Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LES COMMISSAIRES-PRISEURS SERONT, D'AUTRE PART, AUTORISES A CONSTITUER DES SOCIETES EN COMMANDITE DANS LESQUELLES ILS CONSERVERAIENT LA DIRECTION EFFECTIVE DE L'OFFICE ET LA RESPONSABILITE DE LA GESTION. LES COMMISSAIRES-PRISEURS POURRONT AUSSI GARANTIR, DANS DES CONDITIONS A DEFINIR, UN PRIX MINIMUM AUX VENDEURS D'OBJETS MOBILIERS. SAUF DANS LE CAS DES VENTES JUDICIAIRES, ILS POURRONT FIXER, D'ACCORD AVEC LE VENDEUR, LE MONTANT DES FRAIS DE VENTE A LA CHARGE DE CE DERNIER. ILS POURRONT CHOISIR LIBREMENT, ET SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE, LES EXPERTS AUXQUELS ILS ESTIMERAIENT DEVOIR FAIRE APPEL. ILS AURONT LA POSSIBILITE DE MIEUX FAIRE CONNAITRE LA QUALITE DE LEURS SERVICES EN FRANCE ET A L'ETRANGER.
- ENFIN DES MESURES SERONT PRISES EN VUE D'ALLEGER LE COUT DES OPERATIONS, SPECIALEMENT LORSQU'ELLES CONCERNENT LES OBJETS D'ART DE GRANDE VALEUR.
- SUR LA BASE DE CES ORIENTATIONS, UN PROJET DE LOI SERA PREPARE APRES CONSULTATION DE TOUTES LES PROFESSIONS CONCERNEES.
- ENFIN DES MESURES SERONT PRISES EN VUE D'ALLEGER LE COUT DES OPERATIONS, SPECIALEMENT LORSQU'ELLES CONCERNENT LES OBJETS D'ART DE GRANDE VALEUR.
- SUR LA BASE DE CES ORIENTATIONS, UN PROJET DE LOI SERA PREPARE APRES CONSULTATION DE TOUTES LES PROFESSIONS CONCERNEES.