Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant la ratification d'accords modifiant et complétant la IVème convention de Lomé du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.
- 1. L'accord modifiant la convention de Lomé entre la Communauté européenne, ses Etats membres et 70 Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) renforce l'importance accordée aux principes démocratiques dans les relations entre les parties. Il contient de nouvelles concessions commerciales pour certains produits agricoles. Il établit le volume de l'aide au titre du 2ème protocole financier de la convention (8ème FED): la Communauté européenne mettra à la disposition des Etats ACP une aide de 13,3 milliards d'écus, soit une augmentation de 22 %. La programmation et la gestion de ces concours financiers seront améliorées.
- Cet accord s'accompagne d'un protocole tirant les conséquences sur les dispositions de la convention de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne.
- 2. La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est constituera la réglementation internationale applicable dans cette zone en matière de protection du milieu marin, à l'exception de la pollution créée par les navires qui relève de la convention Marpol. Elle se substitue aux conventions d'Oslo et de Paris, adopte les concepts approuvés lors de la conférence de Rio en 1992 -principe de précaution, du pollueur payeur, des meilleures pratiques pour l'environnement. Les décisions prises pour son application pourront avoir un caractère juridiquement contraignant.
- 1. L'accord modifiant la convention de Lomé entre la Communauté européenne, ses Etats membres et 70 Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) renforce l'importance accordée aux principes démocratiques dans les relations entre les parties. Il contient de nouvelles concessions commerciales pour certains produits agricoles. Il établit le volume de l'aide au titre du 2ème protocole financier de la convention (8ème FED): la Communauté européenne mettra à la disposition des Etats ACP une aide de 13,3 milliards d'écus, soit une augmentation de 22 %. La programmation et la gestion de ces concours financiers seront améliorées.
- Cet accord s'accompagne d'un protocole tirant les conséquences sur les dispositions de la convention de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne.
- 2. La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est constituera la réglementation internationale applicable dans cette zone en matière de protection du milieu marin, à l'exception de la pollution créée par les navires qui relève de la convention Marpol. Elle se substitue aux conventions d'Oslo et de Paris, adopte les concepts approuvés lors de la conférence de Rio en 1992 -principe de précaution, du pollueur payeur, des meilleures pratiques pour l'environnement. Les décisions prises pour son application pourront avoir un caractère juridiquement contraignant.