jonglage, technique d'étourdissement, a ainsi été interdit. La liste des matériaux à risques spécifiés à été étendue à la rate des bovins ainsi qu'au thymus de ceux nés avant le 1 mai 1999. Les iléons de bovins ont également été interdits l'infectiosité de cette partie ayant été démontrée.
Nous attendons d'un moment à l'autre des avis complémentaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur l'évaluation du risque potentiel présenté par le reste de l'intestin, des graisses animales et des colonnes vertébrales de bovin.
Ces avis pourraient nous conduire à prendre des mesures complémentaires d'interdiction. Dans cette hypothèse, des entreprises pourront se trouver en difficulté. Je vous demanderai alors de vous mobiliser afin de cerner les mesures d'accompagnement dont les plus touchées pourraient faire l'objet.
Le programme de recherche à l'aide des tests rapides mobilise les services vétérinaires. Il va s'étendre très prochainement à l'ensemble du territoire national. Dix laboratoires départementaux supplémentaires ont été désignés. Comme nous nous y attendions, tout simplement parce que quand on cherche, on trouve, déjà plus d'une dizaine de d'animaux porteurs ont été identifiés, en plus de la trentaine de cas cliniques décelés par le réseau d'épidémiosurveillance.
Enfin s'il revient à vos collègues directeurs des services vétérinaires et leurs équipes d'assurer la bonne mise en uvre de ce programme , j'attends de vous que vous les aidiez dans leur tâche chaque fois que cela s'avérerait nécessaire.
5 La réforme des ICHN
La mise en oeuvre du règlement européen relatif au soutien apporté par le FEOGA Garantie au développement rural a nécessité des adaptations du dispositif relatif aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Si le dispositif accepté par la Commission s'est écarté de nos propositions, le résultat final n'en contient pas moins des avancées certaines pour l'agriculture, de montagne en particulier. Je rappelle notamment :
- L'impact financier puisque le nombre des bénéficiaires devrait augmenter et une majorité de ceux précédemment éligibles devrait connaître une augmentation de l'indemnité reçue ;
- La simplicité pour l'agriculteur et pour les services : l'essentiel des informations nécessaires à l'instruction des ICHN provient des bases de données de PACAGE ou de la Banque de Données Nationales pour les bovins,
- La pérennité des soutiens à l'agriculture du fait d'un certain découplage entre les ICHN et les filières de production et d'un meilleur positionnement dans la négociation internationale,
Si le niveau des seuils de chargement alimente au plan local et national des critiques, celles-ci me semblent ne pas devoir éclipser l'essentiel : l'économie générale de cette nouvelle ICHN marque un réel progrès pour la grande majorité des exploitants concernés.
De surcroît, des marges d'ajustement sont peut-être encore possibles sur quelques points. Les simulations qui ont été demandées à certains d'entre vous sont précieuses en ce qu'elles nous permettront de mieux démontrer les impacts positifs et de mieux cerner les ajustements nécessaires.
Si ces derniers s'avèrent nécessaires, comme je le crois, il nous appartiendra d'aller vite afin que les exploitants de montagne puissent être informés par votre intermédiaire des règles définitives et en tenir compte dès l'hiver prochain.
Mon objectif, j'y reviendrais, est que la mise en uvre du nouveau dispositif des ICHN, dès avril prochain, soit préparée dans les meilleurs conditions entre l'administration centrale et vous-mêmes.
Ceci m'offre une transition avec le deuxième thème de mon intervention : nos moyens, notre organisation, nos missions.
DEUXIEME PARTIE : NOS MOYENS, NOTRE ORGANISATION, NOS MISSIONS
1) Les moyens
Avant de vous retrouver, je présidais le CTP ministériel consacré à la présentation du budget 2001 de notre ministère, tel qu'il ressort du projet de loi de finances présenté en conseil des ministres mercredi dernier. J'ai donc plaisir à pouvoir vous en exposer les grandes lignes, notamment pour ce qui concerne nos effectifs.
Globalement notre budget, d'un montant total de 29,6 milliards de francs enregistre une augmentation de 2 %. En termes d'emploi, nous bénéficierons de la création de 933 emploi. C'est un bon résultat.
- 633 emplois sont destinés à la résorption de la précarité ; il s'agit en effet, vous le savez, d'une priorité pour notre ministère ;
- 300 emplois viendront renforcer les services : 200 emplois sont créés dans l'enseignement agricole (dont près du tiers pour des ATOSS) et 100 emplois sont affectés aux services déconcentrés.
Ces 100 emplois ont vocation à renforcer les services d'économie agricole des DDAF pour 80, les services vétérinaires pour 17 emplois et les services de protection des végétaux pour les 3 derniers. Concernant la résorption de l'emploi précaire, 189 des postes créés concerneront les services déconcentrés, dont 44 dans les services vétérinaires.
Je souhaite que ces renforts effectifs se concrétisent dans vos services le plus rapidement possible : la DGA organisera à cet effet les concours nécessaires de telle sorte qu'au moins les deux-tiers de ces créations d'emploi se traduisent par des arrivées effectives d'agents au cours de l'année.
Au-delà de ces créations d'emplois, se poursuivront les efforts engagés dès cette année pour répondre aux tensions d'effectifs dans vos services. Comme je m'y étais engagé devant vous, en juin dernier, le travail de mobilisation des emplois vacants que nous avons réalisé au cours des derniers mois s'est déjà traduite, pour 2000, par l'accueil de 94 nouveaux agents dans vos services (soit davantage que l'objectif de 80 que je vous avais annoncé).
