Texte intégral
Mesures individuelles.
- Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, le conseil des ministres a adopté diverses mesures individuelles concernant la nomination de magistrats à la Cour de sûreté de l'Etat.
- Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, le conseil des ministres a adopté diverses mesures individuelles concernant la nomination de magistrats à la Cour de sûreté de l'Etat.