Conseil des ministres du 19 Février 1997 Convention internationale.

Prononcé le

Texte intégral

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
- Cette convention, signée le 20 septembre 1995 à Libreville, se substitue à la convention franco-gabonaise du 21 avril 1966, modifiée par les avenants du 23 janvier 1973 et du 2 octobre 1996.
- Négociée dans la perspective de l'encouragement des investissements étrangers au Gabon, elle devrait aider l'implantation de nouvelles entreprises françaises dans cet Etat.
- Elle actualise certaines dispositions de l'ancienne convention tout en s'inspirant largement du modèle de convention fiscale élaboré par l'OCDE.