Dans le même esprit, et toujours dans la limite de nos effectifs budgétaires autorisés pour 2000, la mobilisation des emplois vacants sur le corps des adjoints techniques nous permet de lancer un concours d'adjoints techniques qui aboutira par le recrutement, par la voie externe, de 80 autres agents qui seront disponibles pour la future campagne 2001.
Ces moyens nouveaux par mobilisation de nos emplois autorisés mais aussi, pour 2001, par augmentation de ces derniers, devraient constituer pour vous un apport réel dont l'ampleur concernant les services déconcentrés n'a pas eu d'équivalent au cours des dernières années.
Concernant la déprécarisation et l'application du dispositif SAPIN, je vous précise enfin que celui-ci s'appliquera à une large partie des 26 contractuels aujourd'hui rémunérés sur les fonds structurels. Pour les autres, leur contrat sera reconduit.
Je profite de cette occasion pour vous faire part de l'étonnement qu'a suscité chez moi la lecture dans la presse nationale des suites d'une réunion régionale du SNVIA. Etonnement, pour ne pas dire plus, quant à la méthode choisie, celle de l'interpellation médiatique et de l'attaque personnelle ; cela ne correspond pas à ma conception d'un dialogue social responsable qui, s'il peut être direct sur le fond, doit aussi se dérouler dans le respect des personnes et le souci de l'exactitude des faits.
Or, au cas particulier, les évolutions d'effectifs affichés doivent être largement remises dans leur contexte ; cela pour au moins trois raisons :
- premièrement, il est vrai que les DSV ont enregistré une diminution sensible de leurs effectifs administratifs mais dans une proportion (2 % par an) correspondant exactement à celle enregistrée dans l'ensemble du ministère, et particulièrement dans les DDAF ;
- deuxièmement, l'érosion des agents de la filière technique doit être largement atténuée par le fait que les 130 emplois créés dans le secteur vétérinaire (globalement, pas seulement DSV) dans les budgets 1998 à 2001 restent encore à arriver dans les services en raison des délais de formation ; or, ces emplois ne sont pas comptabilisés dans les effectifs réels décomptés par le SNVIA ;
- enfin, je ne laisserai pas dire que la crise de l'ESB a été géré à moyens constants, voire en diminution, alors même que d'importants financements ont été dégagés pour recruter des vétérinaires sous mandat sanitaire, de même que l'inspection ante mortem par des vétérinaires vacataires a été renforcée dans les abattoirs.
Je voudrais terminer ce développement sur les ressources humaines en évoquant deux dossiers auxquels j'attache une importance toute particulière : il s'agit de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et de la fusion des corps dits A+.
Le processus de mise en uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du ministère a débuté le 14 septembre dernier par la réunion d'une section syndicale du CTP ministériel.
Je signerai dans les tout prochains jours une circulaire précisant les principes de cette mise en uvre. Notre démarche se phasera en trois temps :
- d'octobre à février, une phase d'étude et d'inventaire de solutions au sein d'unités pilotes pour chacun des grands secteurs du ministère ; ainsi, 6 à 8 DDAF et DRAF conduiront ce travail de mise à plat et de recherche de solution d'organisation dans le cadre de l'ARTT ;
- sur cette base, au printemps 2001, la négociation, conduite au niveau central et qui se concluera avant l'été par l'intervention des arrêtés fixant le cadre juridique de mise en uvre de l'ARTT ;
- enfin, le second semestre 2001 sera consacré dans chacun de vos services à la définition des conditions de mise en uvre des prescriptions nationales définies par arrêtés ministériels.
J'appelle dès maintenant votre attention sur les trois principes qui doivent guider notre démarche : d'abord, une relation permanente entre le niveau central et le niveau déconcentré ; ensuite, un dialogue constant, à toutes les phases et à tous les niveaux, avec les représentants des personnels ; enfin, un investissement réel de votre part, dès maintenant pour ceux qui seront retenus comme unité pilote. Nous devons faire de l'ARTT une occasion d'améliorer l'organisation de nos services et le service des usagers
Deuxième point, la fusion des corps A+.
La nécessité de rénover le cadre statutaire dans lequel s'exercent les fonctions techniques et d'encadrement supérieures du ministère m'a conduit à décider la création d'un corps nouveau d'ingénieurs de haut niveau, qui se substituera aux corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs d'agronomie.
J'ai retenu, dans mes échanges avec le ministère chargé du budget, le principe d'un alignement statutaire sur le corps homologue des ingénieurs des Ponts et Chaussées. Sur cette base, j'ai transmis à mes collègues chargés de la Fonction Publique et du Budget le projet de texte correspondant. Les discussions vont prochainement pouvoir s'engager.
Le souci d'inscrire les impératifs de sécurité alimentaire dans une approche globale du développement des territoires m'a conduit parallèlement, mais sans retarder le cheminement de la fusion des deux corps, à engager l'étude de la faisabilité d'une intégration des vétérinaires-inpecteurs dans ce nouveau corps, dont les résultats me seront remis dans un proche avenir.
2) Nos méthodes
Après avoir évoqué les moyens, je souhaiterais également faire le point sur nos méthodes, tant dans les relations entre services déconcentrés et administration centrale que dans l'exercice des missions relevant des services d'économie agricole.
A la suite du CTPM du 15 juin 2000, un groupe de travail incluant notamment des praticiens de SEA et des représentants du groupement des DDAF a été mis en place. Certaines des premières pistes de proposition qui s'en dégagent me semblent pertinentes et opérationnelles et sont ou seront mises en uvre sans délai. Elles vous seront exposées par les directeurs concernés au cours de ce séminaire et concernent notamment l'allégement et la coordination des contrôles sur place des élevages bovins ou la fourniture de documents pré-imprimées aux éleveurs, comportant les numéros d'identification des animaux, pour le complément extensif et la prime à l'abattage.
