Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES :
- SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
- - M. IVAN ZAKINE, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EST NOMME DIRECTEUR DE L'EDUCATION SURVEILLEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE.
- - M. PIERRE AGUITON, PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.
- - M. PAUL COUZIN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE.
- - M. JACQUES LALANNE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE.