Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`LE PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE` POUR MODERER LA HAUSSE DU PRIX DES TERRES, EVITER LE MORCELLEMENT DES EXPLOITATIONS, SANS FAIRE PESER SUR L'HERITIER QUI DEVIENT LE CHEF D'EXPLOITATION UNE CHARGE EXCESSIVE, ET FACILITER AINSI L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS, LE PROJET DE LOI AMENAGE LE REGIME SUCCESSORAL NOTAMMENT PAR LA _CONSTITUTION DE GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES QUI PERMETTENT D'EVITER LE RACHAT DES TERRES, PAR L'ALLEGEMENT DES DELAIS DE PAIEMENT DES SOULTES, PAR LA REDUCTION EVENTUELLE DE LEUR VALEUR. EN-MATIERE D'AMENAGEMENT RURAL, AFIN DE PROTEGER AU MIEUX LES TERRES AGRICOLES ET D'ORGANISER LA REPARTITION DES AUTRES ACTIVITES, UNE DIRECTIVE NATIONALE APPROUVEE PAR DECRET DEFINIRA LES PRINCIPES D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT RURAL. CE PROJET DE LOI CONSTITUE DONC UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA POLITIQUE AGRICOLE DONT LES ORIENTATIONS ONT ETE TRACEES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` DANS SON DISCOURS DE VASSY LE 16 DECEMBRE 1977. FORMATION `FORMATION PROFESSIONNELLE` ET PROMOTION DES HOMMES, ORGANISATION ECONOMIQUE, VALORISATION DES PRODUITS, INSTALLATION DES JEUNES, AMENAGEMENT RURAL SONT LES PRINCIPES DE CE PROJET QUI DOIT ASSURER, A LA FIN DU SIECLE, LA PRESENCE D'UNE AGRICULTURE DYNAMIQUE, APPORTANT UNE CONTRIBUTION DECISIVE A LA CROISSANCE, A L'EMPLOI, A L'EXPORTATION ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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