Au-delà, je souhaite que dans un moyen terme que je souhaite aussi rapide que possible, nous puissions réaliser des progrès plus significatifs dans la simplification de vos tâches de contrôles et l'allégement des formalités imposées aux agriculteurs, par l'utilisation dans la gestion des aides de la Banque de données nationale d'identification bovine (BDNI).
De même, la mise en uvre des nouveaux dispositifs ou des dispositifs rénovés devra être engagée dans les meilleures conditions possibles : élaboration mieux coordonnée des instructions aux services déconcentrés ; établissement d'un calendrier prévisionnel à six mois des instructions à diffuser ; délai suffisant entre la transmission des textes et leur entrée en vigueur ; mise en place des outils informatiques et méthodologiques. Je veillerai ainsi que la mise en uvre de la nouvelle ICHN soit préparée sur ces bases.
Vous pouvez être sûr de trouver dans les services de l'administration centrale une attention, renforcée par l'expérience de cette année, à l'amélioration des conditions de mise en oeuvre des dispositifs relevant des services déconcentrés.
3) Je voudrais enfin clore ce propos en évoquant deux points relatifs à vos missions.
Premièrement, vos intervention dans le domaine de l'environnement.
Je viens de signer conjointement avec ma collègue chargée de l'environnement une circulaire sur l'accomplissement par les DDAF de missions pour le compte du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce texte procède de la volonté de formaliser les règles garantissant un exercice impartial de ces missions tout en renforçant l'atout que constitue la complémentarité entre celles-ci et les autres missions des DDAF. A cet effet, il fixe les principes de fonctionnement des DDAF dans ce domaine, définit les modalités de vos relations avec les directions régionales de l'environnement et précise les formes de l'appui du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement à vos services.
Il consolide ainsi votre rôle dans la mise en uvre des politiques de l'environnement et constitue, et je m'en réjouis, une reconnaissance de votre action sur le terrain.
Nous élaborerons au cours du prochain semestre une directive nationale d'orientation fixant les priorités que les services déconcentrés des deux ministères devront prendre en compte.
Deuxième sujet : les missions d'ingéniérie publique.
Les DDAF exercent de longue date des missions d'ingénierie publique pour le compte notamment des collectivités territoriales. Ces missions présentent une importance particulière, que je souhaite réaffirmer devant vous, tant pour notre ministère que de façon plus large pour l'Etat et, surtout, pour les petites collectivités locales qui en bénéficient.
Celles-ci recherchent une prestation de conseil qui dépasse de plus en plus les seules conduites d'opération ou maîtrises d'uvre pour s'orienter vers du conseil à la conception même des projets ou à la définition des modalités de gestion des investissements réalisés. Nous devrons savoir y répondre.
Le Comité Interministériel à la Réforme de l'Etat du 13 juillet 1999 a dans ce sens, reconnu la légitimité de l'ingénierie publique, considérée comme une mission à part entière de l'Etat. Il a également décidé de la modernisation de cette activité.
La budgétisation des rémunérations accessoires liées aux activités d'ingénierie publique est intervenue début 2000 dans ce cadre. J'ai vu, à ce sujet, remonter une inquiétude de certains agents concernant le versement du solde des RIP dues au titre de 1999. Je ne partage par leur inquiétude : comme convenu, le tiers de ce solde sera versé en 2000, très certainement en décembre.
Les évolutions liées au droit de la concurrence et notamment la réforme des codes des marchés publics représentent l'autre facette de cette modernisation. L'ampleur et les modalités de cette insertion de l'ingéniérie publique dans le champ de la concurrence ne sont pas encore aujourd'hui arrêtés mais nous devrons rapidement nous y préparer dans la perspective d'une entrée en vigueur à l'été prochain.
En conclusion, il n'est pas de services de vos directions départementales ou régionales qui ne soient engagées, depuis quelques années, dans une évolution de son environnement et de ses méthodes de travail. J'apprécie et je rends hommage à vos qualités d'adaptation et d'engagement, et à celles de vos agents. C'est l'une des forces de ce ministère ; c'est aussi une condition de notre réussite. Je vous remercie.
(source http://www.agriculture.gouv.fr, le 2 octobre 2000)
- d'abord de me donner l'occasion de vous exposer, très régulièrement, mes priorités à la tête de ce ministère, de vous tenir informés de l'évolution des grands dossiers, notamment ceux au niveau communautaire, et, enfin, de vous préciser les conditions de mise en uvre de nos dispositifs
- deuxième intérêt, et ce n'est pas le moindre, de nos échanges - que je souhaite simples, directs et sans langue de bois : me permettre de mieux apprécier vos difficultés et vos attentes, tant dans la mise en uvre de ces dispositifs que dans votre fonctionnement courant ;
A ce propos, l'année 2000 aura été pour notre ministère et, plus particulièrement pour les services déconcentrés que vous dirigez, une année très lourde. Vous avez connu cette année, j'en suis conscient, une charge de travail en augmentation forte par l'effet conjugué de la mise en place de nouveaux dispositifs (je pense notamment aux CTE) et des diverses crises auxquelles nous avons dû faire face (je pense notamment aux tempêtes de décembre mais aussi à la gestion de la crise de l'ESB).
Mais cette année lourde en termes de charge de travail pour nous-mêmes et tous nos agents, aura été également une année décisive pour notre ministère et stratégique pour notre agriculture. Cette année 2000, première année de mise en uvre de la récente réforme de la PAC (agenda 2000) et de la loi d'orientation agricole, doit en effet nous permettre de faire des pas décisifs dans l'adaptation de notre agriculture aux attentes de la société.
