Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ont présenté deux projets de loi relatifs à l'interdiction des mines antipersonnel.
- Plus de 120 millions de mines antipersonnel sont dispersées dans plus de 70 pays. Elles tuent, chaque mois, 1000 personnes, en majorité civiles, et en mutilent 2000.
- Elles constituent une entrave absolue au développement et à l'évolution des zones concernées.
- La France poursuit avec détermination l'objectif d'une interdiction totale des mines antipersonnel. Dans ce but l'objet des projets de loi est :
- de permettre la ratification du protocole no 2 modifié en mai 1996, sur les mines, pièges et autres dispositifs, de la convention de 1980 sur certaines armes classiques. La France a été à l'origine de la conférence qui est parvenue au renforcement de cette norme internationale régissant essentiellement l'emploi des mines. Le champ d'application du nouveau protocole est étendu aux conflits armés non internationaux, au cours desquels les mines sont les plus utilisées. Il interdit l'emploi et le commerce des mines antipersonnel les plus dangereuses, celles qui ne sont pas détectables et celles qui, mises en place à distance, ne se détruisent pas d'elles-mêmes.
- De prévoir l'interdiction de fabrication sur le territoire français des mines antipersonnel et l'interdiction d'en exporter. La France avait, en la matière, adopté des moratoires auquel le projet de loi donne un caractère juridiquement contraignant. Des peines importantes frapperont les personnes physiques et morales qui ne respecteraient pas ces interdictions.
- Plus de 120 millions de mines antipersonnel sont dispersées dans plus de 70 pays. Elles tuent, chaque mois, 1000 personnes, en majorité civiles, et en mutilent 2000.
- Elles constituent une entrave absolue au développement et à l'évolution des zones concernées.
- La France poursuit avec détermination l'objectif d'une interdiction totale des mines antipersonnel. Dans ce but l'objet des projets de loi est :
- de permettre la ratification du protocole no 2 modifié en mai 1996, sur les mines, pièges et autres dispositifs, de la convention de 1980 sur certaines armes classiques. La France a été à l'origine de la conférence qui est parvenue au renforcement de cette norme internationale régissant essentiellement l'emploi des mines. Le champ d'application du nouveau protocole est étendu aux conflits armés non internationaux, au cours desquels les mines sont les plus utilisées. Il interdit l'emploi et le commerce des mines antipersonnel les plus dangereuses, celles qui ne sont pas détectables et celles qui, mises en place à distance, ne se détruisent pas d'elles-mêmes.
- De prévoir l'interdiction de fabrication sur le territoire français des mines antipersonnel et l'interdiction d'en exporter. La France avait, en la matière, adopté des moratoires auquel le projet de loi donne un caractère juridiquement contraignant. Des peines importantes frapperont les personnes physiques et morales qui ne respecteraient pas ces interdictions.