Texte intégral
Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance créée par la loi du 24 janvier 1997.
- La mise en place de cette nouvelle prestation constitue une avancée sociale importante. Elle remplace pour les personnes âgées dépendantes l'allocation compensatrice pour tierce personne qui s'est révélée inadaptée à leur situation.
- 1 - La prestation spécifique dépendance sera versée par les départements en coopération avec les caisses de sécurité sociale aux personnes âgées de plus de 60 ans fortement dépendantes dont les revenus n'excèdent pas un plafond de ressources de 10470 F/mois. Son montant est nettement plus élevé que celui de l'allocation compensatrice pour tierce personne, puisqu'il pourra atteindre 5600 F/mois au lieu de 4400 F/mois.
- La prestation devra être consacrée au financement de dépenses de personnel ou de services à domicile. La personne âgée pourra rémunérer un membre de sa famille à l'exception du conjoint.
- En trois ans 50000 emplois seront ainsi créés.
- 2 - Le nouveau dispositif est simple. Le degré de dépendance de la personne âgée sera apprécié par une équipe médico-sociale en fonction d'une grille nationale d'évaluation.
- L'existence d'un barême unique et la mise en place d'un comité national de la coordination gérontologique permettent de garantir un égal accès de toutes les personnes âgées à la nouvelle prestation sur l'ensemble du territoire national.
- A la différence de l'allocation compensatrice, cette prestation sera obligatoirement accordée pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans tous les établissements d'accueil.
- Par ailleurs, la médicalisation des maisons de retraite est accélérée : 14000 nouveaux lits médicalisés seront ouverts en 1997 et en 1998 pour l'accueil des personnes âgées très dépendantes en établissements.
- Conformément à ses engagements le Gouvernement a ainsi entendu mettre en oeuvre les dispositifs novateurs permettant de répondre de manière adaptée aux besoins de nos aînés et de nos familles selon une démarche qui témoigne de toute sa volonté de faire progresser notre système de protection sociale.
- La mise en place de cette nouvelle prestation constitue une avancée sociale importante. Elle remplace pour les personnes âgées dépendantes l'allocation compensatrice pour tierce personne qui s'est révélée inadaptée à leur situation.
- 1 - La prestation spécifique dépendance sera versée par les départements en coopération avec les caisses de sécurité sociale aux personnes âgées de plus de 60 ans fortement dépendantes dont les revenus n'excèdent pas un plafond de ressources de 10470 F/mois. Son montant est nettement plus élevé que celui de l'allocation compensatrice pour tierce personne, puisqu'il pourra atteindre 5600 F/mois au lieu de 4400 F/mois.
- La prestation devra être consacrée au financement de dépenses de personnel ou de services à domicile. La personne âgée pourra rémunérer un membre de sa famille à l'exception du conjoint.
- En trois ans 50000 emplois seront ainsi créés.
- 2 - Le nouveau dispositif est simple. Le degré de dépendance de la personne âgée sera apprécié par une équipe médico-sociale en fonction d'une grille nationale d'évaluation.
- L'existence d'un barême unique et la mise en place d'un comité national de la coordination gérontologique permettent de garantir un égal accès de toutes les personnes âgées à la nouvelle prestation sur l'ensemble du territoire national.
- A la différence de l'allocation compensatrice, cette prestation sera obligatoirement accordée pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans tous les établissements d'accueil.
- Par ailleurs, la médicalisation des maisons de retraite est accélérée : 14000 nouveaux lits médicalisés seront ouverts en 1997 et en 1998 pour l'accueil des personnes âgées très dépendantes en établissements.
- Conformément à ses engagements le Gouvernement a ainsi entendu mettre en oeuvre les dispositifs novateurs permettant de répondre de manière adaptée aux besoins de nos aînés et de nos familles selon une démarche qui témoigne de toute sa volonté de faire progresser notre système de protection sociale.