Mon propos d'aujourd'hui se divisera donc en deux grandes parties :
- je ferai d'abord le point sur quelques grands dossiers sur lesquels le ministère, à tous ses échelons, est aujourd'hui pleinement mobilisé ou ne tardera pas à l'être ;
- ensuite, je reviendrai sur la question des nos moyens, de nos méthodes de travail et sur certaines de vos missions.
1. D'abord, je souhaite faire avec vous un point d'étape au terme des deux premiers mois de la présidence française
Les objectifs que nous nous étions fixés pour la présidence française étaient nombreux : sujets transversaux : simplification de la PAC, OMC et élargissement ; réforme d'organisations communes de marchés : fruits et légumes, mais aussi beaucoup d'autres, le sucre, les ovins et le secteur du porc, le lin et le chanvre, le riz ; la sécurité et la qualité des aliments.
A mi-parcours, nous n'avons eu en réalité que deux mois de travail utile, mais nous avons avancé:
En juillet, nous devions trancher sur plusieurs dossiers qui nous avaient été laissés par la présidence portugaise. Le Conseil agricole s'est prononcé sur chacun d'eux, dans des conditions satisfaisantes. Le " paquet-prix " 2000-2001, qu'il était nécessaire de conclure, faute de quoi certains secteurs auraient été mis en situation de vide juridique ou de carence, a été adopté à l'unanimité, au terme d'une dernière négociation entre la présidence et la commission.
Le Conseil informel de Biarritz, début septembre, a été aussi une étape importante. La règle est qu'un conseil informel ne décide pas : c'est le moment de réfléchir aux évolutions pour le moyen terme. C'est ce que nous avons fait, avec un débat de fond sur les différents aspects du " modèle alimentaire européen ", sous l'angle de la diversité, de la qualité et de la sécurité.
Le conseil s'est aussi arrêté longuement sur la question des organismes génétiquement modifiés. Les différents états membres ont exposés leurs craintes, certains (l'Italie notamment) se situant sur une position plus prudente encore que celle de la proposition française ; d'autres (Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique), regrettant au contraire que l'Union ne soit pas plus ouverte. La Commission a annoncé un document d'orientation stratégique pour l'automne.
Règlement des dossiers pendants, réflexion sur le moyen terme : c'est un bon début. Mais au-delà, il reste naturellement beaucoup de sujets sur lesquels nous devons avancer.
Le travail de préparation a été fait : au Conseil de juillet, la commission a présenté sa proposition pour la réforme de l'OCM fruits et légumes. Elle n'est pas parfaite, mais elle nous permet de lancer la discussion et d'aboutir avant la fin de l'année. Nous avons, de la même manière une proposition sur le sucre, qui, là encore, doit faire l'objet d'un débat qui ne sera pas nécessairement facile, mais qui pourra avoir lieu dans les délais souhaités. Enfin, j'ai demandé au Commissaire Fishler de préparer des propositions de réforme de l'OCM ovine, dont j'espère que nous pourrons parler d'ici la fin de l'année.
Le livre blanc de la Commission sur les sujets de sécurité des aliments est en cours d'examen par le Parlement : il y aura de nombreux volets à traiter- la création de l'autorité européenne n'est que le plus visible d'entre eux - et nous ne résoudrons pas tout en trois mois. Mais j'ai bon espoir que la discussion puisse être bien engagée d'ici la fin de l'année.
Un mot, enfin, d'un sujet " horizontal " : la discussion avec la Commission sur des propositions relatives à la simplification de la PAC est en bonne voie pour déboucher sur un premier débat général, en octobre, mais aussi sur un premier train de mesures concrètes.
2. La mise en uvre des CTE
Je ne rappellerai pas ici l'enjeu politique et administratif que représente la réussite des CTE, vous le connaissez. Nous sommes aujourd'hui entrés dans une phase cruciale dans la mise en uvre de ce nouvel instrument. De notre capacité à assurer d'ici à la fin de cette année le décollage du dispositif dépendent en effet largement la reconduction des moyens budgétaires indispensables à sa mise en uvre et, au-delà, la crédibilité de cette politique et de notre administration.
L'analyse des résultats me rend à la fois optimiste et perplexe. On observe, en effet, des résultats très contrastés selon les départements : dans certains, le nombre de contrats signés dépasse la centaine et le rythme se maintient à plusieurs dizaines par mois ; dans d'autres, très peu, voire aucun, n'ont été signés et les perspectives ne semblent pas s'éclaircir à court terme.
Je tiens à vous confirmer aujourd'hui que tous les obstacles juridiques ou financiers à la signature des CTE sont levés.
Dans tous les départements les arrêtés préfectoraux définissant les mesures types et les contrat types, doivent être désormais mis en conformité avec la version définitive du PDRN, validée formellement par la Commission le 7 septembre dernier, pour permettre le cofinancement des dossiers par les crédits européens. Toutefois, la prise en compte de ces arrêtés ne doit pas perturber l'instruction des dossiers établis sur les anciennes bases.
Comme je m'y étais engagé, tous les dossiers passés et validés en CDOA avant l'approbation définitive du PDRN, seront payés sur la base des premiers arrêtés préfectoraux et des contrats signés par les préfets.
Le dispositif est maintenant clarifié et stabilisé.
