Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE LE PROJET DE LOI PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE 1975 `DATE`. CE PROJET FAIT APPARAITRE UN DEFICIT DE 37,8 MILLIARDS QUI RESULTE, EN-PARTICULIER, DE L'APPLICATION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE FRANCAISE LANCE AU MOIS DE SEPTEMBRE. LES DEPENSES NETTES A CARACTERE DEFINITIF SE SONT ELEVEES A 295,3 MILLIARDS, EN AUGMENTATION DE PLUS DE 24 % PAR-RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE. LES DEPENSES CIVILES D'EQUIPEMENT ONT PROGRESSE DE 32 %. LES RECETTES BUDGETAIRES NETTES SE SONT ACCRUES DE 1 % SEULEMENT EN-RAISON, POUR PARTIE, DES REPORTS D'ECHEANCE D'IMPOTS ET DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT DECIDES POUR SOUTENIR L'ACTIVITE. L'EFFORT BUDGETAIRE CORRESPONDANT AU DEFICIT DE 1975 A PU ETRE CONSENTI GRACE-A LA BONNE SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES, RESULTAT DE PLUSIEURS EXERCICES SUCCESSIFS EXCEDENTAIRES. IL A CONTRIBUE A LIMITER LA DIMINUTION DU PRODUIT INTERIEUR BRUT EN 1975 A 1,2 %. LE PROJET DE LOI DE REGLEMENT PROPOSE L'O UVERTURE DES CREDITS NECESSAIRES A LA REGULARISATION DES DOTATIONS EVALUATIVES. CE PROJET PROPOSE ENFIN NOTAMMENT LA CLOTURE DE DEUX COMPTES SPECIAUX ET UNE REMISE DE DETTES DE LA CAISSE_CENTRALE_DE_CREDIT_COOPERATIF.