Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, en réponse à une question sur la sous-exécution des fonds structurels européens et sur la position du gouvernement français à propos de l'Agenda financier de l'Union européenne pour la période 2000-2006, à l'Assemblée nationale le 27 octobre 1998.

Vous posez l'important problème de la sous-exécution des fonds structurels, qui est bien réelle pour l'Union européenne et plus encore pour la France, même si les responsabilités sont partagées entre l'Europe, l'Etat et les collectivités locales. D'ailleurs 40 % de cette sous-exécution portent sur des programmes dont la mise en oeuvre dépend entièrement de la Commission. Le Conseil des ministres du budget a décidé que les engagements de la programmation d'Edinburgh seraient tenus pour 1999. Il appartient maintenant aux différents responsables locaux de tout faire pour que, dans les quatorze mois qui viennent, les besoins dont vous faites état trouvent une réponse, notamment dans les zones rurales fragiles et les zones industrielles.

Pour ce qui est de l'Agenda 2000, les propositions de la Commission sont globalement généreuses, voire un peu trop, mais la France n'a pas à s'en plaindre. En particulier le nouvel objectif II - qui concerne ces zones rurales ou industrielles - devrait permettre la réalisation de nombreux projets en France. Le gouvernement plaidera pour l'extension de la couverture démographique des 18 % prévus par la Commission à 25 %, ce qui devrait permettre de répondre aux besoins des populations françaises.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 octobre 2001)