A ce stade de la mise en uvre du dispositif, il convient d'éviter toutes les situations susceptibles de ralentir le rythme de signature des contrats. Les CTE approuvés en CDOA doivent être signés dans les délais les plus rapprochés possibles et transmis au plus vite au CNASEA pour paiement. Il convient d'éviter le plus possible l'examen long et approfondi des CTE individuels en CDOA pour privilégier l'examen des contrats collectifs en séance plénière.
C'est la fin des questions, des interrogations, des doutes ou des inquiétudes sur les CTE. Je vous invite encore à prendre des initiatives en matière d'information des agriculteurs pour encourager le plus grand nombre d'exploitants de votre département à s'engager dans la démarche des CTE. Je sais que certains d'entre vous ont déjà une bonne expérience dans ce domaine, elle doit servir d'exemple aux autres.
J'attache beaucoup d'importance aux approches collectives pour la réalisation d'un grand nombre de CTE de qualité. Portées par des coopératives, des groupes d'agriculteurs, des structures intercommunales ou des pays, elles permettent de présenter des projets groupés insérés dans un projet collectif, et ainsi de simplifier les dossiers individuels et d'accélérer les procédures d'examen des dossiers par les CDOA.
Vous avez vu que le montant des crédits affectés aux CTE pour 2001 n'est que de 400 MF, au lieu de 950 MF en 2000. C'est la traduction de la sous-consommation de notre budget. Si nous voulons pouvoir au moins reporter les crédits ouverts en 2000 sur l'année 2001, il est indispensable que le rythme hebdomadaire de signature des CTE atteigne désormais plusieurs centaines. 2000 aura été une année d'amorçage de ce dispositif ; 2001 sera, j'en suis sûr l'année de la montée en charge, grâce à vos efforts en particulier. Sans cet effort au cours des tout prochains mois, condition de l'obtention d'un montant de crédits suffisants pour l'année prochaine, le risque serait de ne pouvoir alimenter au plan financier le dispositif dans sa phase d'expansion. Je vous demande pour autant de ne pas perdre de vue l'objectif de qualité des contrats signés, condition de la crédibilité de ce nouveau dispositif.
Les moyens informatiques nouveaux sont indispensables pour mettre en place un outil d'instruction des dossiers communs aux DDAF et aux ADASEA et pour assurer le suivi, le paiement et l'évaluation des CTE. C'est le projet ARCHE qui permettra de pré-renseigner les dossiers CTE à partir des données de PACAGE, en évitant une double saisie et en assurant un contrôle de cohérence. Je me suis engagé à ce que les moyens en serveurs informatiques et en logiciels, permettant l'utilisation de ARCHE, soient à votre disposition, le plus vite possible, avant la fin de l'année pour alléger et faciliter votre travail. Cet engagement sera tenu.
Vous êtes tous conscients de l'importance de l'enjeu que représente la réussite du dispositif CTE. C'est pour cela que je vous demande à l'endroit où vous êtes, avec vos responsabilités, d'assurer la mise en uvre des CTE de toute votre conviction du service public de l'Etat.
3. Les suites de la tempête
Le premier volet du plan, s'attachant à favoriser la mobilisation, le stockage et la valorisation des bois chablis, est aujourd'hui pleinement opérationnel.
L'exercice était - reste - difficile Nous avançons en marchant, face à une situation inédite, même si nous avons tiré les leçons des expériences passées, françaises ou allemande.
Vous avez été confrontés sur le terrain à une gestion interministérielle complexe, sur des aspects aussi divers que la réglementation des transports, les conditions d'emploi, les impacts environnementaux. J'appellerai une nouvelle fois le 2 octobre prochain l'attention des Préfets sur l'importance d'une coordination efficace.
Veillez à maintenir l'effort, et entretenir un rythme de paiement des aides soutenu. Restez vigilants et promotionnels, notamment en ce qui concerne le développement des capacités de stockage, qui restent nettement inférieures aux objectifs.
Cette rentrée marque effectivement une charnière : nous nous engageons aujourd'hui dans la voie de la reconstitution forestière, la seconde phase de gestion des conséquences de la tempête, tournée vers l'avenir.
J'ai tenu à signer moi-même la circulaire très attendue créant une aide exceptionnelle au nettoyage et à la reconstitution des peuplements sinistrés par les tempêtes. Je vous demande de mettre ces dispositions en application avec rapidité et volontarisme. Veillez à associer les professionnels à la définition des barêmes régionaux, et relayez par une communication locale active les principes d'intervention (seuil de projet de 1 hectare, niveau d'aide compris entre 15 et 25 000 F/ha).
Vous êtes véritablement la cheville ouvrière de l'action du gouvernement dans la mise en oeuvre de ce plan tempête. L'investissement et le sens du dialogue du ministère de l'agriculture ont été régulièrement salués par les partenaires professionnels, qui étaient encore réunis par mon cabinet au sein de la cellule nationale de suivi le 21 septembre dernier.
Quelques voix s'élèvent encore pour dénoncer la lenteur de mise en uvre, des objections de non disponibilités de crédit (enveloppes épuisées), le pointillisme de certaines interprétations, les disparités de traitement. Ne laissez pas les difficultés administratives entraver la dynamique. Privilégiez l'efficacité et la souplesse dans l'instruction des dossiers, utilisez les possibilités d'adaptation qui vous sont données, notamment par le biais des avenants aux CPER. N'hésitez pas à faire part de vos incertitudes et difficultés à la DERF.
Les ajustements qui s'imposeraient seront mis en place. J'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de l'affirmer sur le terrain ; mon cabinet et la DERF ont par ailleurs entrepris une succession de visites dans les zones sinistrées, pour des échanges plus appliqués.
Au-delà de la tempête, la forêt reste une priorité gouvernementale.
L'action gouvernementale, amorcée par le rapport de Jean-Louis BIANCO, s'inscrit dans une dynamique de développement de la filière forêt-bois. La tempête permettra, si nous savons en saisir l'opportunité, d'accentuer le rythme, bouleversant quelques idées reçues ou habitudes de travail jugées immuables, tout particulièrement dans le domaine de la structuration interprofessionnelle, et de la promotion des emplois du bois.
Le budget 2001 traduit, par une augmentation de 30 %, la volonté de l'Etat de relever le défi.
Le projet de loi d'orientation sur la forêt, qui offre un cadre législatif rénové à cette dynamique, a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 juin dernier, et le Sénat vient d'engager sa phase d'auditions préalables.
Enfin, la Présidence française de l'Union européenne sera l'occasion d'un travail de réflexion sur notre stratégie en termes de représentation internationale du secteur forestier français. J'aurai l'occasion très prochainement, à Hanovre, de m'exprimer sur ce sujet.
4. En ce qui concerne la filière bovine, l'encéphalopathie spongiforme bovine à encore dominé l'actualité.
Depuis le début de l'année, un certain nombre de mesures ont été adoptées, afin de prendre en compte les recommandations des scientifiques. Le jonglage, technique d'étourdissement, a ainsi été interdit. La liste des matériaux à risques spécifiés à été étendue à la rate des bovins ainsi qu'au thymus de ceux nés avant le 1 mai 1999. Les iléons de bovins ont également été interdits l'infectiosité de cette partie ayant été démontrée.
Nous attendons d'un moment à l'autre des avis complémentaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur l'évaluation du risque potentiel présenté par le reste de l'intestin, des graisses animales et des colonnes vertébrales de bovin.
Ces avis pourraient nous conduire à prendre des mesures complémentaires d'interdiction. Dans cette hypothèse, des entreprises pourront se trouver en difficulté. Je vous demanderai alors de vous mobiliser afin de cerner les mesures d'accompagnement dont les plus touchées pourraient faire l'objet.
Le programme de recherche à l'aide des tests rapides mobilise les services vétérinaires. Il va s'étendre très prochainement à l'ensemble du territoire national. Dix laboratoires départementaux supplémentaires ont été désignés. Comme nous nous y attendions, tout simplement parce que quand on cherche, on trouve, déjà plus d'une dizaine de d'animaux porteurs ont été identifiés, en plus de la trentaine de cas cliniques décelés par le réseau d'épidémiosurveillance.
Enfin s'il revient à vos collègues directeurs des services vétérinaires et leurs équipes d'assurer la bonne mise en uvre de ce programme , j'attends de vous que vous les aidiez dans leur tâche chaque fois que cela s'avérerait nécessaire.
5 La réforme des ICHN
La mise en oeuvre du règlement européen relatif au soutien apporté par le FEOGA Garantie au développement rural a nécessité des adaptations du dispositif relatif aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Si le dispositif accepté par la Commission s'est écarté de nos propositions, le résultat final n'en contient pas moins des avancées certaines pour l'agriculture, de montagne en particulier. Je rappelle notamment :
- L'impact financier puisque le nombre des bénéficiaires devrait augmenter et une majorité de ceux précédemment éligibles devrait connaître une augmentation de l'indemnité reçue ;
- La simplicité pour l'agriculteur et pour les services : l'essentiel des informations nécessaires à l'instruction des ICHN provient des bases de données de PACAGE ou de la Banque de Données Nationales pour les bovins,
- La pérennité des soutiens à l'agriculture du fait d'un certain découplage entre les ICHN et les filières de production et d'un meilleur positionnement dans la négociation internationale,
Si le niveau des seuils de chargement alimente au plan local et national des critiques, celles-ci me semblent ne pas devoir éclipser l'essentiel : l'économie générale de cette nouvelle ICHN marque un réel progrès pour la grande majorité des exploitants concernés.
De surcroît, des marges d'ajustement sont peut-être encore possibles sur quelques points. Les simulations qui ont été demandées à certains d'entre vous sont précieuses en ce qu'elles nous permettront de mieux démontrer les impacts positifs et de mieux cerner les ajustements nécessaires.
Si ces derniers s'avèrent nécessaires, comme je le crois, il nous appartiendra d'aller vite afin que les exploitants de montagne puissent être informés par votre intermédiaire des règles définitives et en tenir compte dès l'hiver prochain.
Mon objectif, j'y reviendrais, est que la mise en uvre du nouveau dispositif des ICHN, dès avril prochain, soit préparée dans les meilleurs conditions entre l'administration centrale et vous-mêmes.
Ceci m'offre une transition avec le deuxième thème de mon intervention : nos moyens, notre organisation, nos missions.
DEUXIEME PARTIE : NOS MOYENS, NOTRE ORGANISATION, NOS MISSIONS
1) Les moyens
Avant de vous retrouver, je présidais le CTP ministériel consacré à la présentation du budget 2001 de notre ministère, tel qu'il ressort du projet de loi de finances présenté en conseil des ministres mercredi dernier. J'ai donc plaisir à pouvoir vous en exposer les grandes lignes, notamment pour ce qui concerne nos effectifs.
Globalement notre budget, d'un montant total de 29,6 milliards de francs enregistre une augmentation de 2 %. En termes d'emploi, nous bénéficierons de la création de 933 emploi. C'est un bon résultat.
- 633 emplois sont destinés à la résorption de la précarité ; il s'agit en effet, vous le savez, d'une priorité pour notre ministère ;
- 300 emplois viendront renforcer les services : 200 emplois sont créés dans l'enseignement agricole (dont près du tiers pour des ATOSS) et 100 emplois sont affectés aux services déconcentrés.
