Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:- M. JEAN-CLAUDE TEXIER, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE.
- - M. LE GENERAL DE BRIGADE CHRISTIAN D'ARBONNEAU EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE.
- - M. JEAN-MARIE GONNARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EST NOMME JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.
- - M. ROBERT OLIVIER, PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EST NOMME AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.