Ces 100 emplois ont vocation à renforcer les services d'économie agricole des DDAF pour 80, les services vétérinaires pour 17 emplois et les services de protection des végétaux pour les 3 derniers. Concernant la résorption de l'emploi précaire, 189 des postes créés concerneront les services déconcentrés, dont 44 dans les services vétérinaires.
Je souhaite que ces renforts effectifs se concrétisent dans vos services le plus rapidement possible : la DGA organisera à cet effet les concours nécessaires de telle sorte qu'au moins les deux-tiers de ces créations d'emploi se traduisent par des arrivées effectives d'agents au cours de l'année.
Au-delà de ces créations d'emplois, se poursuivront les efforts engagés dès cette année pour répondre aux tensions d'effectifs dans vos services. Comme je m'y étais engagé devant vous, en juin dernier, le travail de mobilisation des emplois vacants que nous avons réalisé au cours des derniers mois s'est déjà traduite, pour 2000, par l'accueil de 94 nouveaux agents dans vos services (soit davantage que l'objectif de 80 que je vous avais annoncé).
Dans le même esprit, et toujours dans la limite de nos effectifs budgétaires autorisés pour 2000, la mobilisation des emplois vacants sur le corps des adjoints techniques nous permet de lancer un concours d'adjoints techniques qui aboutira par le recrutement, par la voie externe, de 80 autres agents qui seront disponibles pour la future campagne 2001.
Ces moyens nouveaux par mobilisation de nos emplois autorisés mais aussi, pour 2001, par augmentation de ces derniers, devraient constituer pour vous un apport réel dont l'ampleur concernant les services déconcentrés n'a pas eu d'équivalent au cours des dernières années.
Concernant la déprécarisation et l'application du dispositif SAPIN, je vous précise enfin que celui-ci s'appliquera à une large partie des 26 contractuels aujourd'hui rémunérés sur les fonds structurels. Pour les autres, leur contrat sera reconduit.
Je profite de cette occasion pour vous faire part de l'étonnement qu'a suscité chez moi la lecture dans la presse nationale des suites d'une réunion régionale du SNVIA. Etonnement, pour ne pas dire plus, quant à la méthode choisie, celle de l'interpellation médiatique et de l'attaque personnelle ; cela ne correspond pas à ma conception d'un dialogue social responsable qui, s'il peut être direct sur le fond, doit aussi se dérouler dans le respect des personnes et le souci de l'exactitude des faits.
Or, au cas particulier, les évolutions d'effectifs affichés doivent être largement remises dans leur contexte ; cela pour au moins trois raisons :
- premièrement, il est vrai que les DSV ont enregistré une diminution sensible de leurs effectifs administratifs mais dans une proportion (2 % par an) correspondant exactement à celle enregistrée dans l'ensemble du ministère, et particulièrement dans les DDAF ;
- deuxièmement, l'érosion des agents de la filière technique doit être largement atténuée par le fait que les 130 emplois créés dans le secteur vétérinaire (globalement, pas seulement DSV) dans les budgets 1998 à 2001 restent encore à arriver dans les services en raison des délais de formation ; or, ces emplois ne sont pas comptabilisés dans les effectifs réels décomptés par le SNVIA ;
- enfin, je ne laisserai pas dire que la crise de l'ESB a été géré à moyens constants, voire en diminution, alors même que d'importants financements ont été dégagés pour recruter des vétérinaires sous mandat sanitaire, de même que l'inspection ante mortem par des vétérinaires vacataires a été renforcée dans les abattoirs.
Je voudrais terminer ce développement sur les ressources humaines en évoquant deux dossiers auxquels j'attache une importance toute particulière : il s'agit de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et de la fusion des corps dits A+.
Le processus de mise en uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du ministère a débuté le 14 septembre dernier par la réunion d'une section syndicale du CTP ministériel.
Je signerai dans les tout prochains jours une circulaire précisant les principes de cette mise en uvre. Notre démarche se phasera en trois temps :
- d'octobre à février, une phase d'étude et d'inventaire de solutions au sein d'unités pilotes pour chacun des grands secteurs du ministère ; ainsi, 6 à 8 DDAF et DRAF conduiront ce travail de mise à plat et de recherche de solution d'organisation dans le cadre de l'ARTT ;
- sur cette base, au printemps 2001, la négociation, conduite au niveau central et qui se concluera avant l'été par l'intervention des arrêtés fixant le cadre juridique de mise en uvre de l'ARTT ;
- enfin, le second semestre 2001 sera consacré dans chacun de vos services à la définition des conditions de mise en uvre des prescriptions nationales définies par arrêtés ministériels.
J'appelle dès maintenant votre attention sur les trois principes qui doivent guider notre démarche : d'abord, une relation permanente entre le niveau central et le niveau déconcentré ; ensuite, un dialogue constant, à toutes les phases et à tous les niveaux, avec les représentants des personnels ; enfin, un investissement réel de votre part, dès maintenant pour ceux qui seront retenus comme unité pilote. Nous devons faire de l'ARTT une occasion d'améliorer l'organisation de nos services et le service des usagers
Deuxième point, la fusion des corps A+.
La nécessité de rénover le cadre statutaire dans lequel s'exercent les fonctions techniques et d'encadrement supérieures du ministère m'a conduit à décider la création d'un corps nouveau d'ingénieurs de haut niveau, qui se substituera aux corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs d'agronomie.
J'ai retenu, dans mes échanges avec le ministère chargé du budget, le principe d'un alignement statutaire sur le corps homologue des ingénieurs des Ponts et Chaussées. Sur cette base, j'ai transmis à mes collègues chargés de la Fonction Publique et du Budget le projet de texte correspondant. Les discussions vont prochainement pouvoir s'engager.
Le souci d'inscrire les impératifs de sécurité alimentaire dans une approche globale du développement des territoires m'a conduit parallèlement, mais sans retarder le cheminement de la fusion des deux corps, à engager l'étude de la faisabilité d'une intégration des vétérinaires-inpecteurs dans ce nouveau corps, dont les résultats me seront remis dans un proche avenir.
2) Nos méthodes
Après avoir évoqué les moyens, je souhaiterais également faire le point sur nos méthodes, tant dans les relations entre services déconcentrés et administration centrale que dans l'exercice des missions relevant des services d'économie agricole.
A la suite du CTPM du 15 juin 2000, un groupe de travail incluant notamment des praticiens de SEA et des représentants du groupement des DDAF a été mis en place. Certaines des premières pistes de proposition qui s'en dégagent me semblent pertinentes et opérationnelles et sont ou seront mises en uvre sans délai. Elles vous seront exposées par les directeurs concernés au cours de ce séminaire et concernent notamment l'allégement et la coordination des contrôles sur place des élevages bovins ou la fourniture de documents pré-imprimées aux éleveurs, comportant les numéros d'identification des animaux, pour le complément extensif et la prime à l'abattage.
Au-delà, je souhaite que dans un moyen terme que je souhaite aussi rapide que possible, nous puissions réaliser des progrès plus significatifs dans la simplification de vos tâches de contrôles et l'allégement des formalités imposées aux agriculteurs, par l'utilisation dans la gestion des aides de la Banque de données nationale d'identification bovine (BDNI).
De même, la mise en uvre des nouveaux dispositifs ou des dispositifs rénovés devra être engagée dans les meilleures conditions possibles : élaboration mieux coordonnée des instructions aux services déconcentrés ; établissement d'un calendrier prévisionnel à six mois des instructions à diffuser ; délai suffisant entre la transmission des textes et leur entrée en vigueur ; mise en place des outils informatiques et méthodologiques. Je veillerai ainsi que la mise en uvre de la nouvelle ICHN soit préparée sur ces bases.
Vous pouvez être sûr de trouver dans les services de l'administration centrale une attention, renforcée par l'expérience de cette année, à l'amélioration des conditions de mise en oeuvre des dispositifs relevant des services déconcentrés.
3) Je voudrais enfin clore ce propos en évoquant deux points relatifs à vos missions.
Premièrement, vos intervention dans le domaine de l'environnement.
Je viens de signer conjointement avec ma collègue chargée de l'environnement une circulaire sur l'accomplissement par les DDAF de missions pour le compte du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce texte procède de la volonté de formaliser les règles garantissant un exercice impartial de ces missions tout en renforçant l'atout que constitue la complémentarité entre celles-ci et les autres missions des DDAF. A cet effet, il fixe les principes de fonctionnement des DDAF dans ce domaine, définit les modalités de vos relations avec les directions régionales de l'environnement et précise les formes de l'appui du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement à vos services.
Il consolide ainsi votre rôle dans la mise en uvre des politiques de l'environnement et constitue, et je m'en réjouis, une reconnaissance de votre action sur le terrain.
Nous élaborerons au cours du prochain semestre une directive nationale d'orientation fixant les priorités que les services déconcentrés des deux ministères devront prendre en compte.
Deuxième sujet : les missions d'ingéniérie publique.
Les DDAF exercent de longue date des missions d'ingénierie publique pour le compte notamment des collectivités territoriales. Ces missions présentent une importance particulière, que je souhaite réaffirmer devant vous, tant pour notre ministère que de façon plus large pour l'Etat et, surtout, pour les petites collectivités locales qui en bénéficient.
Celles-ci recherchent une prestation de conseil qui dépasse de plus en plus les seules conduites d'opération ou maîtrises d'uvre pour s'orienter vers du conseil à la conception même des projets ou à la définition des modalités de gestion des investissements réalisés. Nous devrons savoir y répondre.
Le Comité Interministériel à la Réforme de l'Etat du 13 juillet 1999 a dans ce sens, reconnu la légitimité de l'ingénierie publique, considérée comme une mission à part entière de l'Etat. Il a également décidé de la modernisation de cette activité.
La budgétisation des rémunérations accessoires liées aux activités d'ingénierie publique est intervenue début 2000 dans ce cadre. J'ai vu, à ce sujet, remonter une inquiétude de certains agents concernant le versement du solde des RIP dues au titre de 1999. Je ne partage par leur inquiétude : comme convenu, le tiers de ce solde sera versé en 2000, très certainement en décembre.
Les évolutions liées au droit de la concurrence et notamment la réforme des codes des marchés publics représentent l'autre facette de cette modernisation. L'ampleur et les modalités de cette insertion de l'ingéniérie publique dans le champ de la concurrence ne sont pas encore aujourd'hui arrêtés mais nous devrons rapidement nous y préparer dans la perspective d'une entrée en vigueur à l'été prochain.
En conclusion, il n'est pas de services de vos directions départementales ou régionales qui ne soient engagées, depuis quelques années, dans une évolution de son environnement et de ses méthodes de travail. J'apprécie et je rends hommage à vos qualités d'adaptation et d'engagement, et à celles de vos agents. C'est l'une des forces de ce ministère ; c'est aussi une condition de notre réussite. Je vous remercie.
(source http://www.agriculture.gouv.fr, le 2 octobre 2000)